Nouvelles judiciaires - Un employé est blessé au travail: Dana Canada Corporation reçoit une amende de 80 000 $



    ST. CATHARINES, ON, le 7 janv. /CNW/ - La société Dana Canada Corporation
a été reconnue coupable, à la suite d'un procès, d'une accusation portée
contre elle lorsqu'un de ses employés s'est blessé au travail. Elle a été
condamnée à payer une amende de 80 000 $. La sentence a été prononcée le 6
janvier 2009, à la Cour de justice de l'Ontario. Dana Canada Corporation
fabrique des pièces de véhicules.
    Monsieur le juge D.A. Harris a entendu des témoignages selon lesquels un
mécanicien d'usine réparait, le 12 février 2006, à l'usine Dana Frame Plant, à
Thorold (100 Haynes Road), une machine à cisailler utilisée pour le découpage
de tôles. Une fois les travaux d'entretien terminés, des travailleurs ont
remis en marche la machine et enlevé les blocs en acier qui avaient bloqué le
mouvement de la poutre de la machine. Le mécanicien se trouvait sous la
machine, dans une fosse de réparation, où il réglait le jeu entre les lames,
lorsque le pilon fixé à la poutre qui tenait la lame supérieure s'est brisé.
La poutre est tombée d'une hauteur d'environ 15 centimètres et a heurté la
tête du mécanicien.
    La société Dana Canada Corporation a été condamnée à payer une amende de
80 000 $, pour ne pas avoir veillé, conformément à son devoir d'employeur, à
ce que fussent observées les mesures et méthodes que prévoit le paragraphe 75
(b) du Règlement de l'Ontario 851. Cela représente une infraction à l'alinéa
25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
    Outre l'amende indiquée plus haut, la cour a imposé la suramende de 25 p.
100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise
dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider
les victimes d'un acte criminel.

    
    -------------------------------------------------------------------------

                           Renseignements généraux
                           -----------------------

                 Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                                 59, rue Church
                                 St. Catharines (Ontario)

                 Juge :          Juge D.A. Harris

                 Date :          Le 6 janvier 2009

                 Partie
                 défenderesse :  Dana Canada Corporation

                 Affaire :       Infraction à la
                                 Loi sur la santé et la sécurité au travail

                 Avocate de
                 la Couronne :   Catherine Glaister

    -------------------------------------------------------------------------

    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.