Nouvelles judiciaires - Un employé est blessé au travail: FDM Capital Construction Ltd. reçoit une amende de 60 000 $



    OTTAWA, le 3 févr. /CNW/ - FDM Capital Construction Ltd., une entreprise
de construction établie à Nepean, a été condamnée, le 30 janvier 2009, à payer
une amende de 60 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité
au travail. L'affaire est reliée à des blessures qu'un employé à subies au
travail.
    L'entreprise avait été retenue par contrat, le 19 novembre 2007, pour
travailler sur un nouveau chantier de construction d'habitations, à Orléans
(Block 3, Arrowglass Way). Un travailleur se trouvait au deuxième étage d'une
habitation. Il transportait du contreplaqué en marchant à reculons, lorsqu'il
est tombé dans une ouverture percée dans le plancher. Il a fait une chute
jusqu'au sous-sol, deux étages plus bas. Il a subi de graves blessures à la
tête et à une épaule.
    Dans le cadre d'une enquête menée par le ministère du Travail, on a
constaté que l'entreprise n'utilisait ni un recouvrement protecteur
convenable, ni des garde-corps pour empêcher des travailleurs de tomber dans
les ouvertures percées dans la surface de travail. FDM Capital Construction
Ltd. a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint le paragraphe 26.3 (2)
du Règlement de l'Ontario 213/91 (chantiers de construction). Cela représente
une infraction à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au
travail.
    L'amende a été imposée par Monsieur le Juge de paix Richard Sculthorpe, à
la Cour de justice de l'Ontario siégeant à Ottawa. Outre cette amende, la cour
a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions
provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement
provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :             Cour de justice de l'Ontario
                       100 Constellation Crescent,
                       Salle d'audience no 101
                       Ottawa (Ontario)

    Juge :             Juge de paix Richard Sculthorpe

    Date :             Le 30 janvier 2009

    Partie
    défenderesse :     FDM Capital Construction Ltd.

    Affaire :          Infractions à la
                       Loi sur la santé et la sécurité au travail

    Avocate de
    la Couronne :      Melanie Shulman

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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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