Nouvelles judiciaires - Un employé est blessé au travail: Le propriétaire d'une entreprise de construction reçoit une amende de 7 500 $



    RENFREW, ON, le 4 févr. /CNW/ - Lloyd Eady, exploitant une entreprise
sous la dénomination Lloyd Eady Construction, a reçu une amende de 7 500 $, le
30 janvier 2009, pour avoir commis une infraction à la Loi sur la santé et la
sécurité au travail. L'affaire se rapporte à des blessures qu'un employé a
subies au travail.
    Le 11 décembre 2007, M. Eady avait été retenu par contrat pour effectuer
l'entretien de la toiture de plusieurs logements à deux étages situés sur Oak
Crescent à Renfrew. Un employé à son service remplaçait le bardeau d'une
toiture et a fait une chute au sol, environ six mètres plus bas. Aucun
dispositif de protection contre les chutes n'avait été utilisé.
    M. Eady a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis, à titre
d'employeur, de s'assurer que l'employé était adéquatement protégé contre les
chutes, tel que l'exigent les règlements de sécurité pour les projets de
construction, pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au
travail.
    L'amende a été imposée par Monsieur le juge de paix Clayton A. McKechnie
de la Cour de l'Ontario siégeant à Renfrew. Outre cette amende, la cour a
imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions
provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement
provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    127, rue Raglan Sud
                    Renfrew (Ontario)

    Juge :          Juge de paix Clayton A. McKechnie

    Date :          Le 30 janvier 2009

    Partie
    défenderesse :  Lloyd Eady, exploitant une entreprise sous la
                    dénomination Lloyd Eady Construction

    Affaire :       Loi sur la santé et la sécurité au travail

    Avocate de la
    Couronne :      Melanie Shulman
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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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