Modifications à la Loi sur l'équilibre budgétaire - Pour une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques



    QUEBEC, le 13 mai /CNW Telbec/ - Le ministre des Finances et ministre du
Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, M. Raymond
Bachand, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi no 40,
loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions
législatives concernant la mise en oeuvre de la réforme comptable.
    Ce projet de loi a comme premier objectif de mettre en oeuvre les
recommandations formulées par le Groupe de travail sur la comptabilité du
gouvernement. Il vise notamment à faire en sorte qu'aucune somme ne puisse
dorénavant être inscrite à la dette sans passer par le déficit, sauf si c'est
pour se conformer à une nouvelle norme de l'Institut canadien des comptables
agréés (ICCA). "Avec ce projet de loi, le gouvernement donne suite à son
engagement de poursuivre une gestion rigoureuse des finances publiques en
toute transparence, tout en répondant au souhait exprimé par le Vérificateur
général du Québec", a déclaré le ministre Bachand. Le projet de loi reprend
ainsi les dispositions du projet de loi no 85 déposé au printemps 2008 et qui
n'avait pas été adopté.
    Le projet de loi prévoit également la création d'une réserve de
stabilisation en remplacement de la réserve budgétaire prévue dans la Loi
constituant une réserve budgétaire pour l'affectation d'excédents. "La
nouvelle réserve de stabilisation permettra une meilleure planification du
cadre financier du gouvernement. Elle servira au maintien de l'équilibre
budgétaire et pourra être utilisée pour verser des sommes au Fonds des
générations", a ajouté le ministre.
    De plus, en raison de la récession économique mondiale et conformément à
l'annonce du discours sur le budget 2009-2010, le projet de loi suspend, pour
les années financières 2009-2010 et 2010-2011, l'obligation d'atteindre
l'équilibre budgétaire. En vue d'un retour graduel à l'équilibre budgétaire,
il prévoit également que le gouvernement devra, pour les années subséquentes,
respecter des objectifs de déficits budgétaires décroissants selon les cibles
fixées au plus tard lors du budget 2011-2012.

    Rappelons que le Groupe de travail sur la comptabilité du gouvernement,
composé des représentants du ministère des Finances et du Vérificateur général
du Québec, avait examiné les modifications nécessaires pour assurer la pleine
conformité des conventions comptables du gouvernement aux principes comptables
généralement reconnus applicables au secteur public, tels qu'ils sont formulés
par l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA). En décembre 2007, le
gouvernement avait annoncé qu'il donnerait suite à l'ensemble des
recommandations formulées par le groupe de travail.
    -%SU: TAX,LAW
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Renseignements :

Renseignements: Anne-Sophie Desmeules, Attachée de presse, Cabinet du
ministre des Finances, ministre du Développement économique, de l'Innovation
et de l'Exportation et ministre responsable de la région de Montréal, (418)
691-5650, (514) 499-2552


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