Mourir dans la dignité - Selon la Chambre des notaires du Québec, l'État doit reconnaître juridiquement le libre choix d'un individu

MONTRÉAL, le 4 févr. /CNW Telbec/ - Dans le cadre d'un mémoire qu'elle présentait ce matin à la Commission spéciale sur le droit de mourir dans la dignité de l'Assemblée nationale du Québec, la Chambre des notaires du Québec (CNQ) invite l'État à reconnaître juridiquement le libre choix d'un individu face à l'euthanasie.

« À notre avis, cette reconnaissance juridique du libre choix d'un individu s'inscrit dans l'esprit que le législateur avait amorcé lors de la réforme du Code civil du Québec en 1980, explique le président de la CNQ, Me Jean Lambert.  En effet, au fil des années, le législateur a pris acte de l'opinion citoyenne largement majoritaire en reconnaissant le droit à l'intégrité de la personne et, en corollaire, l'entier pouvoir de l'individu d'écarter toute intervention, soin et examen entourant sa santé et son bien-être.»

Depuis la mise en vigueur des dispositions permettant à une personne de donner un mandat en prévision de son inaptitude à administrer ses biens et à prendre soin d'elle-même, les notaires sont fréquemment amenés à discuter avec leurs clients de directives de fin de vie et parfois d'euthanasie. Les notaires du Québec rédigent annuellement près de 200 000 testaments et quelque 125 000 mandats en prévision de l'inaptitude.

« Les notaires sont donc à même de confirmer ce que révèlent les récents sondages : la très grande majorité de leurs clients réclament le droit de mettre fin à leurs jours lorsque l'expectative de rétablissement est nulle et que la pathologie dont ils sont affligés annihile toute qualité à leur existence. Ainsi souhaitent-ils devancer la date d'une mort qui est de toute façon prochaine. Les clients expriment aux notaires leur désir de voir leur volonté exécutée de la manière la plus douce possible en faisant appel à l'aide médicale appropriée. »

Des instruments pour encadrer juridiquement  l'expression de ce libre choix

Si la Chambre des notaires plaide pour la reconnaissance juridique du libre choix d'un individu face à l'euthanasie, elle propose toutefois au gouvernement de nouveaux instruments notariés qui encadreront de façon rigoureuse l'expression du consentement du patient désireux de mettre fin à ses jours dans la dignité.

En cette matière, les principales préoccupations de la population sont les suivantes :

  1. Le consentement à l'euthanasie et au suicide assisté doit être réellement donné librement et en toute connaissance de l'effet définitif désiré;
  2. Ce consentement doit être exprimé et consigné en l'absence de toute captation et pression indues où l'intégrité du procédé sera sans faille et les acteurs totalement désintéressés.

Le notaire est le seul professionnel du droit investi par son statut d'officier public d'une puissance et autorité de l'État qui lui commande un devoir absolu d'impartialité et de désintéressement. L'acte authentique qu'il officialise vient conclure un procédé qui garantit l'identité et la capacité du signataire et assure à celui-ci tout le conseil et l'information requise pour bien comprendre la portée de son engagement.

Bref, en recueillant et consignant formellement l'expression de la volonté d'un individu de se prévaloir de son droit de demander d'être assisté médicalement pour mettre un terme à sa vie, le notaire assure à cet individu que sa volonté ne sera pas remise en question et assure à la société que ce consentement a été donné dans le strict respect du cadre permis par la législation.

Enfin, si à la suite des travaux de la Commission spéciale, une volonté législative se manifeste pour reconnaître juridiquement le libre choix d'un individu face à l'euthanasie, la CNQ recommande que l'euthanasie fasse partie de la liste des soins médicaux appropriés en fin de vie, que l'acte d'euthanasie soit inclus dans la liste des activités réservées aux médecins et par conséquent, qu'il y ait présomption de mort naturelle.


SOURCE Chambre des notaires du Québec

Renseignements :

A.Fortin
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