Nouveau règlement proposé pour sévir contre toute violation à la sécurité maritime



    OTTAWA, le 7 nov. /CNW Telbec/ - L'honorable Lawrence Cannon, ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé
aujourd'hui un projet de règlement sur les sanctions pécuniaires
administratives afin de mettre en place une méthode détaillée et uniforme pour
sévir contre toute violation à la sécurité maritime au Canada, sans avoir
recours aux tribunaux.
    "S'il était adopté, ce règlement appuierait l'engagement du gouvernement
du Canada à mettre en place une approche moderne et efficace pour réglementer
le secteur maritime au Canada", a déclaré le ministre Cannon. "Ce règlement
aiderait la communauté maritime à exercer ses activités de façon plus
sécuritaire, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement."
    Le Règlement sur les sanctions pécuniaires administratives est une
primeur dans le secteur maritime. Un tel régime permettrait à tout le monde
d'économiser temps et argent. Les sanctions administratives pécuniaires
constitueraient une nouvelle façon d'appliquer les exigences en matière de
sécurité maritime sans avoir recours au système de poursuites judiciaires. De
plus, le Règlement prévoit des moyens plus souples pour remettre des avis de
sanctions pécuniaires administratives à des personnes physiques ou morales ou
à des bâtiments. Cette souplesse et cette efficacité permettraient d'accroître
la sécurité de la communauté maritime, du milieu marin et du grand public.
    De plus, le Règlement favoriserait une application uniforme en vertu de
la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), qui est entrée
en vigueur le 1er juillet 2007. Cette nouvelle loi remplace la Loi sur la
marine marchande du Canada comme principal texte législatif régissant la
sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la
protection du milieu marin.
    Plus d'une centaine de règlements font l'objet d'un examen et sont
actualisés de façon à refléter les changements apportés à la LMMC 2001. La
LMMC 2001 et les règlements qui s'y rattachent s'appliquent aux bâtiments
canadiens qui naviguent dans toutes les eaux ainsi qu'aux bâtiments étrangers
qui naviguent dans les eaux canadiennes, depuis les canoes et les kayaks
jusqu'aux navires de croisières et aux navires-citernes.
    Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du
Canada le 3 novembre 2007. Une période de 60 jours suit, durant laquelle les
parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires au Ministère. Après
avoir examiné tous les commentaires reçus, Transports Canada peaufinera le
Règlement et le publiera dans la Partie II de la Gazette du Canada. C'est à ce
moment-là qu'il entrera en vigueur.

    Pour plus de renseignements sur la LMMC 2001, consultez le site Web du
Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. On trouvera
ci-joint un document d'information renfermant plus de détails sur la Loi et
certains des règlements qui s'y rattachent.


    
                                 Information
                                 -----------
                                 -----------

                LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
                ---------------------------------------------

    La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) est une
version actualisée et rationalisée de la Loi sur la marine marchande du
Canada, qui remonte à plus d'un siècle. La LMMC 2001 est entrée en vigueur le
1er juillet 2007. C'est le principal texte législatif qui régit les activités
des bâtiments canadiens dans toutes les eaux et de tous les bâtiments dans les
eaux canadiennes.
    La Loi s'applique à l'industrie du transport maritime, qui est aussi
diversifiée que le pays qu'elle dessert, depuis les embarcations de plaisance
et les bateaux de pêche jusqu'aux remorqueurs, chalands, laquiers et navires
de croisière.
    La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations auprès d'un vaste
éventail d'intervenants du milieu maritime. Cela aidera la communauté maritime
à exercer ses activités de manière plus sûre, plus efficace et plus
respectueuse de l'environnement tout en répondant aux besoins des Canadiens
dans une économie mondialisée.
    Tout au long de la procédure de réforme, Transports Canada respectera les
normes les plus rigoureuses possibles dans le domaine essentiel de la sécurité
maritime.

    Projet de réforme réglementaire de la LMMC 2001
    -----------------------------------------------

    Pour que la LMMC 2001 entre pleinement en vigueur, il fallait réviser et
actualiser plus d'une centaine de règlements.

