Nouveau rapport : les droits de protection intellectuelle des médicaments sont plus sévères au Canada qu'aux États-Unis ou que dans l'Union Européenne

TORONTO, le 30 mai 2011 /CNW Telbec/ - Le régime canadien de propriété intellectuelle des produits pharmaceutiques est déjà plus rigoureux que ceux des autres secteurs d'activité dans le pays, et à bien des égards, plus rigoureux que ceux des États-Unis et de l'Union européenne, selon un nouveau rapport de Edward M. Iacobucci, titulaire de la Chaire Osler en droit des affaires à la faculté de droit de l'Université de Toronto.

Le rapport intitulé L'innovation engendre un avenir plus prospère : une lecture critique a été rédigé à l'invitation de l'Association canadienne du médicament générique (ACMG) qui le publie aujourd'hui. Le rapport est disponible à l'adresse suivante : www.generiquescanadiens.ca.

Le Canada et l'Union européenne négocient actuellement un accord économique et commercial global qui aura des répercussions sur de nombreux secteurs d'activités au Canada, notamment le secteur pharmaceutique. En janvier 2011, le Conseil canadien de la propriété intellectuelle (CCPI), un organisme relevant de la Chambre de commerce du Canada, a publié un rapport affirmant que le régime canadien de propriété intellectuelle (PI) « est en retard » sur ses concurrents internationaux et qui préconise un renforcement des droits de PI des brevets pharmaceutiques, dans le cadre de ces négociations.

Dans son rapport, Edward Iacobucci souligne que, au Canada, les fabricants de médicaments de marque bénéficient déjà d'une protection qui dépasse les normes internationales, et en particulier :

  • d'une injonction automatique de 24 mois contre l'entrée des génériques sur le marché;
  • de deux possibilités de procédures judiciaires en contrefaçon pour le même brevet;
  • de l'absence d'incitatif législatif pour que les fabricants de génériques contestent des brevets;
  • d'une protection législative des données plus longue de plusieurs années que la moyenne des autres pays;
  • de la possibilité d'obtenir des brevets sur de multiples aspects d'un médicament sans que les fabricants de médicaments génériques ne disposent d'un mécanisme d'opposition à un brevet, sauf par une poursuite judiciaire.

M. Iacobucci soutient que, outre ses comparaisons inadéquates entre les régimes de PI, le CCPI formule dans son rapport des recommandations fondées sur deux hypothèses fondamentalement biaisées, non expliquées et non étayées :

  1. Il ne reconnaît pas les coûts supplémentaires infligés aux consommateurs canadiens : les droits de PI sur les médicaments représentent un compromis entre l'innovation et l'accès aux médicaments, mais le rapport fait abstraction de l'augmentation importante et prévisible des coûts qu'auront à subir les consommateurs et les gouvernements canadiens advenant un renforcement des droits de PI des médicaments.
  2. Il établit un lien injustifié entre la PI, l'emploi et la R-D : si l'appui à l'innovation est louable, il n'existe aucune raison économique ni de preuve empirique qu'un renforcement de la protection de la PI au Canada aurait pour conséquence une augmentation significative du nombre d'emplois ou des investissements en R-D au Canada. Bien au contraire, les fabricants de médicaments de marque tendent à transférer leurs activités de recherche dans des pays comme l'Inde et la Chine, où le régime de PI est plus faible.

Le rapport souligne que, malgré les renforcements majeurs apportés au régime canadien de PI, les investissements en R-D des fabricants de médicaments de marque au Canada n'ont pas atteint, neuf ans d'affilés, le niveau de 10 % de leurs ventes comme ceux-ci s'y étaient pourtant engagés en 1987.

À propos de l'Association canadienne du médicament générique
L'Association canadienne du médicament générique représente l'industrie canadienne du médicament générique. Elle joue un rôle important dans la limitation des coûts du système de santé canadien. En effet, les médicaments génériques servent à remplir 58 % de toutes les prescriptions, mais comptent pour 26 % seulement des 22 milliards de dollars que les Canadiens dépensent annuellement pour leurs médicaments.

SOURCE ASSOCIATION CANADIENNE DU MEDICAMENT GENERIQUE (ACMG)

Renseignements :

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Daniel Charron
Association canadienne du médicament générique (ACMG)
Tél. : (514) 286-6061   Cellulaire : (514) 586-1233
Courriel : daniel@generiquescanadiens.ca  Site Web: www.generiquescanadiens.ca


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.