Nouvelles judiciaires - Dérogation à des ordonnances: Un administrateur est puni d'une peine de prison et d'une amende, et trois entreprises reçoivent des amendes



    TORONTO, le 3 juill. /CNW/ - Un administrateur et trois anciennes
entreprises de confection de vêtements qui étaient établies à Toronto ont été
reconnus coupables de 12 infractions à la Loi sur les normes d'emploi. Leurs
infractions se rapportent à des salaires qu'ils devaient à neuf anciens
employés.

    
    Les employés en question travaillaient à l'atelier no 4 (159, avenue
Bridgeland, Toronto) et gagnaient de 9 $ à 10 $ de l'heure. Ils ont déposé des
plaintes auprès du ministère du Travail pour cause de non-paiement de
salaires. Le ministère a pris les ordonnances suivantes :
    -   quatre ordonnances prises à l'endroit de Swag Merchandising Inc.,
        entre avril 2004 et septembre 2005, pour qu'elle paie 48 356,43 $;
    -   deux ordonnances prises à l'endroit de Beautiful South Inc., entre
        juillet et septembre 2004, pour qu'elle paie 40 178,73 $.
    -   une ordonnance prise à l'endroit de Defunkt Inc., en mai 2005, pour
        qu'elle paie 50 522,19 $.
    

    Grâce à diverses activités de recouvrement, le ministère du Travail a
réussi à recouvrer 7 399,57 $.
    A la suite d'un procès, Monsieur le juge de paix Milan Then a reconnu
Swag Merchandising Inc. coupable pour quatre chefs d'accusation (amende de
100 000 $), Beautiful South Inc. coupable pour deux chefs d'accusation (amende
de 70 000 $), et Defunkt Inc. coupable pour un chef d'accusation (amende de
100 000 $) relativement à l'infraction suivante :

    
    -   avoir dérogé à une ordonnance (versement d'un salaire) prise
        conformément au paragraphe 103(8) de la Loi sur les normes d'emploi,
        ce qui est une infraction à l'article 132 de la Loi sur les normes
        d'emploi.

    John Scott MacDonald, administrateur de la société Beautiful South Inc., a
été frappé d'une amende de 65 000 $ et condamné à une peine de prison de
30 jours après avoir été reconnu coupable des infractions suivantes :
    -   un chef d'accusation pour avoir dérogé à une ordonnance (versement
        d'un salaire) prise conformément au paragraphe 103(8) de la Loi sur
        les normes d'emploi, ce qui est une infraction à l'article 132 de la
        Loi sur les normes d'emploi;
    -   deux chefs d'accusation pour avoir autorisé l'entreprise à déroger à
        une ordonnance (versement d'un salaire) prise conformément au
        paragraphe 103(8) de la Loi sur les normes d'emploi, ou pour avoir
        accepté ou permis qu'elle déroge à l'ordonnance, ce qui est une
        infraction au paragraphe 137(1) de la Loi sur les normes d'emploi;
    -   deux chefs d'accusation pour avoir dérogé à une ordonnance (versement
        d'un salaire) prise à son endroit parce qu'il est administrateur,
        conformément à l'article 106 de la Loi sur les normes d'emploi, ce
        qui est une infraction à l'article 136 de la Loi sur les normes
        d'emploi.

    Outre l'amende mentionnée plus haut, la cour a imposé la suramende de 25
p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est
mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est
d'aider les victimes d'un acte criminel.


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                        Renseignements généraux
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    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    1530 Markham Road, salle d'audience E6
                    Toronto (Ontario)

    Juge de paix :  Milan Then

    Date :          Le 30 juin 2008, à 13 h 30

    Parties
    défenderesses : Beautiful South Inc., Swag Merchandizing Inc.,
                    Defunkt Inc., John Scott MacDonald

    Affaire :       Infractions à la
                    Loi sur les normes d'emploi

    Avocate de
    la Couronne :   Line Forestier

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    Also available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Bruce Skeaff, Ministère du Travail, (416) 326-7405

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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