Nouvelles judiciaires - Le Greater Essex District School Board a reçu une amende de 40 000 $



    WINDSOR, ON, le 28 mars /CNW/ - Le Greater Essex District School Board a
plaidé coupable et a reçu une amende de 40 000 $ pour ne pas avoir observé des
ordonnances du ministre du Travail.
    M. Robert Ponton, juge de paix, a appris que le conseil n'avait pas
observé les ordonnances du ministre, ni l'article 66 de la Loi sur la santé et
la sécurité au travail. En décembre 2003, le ministre avait délivré des
ordonnances permettant au conseil d'établir un comité mixte d'étude de la
santé et de la sécurité pour de multiples lieux de travail.
    L'inobservation du conseil réside dans le fait qu'il n'a pas pris les
mesures qu'il fallait pour l'établissement d'un comité mixte d'étude de la
santé et de la sécurité, ce qui aurait nécessité de veiller à ce qu'un
représentant de la santé et de la sécurité soit en exercice suivant les
besoins et que des inspections mensuelles soient effectuées, en particulier à
trois écoles : la Herman Secondary School à Windsor, la Belle River District
High School à Belle River et la Western Secondary School à Amherstburg. En
outre, un inspecteur du ministère en matière de santé et de sécurité au
travail était d'avis que le conseil n'a pas donné assez de temps pour
permettre de procéder de façon satisfaisante aux inspections mensuelles que
devaient accomplir aux trois écoles les représentants de la santé et de la
sécurité.
    La cour a également imposé une suramende égale à 25 p. 100 du total et
que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise
dans un compte spécial du gouvernement provincial dont le but est d'aider les
victimes d'un délit criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :       Cour de justice de l'Ontario
                 Windsor (Ontario)

    Juge :       M. Robert Ponton, juge de paix

    Date :       Le 26 mars 2008

    Défendeur :  Le Greater Essex District School Board

    Affaire :    Infraction
                 à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407

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Ministère du Travail de l'Ontario

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