Nouvelles judiciaires - Décès d'un employé: Le propriétaire d'une entreprise reçoit une amende de 20 000 $



    TORONTO, le 27 févr. /CNW/ - David Bruce Grimshaw, propriétaire de
l'entreprise Home Aid Masonry (connue aussi sous le nom de HAM Masonry
Services), à Toronto, a été condamné, le 24 février 2009, à payer une amende
de 20 000 $ à la suite d'une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité
au travail. Un de ses employés est décédé après s'être blessé au travail.
    Le 14 novembre 2007, des employés de David Bruce Grimshaw étaient sur un
échafaudage en train de réparer de la maçonnerie sur un chantier, à Toronto
(avenue Spadina). Un des employés se trouvait sur le palier supérieur lorsque
l'échafaudage s'est effondré. Il est tombé au sol d'une hauteur de plus de six
mètres (20 pieds) et est décédé, sur le chantier, des blessures qu'il avait
subies à la tête. Un autre employé, qui se trouvait sur le deuxième palier de
l'échafaudage, a subi des blessures mineures.
    Pendant son enquête, le ministère du Travail a constaté qu'il manquait
plusieurs pièces à l'échafaudage, dont des supports latéraux et horizontaux,
des dispositifs de raccordement et la vis d'un vérin de levage. Le ministère a
également constaté que l'échafaudage n'avait pas été attaché correctement au
bâtiment.
    David Bruce Grimshaw a plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir
veillé, comme le prescrit son rôle d'employeur, à ce que l'échafaudage fût
conforme aux dispositions du règlement de l'Ontario relatif aux chantiers de
construction. Cela représente une infraction à la Loi sur la santé et la
sécurité au travail.
    L'amende a été imposée par Monsieur le Juge de paix Clement Edwards.
Outre cette amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la
Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte
particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes
d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :             Cour de justice de l'Ontario
                       60, rue Queen Ouest, salle d'audience "C"
                       Ancien hôtel de ville
                       Toronto (Ontario)

    Juge :             Juge de paix Clement Edwards

    Date de la
    condamnation :     Le 24 février 2009

    Partie
    défenderesse :     David Bruce Grimshaw, dont l'entreprise est exploitée
                       sous le nom de Home Aid Masonry, connue aussi
                       sous le nom de HAM Masonry Services

    Affaire :          Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au
                       travail

    Condamnation :     Paragraphe 128 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91

    Avocate de
    la Couronne :      Catherine Glastier

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    Available in English

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Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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