Nouvelles judiciaires - Amato Pizza reçoit une amende de 120 000 $ pour ne pas avoir observé une ordonnance de paiement



    TORONTO, le 29 oct. /CNW/ - La société 1428284 Ontario Inc. (anciennement
connue sous le nom de Amato Pizza) et la société 1636832 Ontario Inc. (connue
également sous le nom de M.C.W. & Co.) ont chacune été condamnées à payer une
amende de 120 000 $. Elles avaient commis de nombreuses infractions à la Loi
de 2000 sur les normes d'emploi. Leurs infractions sont reliées à des salaires
qu'elles devaient à d'anciens employés. Les sentences ont été prononcées le 24
octobre 2008, à la Cour de justice de l'Ontario.
    Monsieur le juge de paix Habte Worku a entendu, le 15 septembre 2008, des
témoignages selon lesquels le ministère du Travail avait enquêté sur des
plaintes reliées à des salaires impayés et constaté que les entreprises
devaient environ 42 000 $ à six personnes qui avaient été à leur service en
2005. Six ordonnances ont été prises pour obliger les entreprises et leurs
administrateurs à payer les sommes dues à leurs anciens employés. Les
entreprises ont chacune été reconnues coupables de six infractions reliées à
l'inobservation de six ordonnances prises conformément au paragraphe 103(8) de
la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Cela représente une infraction à
l'article 132 de cette loi.
    Les administrateurs ont chacun été reconnus coupables de six infractions
reliées au fait qu'ils avaient autorisé ou permis une infraction au paragraphe
103(8) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, ou y avaient donné leur
assentiment. Cela représente une infraction au paragraphe 137(1) de cette loi.
    Monsieur le juge de paix Habte Worku, de la Cour de justice de l'Ontario
siégeant à Toronto, a condamné les entreprises à payer chacune une amende de
120 000 $. Il a condamné les administrateurs à payer chacun une amende de
10 000 $. Les sentences ont été prononcées le 24 octobre 2008.
    Outre les amendes indiquées plus haut, la cour a imposé la suramende de
25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende
est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est
d'aider les victimes d'un acte criminel.


    
    -------------------------------------------------------------------------

                           Renseignements généraux
                           -----------------------

    Lieu :             Cour de justice de l'Ontario
                       850, avenue Coxwell, 2e étage
                       Toronto (Ontario)

    Juge :             Juge de paix Habte Worku

    Date :             Le 24 octobre 2008

    Partie
    défenderesse :     Amato Pizza

    Affaire :          Infractions à la
                       Loi de 2000 sur les normes d'emploi

    Avocate de
    la Couronne :      Alexandra Bednar

    -------------------------------------------------------------------------

    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.