Nouvelles judiciaires - Un administrateur et une entreprise reçoivent une amende pour ne pas avoir enlevé de l'amiante correctement



    OTTAWA, le 10 juill. /CNW/ - L'administrateur d'une entreprise à
dénomination numérique de l'Ontario a reçu l'amende maximale autorisée par la
loi, et une entreprise distincte a également été punie d'une amende à la Cour
de justice de l'Ontario, le 7 juillet 2008, pour avoir essayé d'enlever de
l'amiante dans un complexe de maisons en rangée, sans avoir suivi les règles
que prescrit la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
    Monsieur le juge de paix Herb Kreling a entendu des témoignages selon
lesquels la société 1041259 Ontario Inc., propriétaire du complexe de maisons
en rangée Manor Gardens, à Ottawa, allait commencer des travaux sur des
conduites d'eau dans les sous-sols, dont l'enlèvement du matériau isolant qui
entourait les conduites. Elle avait demandé à la société Andrex Holding Ltd.,
qui gère sa propriété, d'enlever le matériau isolant. Les résidants ont
communiqué avec le ministère du Travail, parce qu'ils craignaient que le
matériau isolant ait pu contenir de l'amiante. Le ministère a ordonné à
l'entreprise de cesser ses travaux. Il a ensuite enquêté et constaté que
l'amiante n'était pas enlevé conformément à la loi et au règlement qui ont
trait aux travaux de désamiantage.
    Anand Aggarwal, un administrateur de la société 1041259 Ontario Inc., a
plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir veillé à ce que cette
entreprise eût observé le paragraphe 7(3) du Règlement de l'Ontario 278/05, ce
qui représente une infraction au paragraphe 32(a) de la Loi sur la santé et la
sécurité au travail. Il a reçu une amende de 25 000 $. La société Andrex
Holding Ltd. a plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir veillé,
conformément à son devoir d'employeur, à ce que les articles 15 et 16 du
Règlement de l'Ontario 278/05 fussent observés, ce qui représente une
infraction à l'alinéa 25(1)c) de la Loi sur la santé et la sécurité au
travail. Elle a reçu une amende de 20 000 $.
    Outre les amendes mentionnées plus haut, la cour a imposé à chacun des
contrevenants la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions
provinciales. Les suramendes sont mises dans un compte particulier du
gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte
criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :                 Cour de justice de l'Ontario
                           100, avenue Constellation
                           Ottawa (Ontario)

    Juge de paix :         Herb Kreling

    Date :                 Le 7 juillet 2008

    Parties
    défenderesses :        Andrex Holding Inc. et Anand Aggarwal

    Affaire :              Infraction à la
                           Loi sur la santé et la sécurité au travail

    Avocat de
    la Couronne :          Tom Schneider

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    Also available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Bruce Skeaff, Ministère du Travail, (416) 326-7405

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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