Nouvelles judiciaires - Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail: International Cooling Tower Inc. reçoit une amende de 150 000 $



    WHITBY, ON, le 22 fév. /CNW/ - International Cooling Tower Inc., une
entreprise établie à Edmonton (Alberta) qui est spécialisée dans la
construction et la réparation de tours de refroidissement, a été condamnée, le
19 février 2008, à payer une amende de 150 000 $ pour avoir enfreint la Loi
sur la santé et la sécurité au travail. Son infraction a occasionné de graves
blessures à la colonne vertébrale d'un jeune travailleur.
    Le 22 juillet 2005, un apprenti charpentier qui était au service de la
société International Cooling Tower Inc. travaillait sur une plateforme à
l'intérieur d'une tour de refroidissement située à Whitby (1801, rue Hopkins).
On croit qu'il avait marché sur la plateforme pour obtenir des matériaux de
remblayage qui devaient être insérés dans des baies à l'intérieur de la tour.
Il a mis les pieds dans une ouverture béante et fait une chute d'environ 20
pieds, jusqu'au plancher d'un puits en béton vide qui se trouvait plus bas. Il
a subi de graves blessures à la colonne vertébrale, qui l'ont paralysé.
    Après avoir enquêté, le ministère du Travail a constaté que le
travailleur portait, au moment de l'accident, un harnais de sécurité complet
muni d'une seule sangle, et qu'il ne savait pas qu'il y avait une ouverture
sur la plateforme où il se trouvait. La sangle du harnais n'était attachée ni
à un support fixe, ni à un cordage de sécurité qui aurait prévenu sa chute. En
outre, le travailleur aurait dû utiliser un double cordage ou une sangle
rétractable. Les travailleurs avaient pour instructions d'attacher leur
dispositif antichute à un support sûr lorsqu'ils couraient le risque de faire
une chute, mais c'est eux qui devaient déterminer si un tel risque existait.
Le travailleur aurait dû avoir reçu une formation accrue, pour qu'il ait su
qu'il aurait dû porter le dispositif antichute prescrit pour le genre de
travail qu'il faisait le jour de l'accident.
    Le ministère du Travail a constaté, pendant son enquête, que l'endroit
n'était pas suffisamment éclairé pour que le travailleur ait pu voir
l'ouverture.

    International Cooling Tower Inc. a plaidé coupable, en tant qu'employeur,
aux omissions suivantes :
    
    -  ne pas avoir pris toutes les précautions raisonnables dans les
       circonstances pour protéger un travailleur, en veillant à ce qu'il ait
       utilisé le bon dispositif antichute;
    -  ne pas avoir veillé à ce que le travailleur soit protégé autour des
       ouvertures qui se trouvaient sur la plateforme où il travaillait;
    -  ne pas avoir veillé à ce que l'éclairage ait été suffisamment fort
       pour protéger la santé et la sécurité du travailleur.
    
    Ces omissions représentent une infraction à l'alinéa 25(2)h) de la Loi
sur la santé et la sécurité au travail.

    L'amende a été imposée par le juge de paix R.G. Boychin de la Cour de
justice de l'Ontario siégeant à Whitby. La cour a aussi imposé la suramende de
25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende
est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est
d'aider les victimes d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :             Cour de justice de l'Ontario
                       605 Rossland Road East
                       Whitby (Ontario)
                       Salle d'audience no 103

    Juge :             Juge de paix R.G. Boychin

    Date :             Le 19 février 2008, à 10 h

    Partie
    défenderesse :     International Cooling Tower Inc.

    Affaire :          Infraction à la
                       Loi sur la santé et la sécurité au travail

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    Also available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line
Forestier, Procureure de la Couronne, Direction des services juridiques,
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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