Nouvelles judiciaires - Mort d'un jeune travailleur: Deux entreprises et deux superviseurs reçoivent des amendes s'élevant à 297 000 $



    TORONTO, le 28 avr. /CNW/ - Brook Restoration Ltd., une entreprise de
construction établie à Toronto, a été condamnée, le 22 avril 2009, à payer une
amende de 150 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au
travail. Cette condamnation met fin à une affaire dans le cadre de laquelle
une autre entreprise et deux personnes avaient été reconnues coupables, elles
aussi, d'infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
L'affaire est reliée au décès d'un jeune travailleur sur un chantier.
    Le 17 janvier 2007, un jeune employé de la société Ontario Roofing &
General Contracting Services Ltd. a fait une chute de plus de 42 mètres (140
pieds) lorsqu'il se trouvait sur un auvent de toit d'un bâtiment situé à
Toronto (5900, rue Yonge). Il a succombé à ses blessures. La société Ontario
Roofing & General Contracting Services Ltd. avait été retenue par contrat de
sous-traitance par la société Brook Restoration Ltd. pour exécuter des travaux
sur le chantier.
    Pendant son enquête, le ministère du Travail a constaté que le
travailleur, qui était au service de la société Ontario Roofing & General
Contracting Services Ltd., était tombé du bâtiment lorsqu'il enlevait la neige
et la glace qui recouvraient des auvents de toit qui étaient en train d'être
réparés. Le ministère a en outre constaté que le travailleur portait un
harnais de sécurité complet, mais que celui-ci n'était pas relié ou fixé à un
point d'ancrage.
    La société Brook Restoration Ltd. a plaidé coupable à l'accusation de ne
pas avoir veillé, conformément à son devoir de constructeur, à ce que tous les
employeurs et tous les travailleurs sur le chantier situé à Toronto (5900, rue
Yonge) aient observé les dispositions relatives à la protection contre les
chutes que prévoit le Règlement de l'Ontario 213/91. Cela représente une
infraction aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
qui stipulent les devoirs des constructeurs. Dans cette affaire-ci, la société
Brook Restoration Ltd. n'avait pas veillé à ce que la société Ontario Roofing
& General Contracting Services Ltd. ait veillé à ce que chaque travailleur fût
convenablement protégé par un dispositif antichute.
    Lors d'actions en justice antérieures, la société Ontario Roofing &
General Contracting Services Ltd. et deux de ses superviseurs, Luis Gomes et
Carlos Laranjeira, avaient plaidé coupables à l'accusation d'avoir enfreint
les dispositions relatives à la protection contre les chutes. Ils avaient tous
reçu une amende (115 000 $ pour l'entreprise, 20 000 $ pour Luis Gomes et
12 000 $ pour Carlos Laranjeira).
    La société Ontario Roofing & General Contracting Services Ltd. avait
plaidé coupable, le 3 octobre 2008, à l'accusation de ne pas avoir veillé,
conformément à son devoir d'employeur, à ce qu'un travailleur fût
convenablement protégé par un dispositif antichute. Cela est une infraction
aux devoirs des employeurs que prescrit la Loi sur la santé et la sécurité au
travail.
    Luis Gomes avait plaidé coupable, le 3 octobre 2008, à l'accusation de ne
pas avoir veillé, conformément à son devoir de superviseur, à ce qu'un
travailleur fût convenablement protégé par un dispositif antichute. Cela est
une infraction aux devoirs des superviseurs que prescrit la Loi sur la santé
et la sécurité au travail. Un autre superviseur, Carlos Laranjeira, a lui
aussi plaidé coupable, le 28 octobre 2008, à la même accusation.
    Les amendes ont été imposées par Monsieur le Juge R. Bigelow. Outre ces
amendes, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les
infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du
gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte
criminel.


    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    Ancien hôtel de ville, salle d'audience A
                    33, rue Queen Ouest
                    Toronto (Ontario)

    Juge :          Robert G. Bigelow

    Parties
    défenderesses : Brook Restoration Ltd., Ontario Roofing & General
                    Contracting Services Ltd., Luis Gomes et Carlos Marques
                    Laranjeira

    Affaire :       Infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au
                    travail

    Condamnations   Brook Restoration Ltd. (22 avril 2009)
    (et dates)      Paragraphe 26.1 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91
              (http://webx.newswire.ca/click/?id=5d6bfdb94d7b158)
                    et alinéa 23 (1) b) de la Loi sur la santé et la sécurité
                    au travail
              (http://webx.newswire.ca/click/?id=cefdb30bcd08b2a)

                    Ontario Roofing & General Contracting Services Ltd.
                    (3 octobre 2008)
                    Paragraphe 26.1 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91
              (http://webx.newswire.ca/click/?id=5d6bfdb94d7b158)
                    et alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité
                    au travail
              (http://webx.newswire.ca/click/?id=cefdb30bcd08b2a)

                    Luis Gomes (3 octobre 2008)
                    Paragraphe 26.1 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91
              (http://webx.newswire.ca/click/?id=5d6bfdb94d7b158)
                    et alinéa 27 (1) a) de la Loi sur la santé et la sécurité
                    au travail
              (http://webx.newswire.ca/click/?id=e1dff0078a08087)

                    Carlos Marques Laranjeira (28 octobre 2008)
                    Paragraphe 26.1 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91
              (http://webx.newswire.ca/click/?id=5d6bfdb94d7b158)
                    et alinéa 27 (1) a) de la Loi sur la santé et la sécurité
                    au travail
              (http://webx.newswire.ca/click/?id=559677570036c65)

    Avocate de
    la Couronne :   Deanna Exner
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                 Le ministère du Travail est relié à Twitter.

    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Complément d'information: Jackie Rancourt, Ministère du
Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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