Nous devons être proactifs en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée, selon la commissaire Cavoukian

Le Rapport annuel 2010 mentionne une décision fondamentale relative à la réduction des coûts exigés des
Ontariens pour l'accès à leurs propres dossiers médicaux

TORONTO, le 17 mai /CNW/ - Ann Cavoukian, Ph. D., commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, a lancé aujourd'hui un défi aux organismes publics en leur disant : « Soyez proactifs » quant aux initiatives relatives à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée, en parallèle avec la publication de son Rapport annuel 2010.

Son appel à l'action fait suite à une année où plus de demandes d'accès à l'information que jamais auparavant ont été reçues par des organismes gouvernementaux de l'Ontario. En 2010, le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario a également enregistré un nombre record de fermetures de dossiers de plaintes concernant la protection de la vie privée.

Les concepts fondamentaux présentés par la commissaire, soit la protection intégrée de la vie privée (PIVP) et l'accès à l'information intégré procurent des principes directeurs pour l'intégration par défaut de mesures relatives à la protection de la vie privée et à l'accès à l'information, dès le début, pour ainsi éviter bon nombre des inefficacités, des coûts et des « dommages » liés aux violations à la vie privée et aux demandes d'accès aux renseignements que possèdent le gouvernement.

Réduction des frais relatifs à l'accès aux dossiers médicaux des Ontariens

Dans le cadre de son Rapport annuel, la commissaire a également souligné l'importance d'une décision fondamentale rendue par son Bureau en 2010. À la suite de la plainte déposée par un citoyen de l'Ontario, un professionnel du secteur de la médecine a été forcé de réduire considérablement les frais exigés pour l'accès à des dossiers médicaux. Cette décision a fait suite à un examen des structures tarifaires afin de déterminer les « droits raisonnables au titre du recouvrement des coûts », c'est-à-dire le montant que les prestataires de soins de santé sont autorisés à facturer.

« Nous demandons avec instance au gouvernement de réglementer les frais spécifiques que les prestataires de soins de santé peuvent facturer aux personnes », a indiqué la commissaire Cavoukian. « Les frais varient considérablement dans l'ensemble du secteur de la santé, et mon Bureau a reçu de nombreuses plaintes à propos de frais excessifs. Cette ordonnance relative à la santé servira désormais de décision fondamentale solide pour le processus décisionnel de mon Bureau, jusqu'à ce qu'une réglementation officielle soit appliquée. »

Célébration de l'innovation en matière de protection de la vie privée et de l'accès

L'approche de protection intégrée de la vie privée de la commissaire a été saluée en 2010, quand sa solution ontarienne a été adoptée comme un « élément essentiel de la protection fondamentale de la vie privée » par les Commissaires à la protection des renseignements personnels et de la vie privée. Désormais une norme internationale sur la protection de la vie privée, l'approche de protection intégrée de la vie privée a été appuyée par la Federal Trade Commission des États-Unis et l'Union européenne. L'accueil positif qui a été réservé à cette approche à l'échelle mondiale en 2010 a ouvert la voie à une innovation soutenue dans la province, pour faire en sorte que les renseignements personnels des citoyens soient protégés, et ce, par défaut.

La commissaire a salué les organismes de l'Ontario qui se sont démarqués par leur engagement en matière de protection proactive de la confidentialité en 2010. Ils comprennent notamment Hydro One et Toronto Hydro, pour leur travail en vue d'intégrer la vie privée au nouveau réseau intelligent de l'Ontario, et la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, pour un nouveau système de reconnaissance biométrique faciale respectueux de la vie privée pour soutenir son programme d'autoexclusion volontaire, pour les clients qui souhaitent être tenus à l'écart des sites de jeux de hasard.

En ce qui a trait à l'accès à l'information, les villes de Toronto et d'Ottawa ont mérité une mention particulière pour leurs initiatives en matière de gouvernement ouvert, c'est-à-dire la publication proactive de renseignements détenus par le gouvernement dans des formats ouverts et pratiques.

Statistiques clés : de nouveaux records en matière de plaintes concernant la protection de la vie privée et les demandes d'Accès à l'information

  • Dans l'ensemble, la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée a clos 267 dossiers de plaintes concernant la protection de la vie privée en 2010 en vertu de deux lois sur l'information et la protection de la vie privée dans le secteur public, soit un total record. La divulgation de renseignements personnels a été la raison la plus souvent mentionnée pour les plaintes concernant la protection de la vie privée.
  • Le nombre de demandes d'accès à l'information déposées en Ontario en 2010 a monté à 38 903, soit plus que le record de 38 584 établi en 2007.
  • Le nombre total de plaintes concernant la protection de la vie privée déposées auprès de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (en vertu de deux lois du secteur public et de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé) a grimpé à 440 en 2010.
  • En 2010, 977 appels (relatifs à des décisions rendues par des organismes gouvernementaux distincts concernant des demandes d'accès à l'information) ont été soumis à la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, soit le deuxième total le plus élevé en quinze ans.

Obtenez une perspective locale - Des statistiques exhaustives sont disponibles

Un examen plus approfondi des taux d'observation, des demandes et des appels relatifs à l'accès à l'information, de même que des statistiques sur la protection de la vie privée, sont disponibles dans la rubrique en ligne du Rapport annuel de la commissaire. On y trouve notamment des statistiques spécifiques relatives à 2010 pour les ministères, les organismes et les institutions gouvernementales locales de l'Ontario couverts en vertu des lois, comme les municipalités, les universités, les bureaux de santé communautaire et les services de police. Cette information se trouve à l'adresse www.ipc.on.ca

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée est nommé par l'Assemblée législative de l'Ontario, dont il relève également, et est indépendant du gouvernement actuellement élu. Le mandat du commissaire comprend la supervision des dispositions relatives à l'accès et à la protection de la vie privée de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, ainsi que de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, qui s'applique à la fois aux responsables de l'information sur la santé dans les secteurs public et privé. Le mandat du commissaire vise également à aider à sensibiliser le public en ce qui a trait aux enjeux liés à l'accès à l'information et à la vie privée.

SOURCE Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario

Renseignements :

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