Nouvelles judiciaires - The TDL Group Corp. reçoit une amende de 70 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail



    BURLINGTON, ON, le 10 févr. /CNW/ - La société The TDL Group Corp. a été
condamnée, le 2 février 2009, à payer une amende de 70 000 $ pour avoir
enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
    Au cours d'une enquête sur une blessure professionnelle qui a eu lieu à
l'entrepôt de l'entreprise, à Oakville (Wyecroft Road), un inspecteur du
ministère du Travail a constaté que l'entreprise n'avait pas mis sur pied,
pour son personnel, un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail.
    The TDL Group Corp. a plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir
établi et maintenu, à son lieu de travail, un comité mixte sur la santé et la
sécurité au travail.
    L'amende a été imposée par Monsieur le Juge de paix Dennis Lee, à la Cour
de justice de l'Ontario siégeant à Burlington. Outre cette amende, la cour a
imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions
provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement
provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    2051 Plains Road
                    Burlington (Ontario)

    Juge :          Juge de paix Dennis Lee

    Date :          Le 2 février 2009

    Partie
    défenderesse :  The TDL Group Corp.

    Affaire :       Infraction à la
                    Loi sur la santé et la sécurité au travail

    Condamnation :  Paragraphe 9 (4) de la Loi sur la santé et la sécurité au
                    travail

    Avocate de
    la Couronne :   Alicia Gordon-Fagan
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    Available in English

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Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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