Nouvelles judiciaires - Décès d'un employé : TDL Spring & Suspension Specialists Inc. reçoit une amende de 120 000 $



    OTTAWA, le 12 mai /CNW/ - TDL Spring & Suspension Specialists Inc., une
entreprise qui répare des camions et des autobus à Ottawa, a été condamnée, le
11 mai 2009, à payer une amende de 120 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la
santé et la sécurité au travail. Un de ses employés avait subi des blessures
mortelles.
    Le 7 juin 2007, un employé à l'atelier de l'entreprise, située sur
Hawthorne Road, était en train de réparer la tubulure de la valve d'un pneu
arrière d'un camion de recyclage. Un compartiment latéral avait été levé pour
permettre la réparation du pneu, mais il n'avait pas été assujetti
correctement, pour qu'il ne bouge pas. Quand il s'est relâché
accidentellement, il s'est abaissé et est tombé sur l'employé. Celui-ci s'est
retrouvé coincé entre le compartiment et le pneu. Le temps qu'il fût libéré,
il avait subi de très graves blessures par une forte compression. Il est mort
pendant son transport vers l'hôpital.
    Pendant son enquête, le ministère du Travail a constaté que l'employeur
n'avait pas veillé à ce que le compartiment latéral fût immobilisé ou
assujetti une fois levé, pour qu'il ne bouge pas. Le compartiment de recyclage
était muni de chevilles de blocage conçues pour l'empêcher de tomber lorsqu'il
est levé. Les chevilles n'avaient pas été utilisées, et l'employeur n'avait
pas les outils nécessaires pour immobiliser ou soutenir le compartiment.
    La société TDL Spring & Suspension Specialists Inc. a été reconnue
coupable d'avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail, car
elle n'avait pas veillé à ce qu'une pièce d'équipement qui est levée
temporairement soit bien immobilisée pour qu'elle ne puisse ni tomber ni
bouger. Cette mesure est prescrite par le Règlement de l'Ontario 851 portant
sur les établissements industriels.
    L'amende a été imposée par Monsieur le Juge de paix Brian Mackey. Outre
l'amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur
les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier
du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte
criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :         Cour de justice de l'Ontario
                   Salle d'audience no 101
                   100 Constellation Crescent
                   Ottawa (Ontario)

    Juge :         Juge de paix Brian Mackey

    Date de la
    condamnation : Le 11 mai 2009

    Partie
    défenderesse : TDL Spring & Suspension Specialists Inc.

    Affaire :      Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

    Infractions :  Article 74 du Règlement de l'Ontario 851, R.R.O. 1990
                   (http://webx.newswire.ca/click/?id=6a5790368cf7bf0),
                   alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au
                   travail
                   (http://webx.newswire.ca/click/?id=89f2724ff4224ff)

    Avocate de
    la Couronne :  Grainne McGrath

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                 Le ministère du Travail est relié à Twitter
                     (http://twitter.com/OntMinLabour).

    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    






Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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