Nouvelles judiciaires - Dérogation à une ordonnance de versement du salaire: Chevour Marketing Inc. et son administrateur reçoivent des amendes s'élevant à 20 000 $



    NEWMARKET, ON, le 23 janv. /CNW/ - Chevour Marketing Inc., une entreprise
import-export établie à Markham (Ontario), a été condamnée, le 15 janvier
2009, à payer une amende de 15 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les normes
d'emploi. Elle n'avait pas observé une ordonnance l'obligeant à payer le
salaire qu'elle devait à un ancien employé. En outre, l'administrateur de
l'entreprise, Chevor Lloyd, a reçu une amende de 5 000 $.
    Après avoir enquêté sur une plainte de non-paiement de salaire déposée
par un ancien employé de Chevour Marketing Inc., le ministère du Travail a
conclu que le salaire n'avait pas été payé à l'ancien employé conformément à
la Loi sur les normes d'emploi. Une ordonnance de versement du salaire a été
prise le 30 mars 2007 à l'endroit de Chevour Marketing Inc. pour qu'elle paie
7060,77 $. L'ordonnance n'a pas été observée.
    A la suite d'un procès, la société Chevour Marketing Inc. a été reconnue
coupable d'avoir dérogé à une ordonnance prise par un agent des normes
d'emploi en vertu du paragraphe 103 (8) de la Loi sur les normes d'emploi.
Cela représente une infraction à l'article 132 de la Loi sur les normes
d'emploi. L'administrateur de la société Chevour Marketing Inc. a été reconnu
coupable, aux termes du paragraphe 137 (1) de la Loi sur les normes d'emploi,
d'avoir dérogé à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 103 (8).
    Les amendes ont été imposées par le juge de paix C. Seglins, à la Cour de
justice de l'Ontario siégeant à Newmarket. Outre ces amendes, la cour a imposé
la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales.
La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial
dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    465 Davis Drive, salle d'audience T-2
                    Newmarket, Ontario

    Juge :          Juge de paix C. Seglins

    Date :          Le 15 janvier 2009

    Parties
    défenderesses : Chevour Marketing Inc. et Chevor Lloyd

    Affaire :       Normes d'emploi

    Avocate de
    la Couronne :   Katherine Ballweg

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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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