Nouvelles judiciaires - Décès d'un travailleur: Un constructeur, un entrepreneur-électricien et un superviseur reçoivent des amendes représentant au total 100 000 $



    BURLINGTON, ON, le 28 janv. /CNW/ - Pomico Holdings Inc., P & M Electric
(2000) Inc. et Vlado Kolich ont été condamnés, le 20 janvier 2009, à payer des
amendes, dont le montant s'élève à 100 000 $, pour avoir enfreint la Loi sur
la santé et la sécurité au travail. Un travailleur avait été électrocuté.
    Après des enquêtes menées séparément par le ministère du Travail et
l'Office de la sécurité des installations électriques, il a été révélé qu'un
câble de 600 volts avait été enfoui incorrectement et branché sans
autorisation sur un chantier de construction situé à Burlington sur Harvester
Road. Un employé d'une autre entreprise, qui réalisait des travaux de
nettoyage sur le chantier, a été tué par une décharge électrique lorsqu'il a
touché une benne à ordures qui était entrée en contact avec le câble enfoui
incorrectement.
    Pomico Holdings Inc. (l'entreprise de construction sur le chantier), P &
M Electric Inc. (l'entrepreneur-électricien sur le chantier) et Vlado Kolich
(copropriétaire de P & M Electric Inc. et le superviseur de cette entreprise
sur le chantier) ont tous plaidé coupables à l'accusation qu'ils n'avaient pas
veillé, conformément au paragraphe 44 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91, à
ce qu'un écriteau de mise en garde fût installé pour prévenir les travailleurs
du danger que représentait un câble électrique souterrain. Pour Pomico
Holdings Inc., cela représente une infraction à l'alinéa 23 (1) a) de la Loi
sur la santé et la sécurité au travail. Son amende a été de 70 000 $. P & M
Electric Inc. a enfreint l'alinéa 25 (1) c) et reçu une amende de 22 500 $.
Vlado Kolich a enfreint l'alinéa 27 (1) a) et reçu une amende de 7 500 $.
    Les accusés ont été poursuivis par le ministère du Travail et l'Office de
la sécurité des installations électriques. P & M Electric Inc. a également
reçu une amende de 60 000 $ et Vlado Kolich, une amende de 10 000 $
conformément à la Loi sur l'électricité.
    Les amendes ont été imposées par Monsieur le Juge de paix J. Woloschuk, à
la Cour de justice de l'Ontario siégeant à Burlington. Outre ces amendes, la
cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions
provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement
provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :             Cour de justice de l'Ontario
                       2051 Plains Road East
                       Burlington (Ontario)

    Juge :             Juge de paix J. Woloschuk

    Date :             Le 20 janvier 2009

    Parties
    défenderesses :    Pomico Holdings Inc., P & M Electric (2000) Inc. et
                       Vlado Kolich

    Affaire :          Infractions à la
                       Loi sur la santé et la sécurité au travail

    Avocat de
    la Couronne :      Dan Kleiman

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    Available in English
                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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