Nouvelles exigences pour les débits préautorisés (DPA) - Les entreprises utilisant cette option de paiement devront apporter des changements



    OTTAWA, le 16 sept. /CNW Telbec/ - L'Association canadienne des paiements
(ACP) a publié de nouvelles exigences relatives aux débits préautorisés (DPA)
afin de veiller à ce que des renseignements appropriés soient communiqués aux
consommateurs et aux autres parties qui utilisent cette option pour le
paiement de biens ou de services. Par conséquent, toutes les entreprises qui
utilisent les DPA pour percevoir les paiements de leurs clients devront
apporter certaines modifications aux formulaires ou aux processus par lesquels
elles obtiennent l'autorisation des clients.
    Un DPA est un paiement fondé sur un accord entre une entreprise et son
client qui permet à cette première d'obtenir de ce dernier l'autorisation de
passer des débits à son compte bancaire conformément à des modalités
déterminées. Les exigences relatives au traitement de ces débits dans le
système de compensation sont énoncées dans la Règle H1 de l'ACP - Débits
préautorisés. Les dispositions de cette règle ne s'appliquent pas aux frais
récurrents de carte de crédit.
    En moyenne, plus de 2,3 millions de DPA ont été traités dans le système
de compensation canadien chaque jour ouvrable de 2007.

    Eléments d'information obligatoires définis pour les Accords de DPA

    Une modification clé de la nouvelle version de la Règle H1 est la
définition des éléments obligatoires à intégrer à l'accord de DPA du payeur -
c'est-à-dire, le formulaire ou le processus par lequel l'entreprise ou le
"bénéficiaire" obtient l'autorisation du client de passer des débits à son
compte bancaire. Parmi les éléments obligatoires figurent les suivants :

    
    - des renseignements sur la façon d'annuler un DPA;
    - les coordonnées du bénéficiaire;
    - un énoncé type au sujet des droits de recours du consommateur au cas où
      un débit n'est pas conforme aux modalités de l'accord ou n'est pas
      autorisé.
    

    Tous les bénéficiaires qui utilisent les DPA doivent mettre à jour leurs
formulaires ou leurs processus électroniques en fonction de ces nouvelles
exigences d'ici le 28 février 2010. Chaque bénéficiaire doit envoyer un
exemplaire de ses formulaires et/ou de ses processus électroniques proposés à
son institution financière pour faire confirmer qu'ils satisfont aux nouvelles
exigences. Les accords de DPA du payeur qui sont en vigueur avant cette date
sont protégés, ce qui permet d'éviter toute perturbation éventuelle tant aux
consommateurs qu'aux bénéficiaires.
    Dans le cadre de la transition, les institutions financières membres de
l'ACP mettront à jour leurs ententes contractuelles avec les entreprises
clientes au nom desquelles elles entrent les DPA dans le système de
compensation afin d'intégrer les nouvelles obligations de ces clients comme
bénéficiaires des DPA.

    Cadre plus souple d'établissement des accords électroniques de DPA

    Par ailleurs, le nouveau cadre confère plus de souplesse pour
l'établissement d'accords de DPA du payeur par des moyens électroniques, comme
le téléphone ou Internet. Les bénéficiaires qui souhaitent établir des accords
de DPA par voie électronique doivent soumettre à l'examen de leur institution
financière leurs formulaires ou processus électroniques proposés, y compris le
processus proposé pour confirmer l'identité du payeur dans l'environnement
électronique. En outre, pour tous les accords électroniques de DPA du payeur,
le bénéficiaire doit envoyer une confirmation écrite de tous les détails au
payeur avant le premier DPA. La période standard est de 15 jours précédant le
premier DPA; elle peut être réduite d'un commun accord, mais elle ne peut
faire l'objet d'une renonciation.

    Pour obtenir plus de renseignements sur les nouvelles exigences, y
compris un exemplaire de la Règle H1, prière de consulter le site Web de l'ACP
à l'adresse www.cdnpay.ca.

    L'Association canadienne des paiements (ACP), créée par une loi fédérale
en 1980, met en oeuvre les systèmes nationaux de compensation et de règlement
du Canada; favorise l'interaction avec d'autres systèmes relatifs à la
compensation et au règlement des paiements; et favorise le développement de
nouvelles technologies et méthodes de paiement. Elle favorise l'efficacité, la
sécurité et le bien-fondé des systèmes de compensation et de règlement, en
tenant compte des intérêts des usagers. En font actuellement partie presque
toutes les institutions financières de dépôt - banques et autres - du Canada.
En 2007, les systèmes de l'ACP ont compensé et réglé pour 203 milliards de
dollars d'opérations en moyenne, chaque jour ouvrable.




Renseignements :

Renseignements: Roger Dowdall, Vice-président, Communications et
éducation, Association canadienne des paiements, (613) 238-4173, poste 3240

Profil de l'entreprise

Association canadienne des paiements

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