Nouvelles judiciaires - New Friends of Children Inc. et ses directeurs reçoivent des amendes s'élevant à 18 500 $ pour avoir omis de se conformer à des ordonnances de versement du salaire



    BARRIE, ON, le 4 mai /CNW/ - New Friends of Children Inc., un exploitant
d'un foyer de groupe pour adolescents à Barrie, a reçu une amende de 15 000 $
le 22 avril 2009 pour avoir enfreint la Loi sur les normes d'emploi. Il avait
omis de se conformer à des ordonnances exigeant le versement du salaire qu'il
devait à d'anciens employés. Ces employés travaillaient à l'entreprise située
au 12, Brunton Crescent, à Barrie. Les directeurs de l'entreprise, Fayes
Hughes et Keith Earl Nicholson, ont reçu des amendes de 2 500 $ et 1 000 $
respectivement.
    Dans le cadre d'une enquête menée par le ministère du Travail sur les
réclamations relatives au non-paiement du salaire, de l'indemnité d'heures
supplémentaires et de l'indemnité de vacances de deux anciens employés de New
Friends of Children Inc., on a conclu que les salaires n'avaient pas été
versés conformément à la Loi. Une ordonnance de verser un montant de 5075,95 $
a été prise le 17 août 2006 et une autre ordonnance de 471,05 $ a été prise le
8 novembre 2006 à l'endroit de New Friends of Children Inc. L'entreprise a
omis de payer les ordonnances dans les plus brefs délais.
    New Friends of Children Inc. a été déclaré coupable de deux infractions
aux termes de la Loi, soit d'avoir omis de se conformer à une ordonnance de
versement du salaire conformément au paragraphe 103 (8).
    Le directeur de l'entreprise, Keith Earl Nicholson, a été déclaré
coupable d'avoir autorisé ou permis à l'entreprise de ne pas se conformer à
une ordonnance ou d'y avoir donné son assentiment. La directrice de
l'entreprise, Faye Hughes, a été déclarée coupable de deux infractions, soit
d'avoir autorisé ou permis à l'entreprise de ne pas se conformer à une
ordonnance ou d'y avoir donné son assentiment.
    Les ordonnances ont été payées avant que la cour n'impose la sentence.
Les amendes ont été imposées par le juge de paix B. Norton. Outre l'amende, la
cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions
provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement
provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :             Cour de justice de l'Ontario
                       114, rue Worsley, salle d'audience 1
                       Barrie, Ontario

    Juge :             Son honneur le juge de paix Brian Norton

    Date de la
    condamnation :     Le 22 avril 2009

    Parties
    défenderesses :    New Friends of Children Inc.
                       Keith Earl Nicholson
                       Faye Hughes

    Affaire :          Normes d'emploi

    Condamnations :    New Friends of Children Inc.
                       Par. 103 (8)
    (http://webx.newswire.ca/click/?id=0a902b17a1a3e7b),
                       une infraction à l'article 132 de la Loi sur les
                       normes d'emploi
    (http://webx.newswire.ca/click/?id=10abcbe009d21eb):
                       pour deux ordonnances de versement du salaire

                       Keith Earl Nicholson
                       Par. 103 (8)
    (http://webx.newswire.ca/click/?id=0a902b17a1a3e7b),
                       une infraction au par. 137 (1) de la Loi sur les
                       normes d'emploi
    (http://webx.newswire.ca/click/?id=797c27c31f084ee);
                       pour une ordonnance de versement du salaire

                       Faye Hughes
                       Par. 103 (8)
    (http://webx.newswire.ca/click/?id=0a902b17a1a3e7b),
                       une infraction au par. 137 (1) de la Loi sur les
                       normes d'emploi
    (http://webx.newswire.ca/click/?id=797c27c31f084ee); pour deux
                       ordonnances de versement du salaire

    Avocate de la
    Couronne :         Natasha Wilson

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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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