    Changements figurant dans la LMMC 2001

    La réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada a débuté en 1997 et
comportait deux volets.

    Le volet un s'est soldé par le projet de loi C-15, qui remanie les
dispositions traitant de la propriété des bâtiments, de l'immatriculation et
des hypothèques. On a également ajouté un préambule pour que les objectifs de
la Loi soient plus faciles à comprendre et que sa teneur soit plus facile à
interpréter. Le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale en juin 2001.

    Le volet deux a abouti au projet de loi C-14, qui a reçu la sanction
royale le 1er novembre 2001 en tant que Loi de 2001 sur la marine marchande du
Canada. Maintenant en vigueur, les dispositions de la Loi contribuent à mieux
protéger et prendre en charge les équipages, à renforcer la sécurité des
passagers et des navires, et à mieux protéger le milieu marin.

    La Loi proprement dite a été simplifiée :

    - en y insérant des définitions uniquement lorsque la signification
      ordinaire du dictionnaire est rétrécie ou élargie;
    - en éliminant certaines précisions techniques pour simplifier le cadre
      législatif. Les précisions ont été incorporées dans les règlements, les
      normes ou d'autres documents;
    - en employant un langage plus clair et plus facile à comprendre;
    - en transférant toutes les dispositions sur la responsabilité dans la
      Loi en matière de responsabilité maritime.

    La LMMC 2001 autorise l'élaboration de règlements d'appui qui clarifient
et améliorent les exigences en vigueur sur la sécurité des bâtiments, la
protection de l'environnement, et la certification et la formation des
effectifs.

    Voici les principaux règlements qui font partie de cette réforme
réglementaire :

    Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

    Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires est adopté pour
offrir une solution de rechange aux méthodes judiciaires d'application de la
loi. Même si elles sont nouvelles dans le secteur maritime, les sanctions sont
utilisées dans le secteur aéronautique depuis déjà quelque temps.

    Règlement sur le personnel maritime

    Le Règlement sur le personnel maritime a pour but d'assurer que les
armateurs recrutent des effectifs suffisants pour assurer l'exploitation des
bâtiments en toute sécurité. Il veille également à ce que les équipages soient
formés et certifiés pour remplir leurs fonctions et être en mesure de gérer et
d'exploiter les bâtiments. Un nouvel ajout à ce règlement réside dans les
"Normes du travail maritime", qui établissent les conditions de travail des
effectifs à bord des bâtiments.

    Règlement sur l'intervention environnementale

    Le Règlement sur l'intervention environnementale traite de la prévention
des déversements en milieu marin causés par les bâtiments et les installations
de manutention d'hydrocarbures, et des interventions en pareil cas. Les
organismes d'intervention devront être certifiés pour conclure des accords
avec les bâtiments et les installations de manutention d'hydrocarbures. Ces
installations devront se doter de plans de prévention et d'intervention.

    Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les
    produits chimiques dangereux

    Le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les
produits chimiques dangereux est conçu pour éliminer les rejets délibérés,
négligents ou accidentels de polluants par les navires dans le milieu marin.
Il fait également la promotion de l'exploitation en toute sécurité des
navires-citernes transportant des produits chimiques.

    Règlement sur les petits bâtiments

    Le Règlement sur les petits bâtiments traite des besoins de sécurité des
embarcations de plaisance de toutes dimensions de même que d'autres petites
embarcations autres que les embarcations de plaisance d'une jauge brute
pouvant atteindre 15 tonneaux et qui ne sont pas des bateaux de pêche.

    Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche

    Le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche contribue à
renforcer le niveau de sécurité. En vertu de ce règlement, les bateaux de
pêche devront être construits et équipés en fonction de la sécurité et des cas
d'urgence, et armés par des équipages compétents.

    Pour en savoir plus sur la LMMC 2001, nous vous invitons à visiter le site
Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca.


                                                              Novembre 2007
    




Renseignements :

Renseignements: Karine White, Attachée de presse, Cabinet du ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa, (613)
991-0700; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, (613)
993-0055; Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous aux
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fait des dernières nouvelles de Transports Canada; Ce communiqué est
disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience
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