Nouvelles judiciaires - Décès d'un travailleur: Martinrea International Inc. condamnée à une amende de 250 000 $



    NEWMARKET, ON, le 29 janv. /CNW/ - Martinrea International Inc., société
multinationale de fabrication de pièces automobiles et industrielles, qui
possède des bureaux à Vaughan, a été condamnée, le 26 janvier 2009, à une
amende de 250 000 $, pour une violation aux règles de santé et sécurité, après
que l'un de ses travailleurs a perdu la vie dans un accident industriel.
    Le 23 avril 2007, un employé de M.J. Manufacturing, une division de
Martinrea située sur Travail Road à Markham, réparait des lampadaires
extérieurs de 9,1 mètres (30 pieds) en se tenant sur une table élévatrice à
ciseaux. Environnement Canada avait annoncé pour la journée des orages avec
rafales de vent. En dépit d'avertissements précis affichés sur la machine et
dans le manuel de l'utilisateur contre l'utilisation de la machine en cas de
vent violent, le travailleur, se tenant sur sa plateforme de travail,
utilisait la table élévatrice à une hauteur d'approximativement sept mètres
(22 pieds, 10 pouces), lorsque l'orage a éclaté accompagné de violentes
rafales de vent. La table a été renversée par le vent, projetant le
travailleur au sol. Le travailleur est décédé le lendemain à l'hôpital.
    L'enquête du ministère du Travail n'a trouvé aucune preuve que le
travailleur avait reçu une formation sur l'utilisation sécuritaire de la table
élévatrice à ciseaux et la société n'avait mis aucune marche à suivre par
écrit concernant l'utilisation sécuritaire de la table élévatrice. Martinrea
International Inc. a plaidé coupable à l'infraction d'avoir omis, en tant
qu'employeur, de fournir des renseignements, des instructions et de la
supervision à un travailleur pour assurer l'utilisation sécuritaire d'une
table élévatrice à ciseaux. Cette omission est contraire à l'alinéa 25 (2) a)
de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
    L'amende a été imposée par le juge S. C. Armstrong de la Cour de justice
de l'Ontario, à Newmarket. Outre l'amende, le tribunal a également imposé une
suramende de 25 pour 100 du total, destinée à un fonds d'aide aux victimes,
comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée
à un fonds spécial du gouvernement provincial qui vient en aide aux victimes
d'actes criminels.

    
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                           Renseignements généraux
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           Lieu :         Cour de justice de l'Ontario
                          50, rue Eagle
                          Salle d'audience 106
                          Newmarket (Ontario)

           Juge :         Juge S. C. Armstrong

           Date :         26 janvier 2009, 9 h 30

           Défendeur :    Martinrea International Inc.

           Affaire :      Loi sur la santé et la sécurité au travail

           Procureure de
           la Couronne :  Alexandra Bednar

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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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