Nouvelles judiciaires - Effondrement de l'armature d'un pont: Une entreprise de la région de Sudbury et un de ses superviseurs reçoivent des amendes



    SUDBURY, ON, le 13 août /CNW/ - Une entreprise de la région de Sudbury a
reçu une amende de 130 000 $ et un de ses superviseurs, une amende de
10 000 $, après avoir été reconnus coupables de plusieurs infractions reliées
à l'effondrement d'un pont à Sudbury. Les amendes ont été imposées le
13 août 2008.
    En mai 2004, un pont qui enjambe la rue Lorne subissait des travaux de
réfection. Une armature temporaire avait été érigée par l'entreprise Nor Eng
Construction & Engineering Inc. Les travaux étaient supervisés par le
président de cette entreprise, un dénommé Glenn Bot. L'armature devait
supporter le pont pendant que les véhicules circulaient au-dessous. Le
7 mai 2004, l'extrémité sud du pont s'est effondrée et s'est déversée sur la
route au-dessous. Personne n'a été blessé. Après un procès, l'entreprise a été
reconnue coupable, le 20 juin 2008, en sa qualité d'employeur, des accusations
suivantes :

    
    -   ne pas avoir veillé à ce qu'une armature temporaire fût construite de
        manière à supporter toutes les charges qu'elle aurait probablement dû
        supporter ou à résister à toutes les forces auxquelles elle aurait
        probablement été soumise, ce qui représente une infraction à l'alinéa
        31(1)a) du règlement relatif aux chantiers de construction et à
        l'alinéa 25(1)c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail;
    -   ne pas avoir veillé à ce qu'une armature temporaire fût soutenue de
        manière à prévenir tout mouvement qui aurait pu nuire à sa stabilité
        ou causer sa défaillance ou son effondrement, ce qui représente une
        infraction à l'alinéa 31(1)b) du règlement relatif aux chantiers de
        construction et à l'alinéa 25(1)c) de la Loi sur la santé et la
        sécurité au travail;
    -   ne pas avoir pris la précaution raisonnable d'avoir veillé à ce qu'un
        ingénieur en contrôle de la qualité eût été engagé pour inspecter
        l'armature temporaire, ce qui représente une infraction à l'alinéa
        25(2)h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail;
    -   ne pas avoir pris la précaution raisonnable d'avoir veillé à ce que
        l'armature temporaire fût construite ou installée conformément aux
        dessins techniques, ce qui représente une infraction à l'alinéa
        25(2)h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail;
    -   ne pas avoir pris la précaution raisonnable d'avoir veillé à ce que
        les modifications apportées au plan de l'armature temporaire aient
        été approuvées par l'ingénieur qui avait conçu l'armature, ce qui
        représente une infraction à l'alinéa 25(2)h) de la Loi sur la santé
        et la sécurité au travail.
    

    Glenn Bot a été reconnu coupable, en sa qualité de superviseur, des deux
derniers chefs d'accusation ci-dessus, lesquels représentent une infraction à
l'alinéa 27(2)c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
    Outre les amendes mentionnées plus haut, la cour a imposé, à chacun des
contrevenants, la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les
infractions provinciales. Les suramendes sont mises dans un compte particulier
du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte
criminel.

    
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                    Renseignements généraux
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    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    155, rue Elm, salle d'audience "E"
                    Sudbury (Ontario)

    Juge :          Monsieur Y. Renaud

    Date :          Le 13 août 2008

    Parties
    défenderesses : Nor Eng Construction & Engineering Inc.
                    et Glenn Bot

    Affaire :       Infractions à la
                    Loi sur la santé et la sécurité au travail

    Avocat de
    la Couronne :   Wes Wilson

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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Bruce Skeaff, Ministère du Travail, (416) 326-7405

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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