Modifications à la Loi sur la faillite - Le gouvernement Harper doit respecter les lois québécoises



    MONTREAL, le 7 juin /CNW Telbec/ - La CSN se réjouit de l'adoption,
aujourd'hui, à l'unanimité, d'une motion à l'Assemblée nationale, concernant
les modifications à la Loi fédérale sur la faillite. Cette motion vise à
assurer que les modifications apportées à cette loi se fassent dans le respect
des législations québécoises.
    D'ailleurs, la CSN appuyait aussi le Bloc québécois dans ses démarches
pour faire adopter ces modifications à la Loi sur la faillite, et ce, toujours
dans le respect du Code civil qui prévaut au Québec ainsi que des compétences
qui relèvent du gouvernement provincial. "L'adoption des modifications à la
Loi sur la faillite permettrait l'entrée en vigueur du Programme de protection
des salaires pour les employés lors de faillite d'une entreprise. C'est
certain que nous souhaitons que celui-ci entre en vigueur rapidement. En
outre, la motion de l'Assemblée nationale a pour but de protéger les droits
prévus pour les citoyennes et les citoyens du Québec dans les lois actuelles
de la province, et nous souscrivons entièrement à ce principe", d'expliquer la
présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.
    A titre d'exemple, soulignons que les lois québécoises permettent de
soustraire à une faillite les REER et les FEER. Pour la centrale, le
gouvernement Harper doit agir avec diligence dans ce dossier.

    La Confédération des syndicats nationaux compte plus de 300 000
travailleuses et travailleurs de tous les types de milieux de travail, tant
dans le secteur privé que dans le secteur public.




Renseignements :

Renseignements: Jacqueline Rodrigue, Service des communications, CSN,
Cell.: (514) 773-0060; Source: CSN


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