Nouvelles judiciaires - Un employé est blessé au travail: Rich Products of Canada Limited reçoit une amende de 55 000 $



    ST. CATHARINES, ON, le 30 oct. /CNW/ - Rich Products of Canada Limited a
été condamné à la Cour de justice de l'Ontario, le 29 octobre 2008 à St.
Catharines, à payer une amende de 55 000 $ après avoir plaidé coupable à une
infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un de ses employés
a été blessé à son usine de pâte de Fort Erie, Ontario.
    La juge de paix Mary Shelley a entendu que le 25 septembre 2006, un
employé de l'usine, située au 8-12, avenue Hagey à Fort Erie, retirait de la
graisse d'un convoyeur de transport en marche lorsqu'il s'est pris le bras
dans deux rouleaux non munis d'un dispositif de protection. L'employé a subi
une fracture au bras.
    Dans le cadre d'une enquête du ministère du Travail, on a déterminé que
le point de pincement créé par les deux rouleaux n'était pas muni d'une
protection, en contravention à l'article 25 du Règlement de l'Ontario 851.
Avant que l'incident ne se produise, un dispositif de protection était en
place à l'endroit où le point de pincement est situé, mais il avait été
retiré, ce qui va à l'encontre de l'alinéa 25(1)(c) de la Loi sur la santé et
la sécurité au travail.
    Outre l'amende indiquée plus haut, la cour a imposé la suramende de 25 p.
100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise
dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider
les victimes d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :                 Cour de justice de l'Ontario
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                           71, rue King Ouest
                           St. Catharines (Ontario)

    Juge :                 Juge de paix Mary Shelley

    Date :                 Le 29 octobre 2008

    Partie
    défenderesse :         Rich Products of Canada Limited

    Affaire :              Santé et sécurité au travail

    Avocate de la
    Couronne :             Alicia Gordon-Fagan

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    Available in English

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Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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