Nouvelles judiciaires - Dérogation à une ordonnance de versement du salaire: The Fitness Firm Inc. reçoit une amende de 7 500 $



    BURLINGTON, ON, le 26 janv. /CNW/ - La société The Fitness Firm Inc. a
été condamnée, le 20 janvier 2009, à payer une amende de 7 500 $ pour avoir
enfreint la Loi sur les normes d'emploi. L'entreprise, qui exploite, à
Burlington (Ontario), un gymnase et un centre de culture physique mixtes,
n'avait pas observé une ordonnance l'obligeant à payer le salaire qu'elle
devait à d'anciens employés de la société New Attitude Fitness Firm for Ladies
Inc., établie à Hamilton sur Hempstead Drive.
    La société New Attitude Fitness Firm for Ladies Inc. avait fermé ses
installations le 27 août 2006, sans avoir donné un préavis à son personnel. Le
ministère du Travail a reçu des réclamations d'anciens employés qui lui ont
dit ne pas avoir été payés. Après avoir enquêté, le ministère a conclu que la
société The Fitness Firm Inc. était considérée comme un employeur affilié et
devait donc payer aux anciens employés le salaire qu'ils réclamaient. Un agent
des normes d'emploi a pris, le 31 juillet 2007, au nom de sept anciens
employés à qui un salaire était dû, une ordonnance imposant à The Fitness Firm
Inc. l'obligation de payer 7 767 $.
    L'ordonnance a été observée avant que la cour ait prononcé la sentence.
L'entreprise a plaidé coupable à l'accusation d'avoir dérogé à une ordonnance
prise par un agent des normes d'emploi en vertu du paragraphe 103 (8) de la
Loi sur les normes d'emploi. Cela représente une infraction à l'article 132 de
la Loi sur les normes d'emploi.
    L'amende a été imposée par Madame la Juge de paix L.M. Mills, à la Cour
de justice de l'Ontario siégeant à Burlington. Outre cette amende, la cour a
imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions
provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement
provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

    
    -------------------------------------------------------------------------

                           Renseignements généraux
                           -----------------------

           Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                           2021 Plains Road East, salle d'audience B2
                           Burlington (Ontario)

           Juge :          Juge de paix L.M. Mills

           Date :          Le 20 janvier 2009

           Partie
           défenderesse :  The Fitness Firm Inc.

           Affaire :       Infraction à la
                           Loi sur les normes d'emploi

           Avocat de
           la Couronne :   Brian Blumenthal

    -------------------------------------------------------------------------

    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.