Nouvelles judiciaires - Le propriétaire d'une entreprise de Woodbridge est condamné à une amende de 8 000 $ pour avoir ignoré une ordonnance de paiement



    NEWMARKET, ON, le 7 oct. /CNW/ - Le propriétaire d'une entreprise de
Woodbridge a été reconnu coupable et condamné à une amende de 8 000 $ à la
Cour de justice de l'Ontario, le 3 octobre 2008, après avoir omis de payer le
salaire de deux employés.
    Le juge de paix C. Seglins a entendu qu'en octobre 2005, deux anciens
employés d'Annette Monaco, exerçant ses activités sous le nom de Budget Home
Improvements, au 27, rue Radley, à Woodbridge, ont déposé des réclamations au
ministère du Travail pour des salaires impayés s'élevant au total à 2 651,44
$. Le ministère a rendu une ordonnance de paiement le 1er juin 2006, de
laquelle il n'a pas été fait appel, et le montant à payer n'a toujours pas été
réglé.
    Mme Monaco a été reconnue coupable, après le procès, d'avoir omis de se
conformer à une ordonnance rendue par un agent des normes d'emploi,
contrairement au paragraphe 103 (8) de la Loi sur les normes d'emploi, ce qui
constitue une infraction en vertu de l'article 132 de cette loi.
    Outre l'amende, le tribunal a également imposé une suramende de 25 pour
100 du total, destinée à un fonds d'aide aux victimes, comme l'exige la Loi
sur les infractions provinciales. La suramende est versée à un fonds spécial
du gouvernement provincial qui vient en aide aux victimes d'actes criminels.

    
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                           Renseignements généraux
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        Lieu :           Cour de justice de l'Ontario
                         465 Davis Drive, salle d'audience T-2
                         Newmarket (Ontario)

        Juge :           Juge de paix C. Seglins

        Date :           3 octobre 2008, 13 h 30

        Défendeur :      Annette Monaco, exerçant ses activités sous le
                         nom de Budget Home Improvements

        Affaire :        Normes d'emploi

        Procureure de
        la Couronne :    Linda H-C. Chen

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    Available in English

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Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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