Mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale - Le Barreau recommande au gouvernement de mieux répondre aux besoins spécifiques des travailleuses non syndiquées



    QUEBEC, le 26 fév. /CNW Telbec/ - Devant la Commission parlementaire
chargée d'étudier le rapport du ministre du Travail sur la mise en oeuvre de
la Loi sur l'équité salariale, le Barreau du Québec a mis l'accent sur le fait
que la loi devrait comprendre des mesures mieux adaptées aux travailleuses non
syndiquées. En outre, le Barreau demande au gouvernement de définir davantage
les pouvoirs de la Commission de l'équité salariale et de lui accorder
davantage de ressources pour mener à bien son mandat.
    Me Gérald R. Tremblay, vice-président du Barreau du Québec, a souligné :
"Avec les développements récents en matière de jurisprudence, il ne fait plus
de doute que le droit à l'équité salariale ou le droit à une rémunération
exempte de discrimination systémique fondée sur le sexe constitue un droit
fondamental de la personne et non une simple norme du travail. Ce droit inclut
notamment le droit d'être pleinement informée pour s'assurer que son droit à
l'égalité est respecté et le droit d'intervenir comme partie dans toute
procédure touchant l'équité salariale. Or, tous en conviennent, y compris la
Commission, il reste encore du travail à faire pour concrétiser ce droit et
ses corollaires dans la réalité, au quotidien."

    L'affirmation du droit à l'égalité ne suffit pas. Il faut atteindre
    l'égalité de fait.

    Et Me Tremblay, d'ajouter : "Comme nous le disions également devant la
Commission étudiant l'inclusion du principe de l'égalité des femmes et des
hommes dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne,
l'affirmation du droit à l'égalité ne suffit pas. Il faut atteindre l'égalité
réelle en renforçant les droits économiques et sociaux des femmes. L'équité
salariale dont il est question aujourd'hui est assurément l'un des premiers
objectifs à concrétiser."

    Mieux répondre aux besoins des travailleuses non syndiquées

    Le Barreau salue le fait que la Commission ait mis sur pied un comité
pour élaborer un plan de travail à l'intention des personnes non syndiquées,
mais le Barreau considère qu'elle devrait faire davantage. Selon le Barreau,
elle devrait développer une spécialisation et adapter son pouvoir d'enquête à
leur réalité. Elle devrait également mener une campagne d'information sur
leurs droits et sur le travail du comité.

    Partenariat, médiation, consultation

    Le Barreau estime qu'il faudrait favoriser une approche de partenariat,
de médiation et de consultation. Ainsi, le dépôt de plaintes ne devrait
intervenir qu'en dernier ressort, en cas d'abus ou de mauvaise foi.
    Le Barreau est donc d'accord avec la piste de réflexion du gouvernement
voulant que le processus de conciliation volontaire soit confirmé dans la loi,
en prévoyant les garanties de confidentialité habituellement rattachées à ce
processus.

    Baliser et outiller la Commission de l'équité salariale

    Le Barreau recommande de baliser davantage les pouvoirs et attributions,
tout en précisant le statut de la Commission. Il s'interroge de plus sur les
règles d'équité procédurale, sur les normes de transparence ainsi que sur les
règles d'accès ou de confidentialité applicables.
    Par ailleurs, afin qu'existe l'arrimage requis pour que les enquêtes de
la Commission de l'équité salariale puissent être menées à terme, jusqu'aux
décisions, le Barreau est en accord avec la proposition gouvernementale à
l'effet qu'il serait opportun de prévoir le droit de la Commission de l'équité
salariale d'intervenir comme une partie à part entière devant la Commission
des relations de travail.

    D'accord sur plusieurs mesures, mais d'avis qu'il faut aller encore plus
    loin

    Quant aux pistes de réflexion proposées par le gouvernement, le Barreau
juge intéressante la proposition qu'une entreprise de moins de 10 personnes
salariées au cours de sa période de référence qui atteindrait et maintiendrait
par la suite 10 personnes ou plus, sur la base de 12 mois, devrait être
assujettie à la loi.
    Il est aussi en accord avec le fait de conserver durant 5 ans les données
(catégories d'emplois, rémunération, etc.) afin d'assurer la réalisation et le
maintien de l'exercice d'équité salariale. Le Barreau suggère toutefois au
gouvernement de faciliter l'accès à ces données pour les employées non
syndiquées.
    Le Barreau félicite le gouvernement pour ses pistes de réflexion sur la
transparence dans l'information, notamment que le contenu soit plus détaillé
pour les entreprises comptant entre 10 et 49 employés. Cependant, le Barreau
suggère que la durée d'affichage soit de 60 jours plutôt que de 30 jours et
que les personnes concernées soient informées de cet affichage par courriel ou
par avis remis avec le bulletin de paie.
    Le Barreau est d'accord avec l'affichage du bilan de l'examen périodique
de l'équité salariale, mais considère que la prescription de 120 jours devrait
plutôt être de 180 jours, car il s'agit souvent de situations complexes,
nécessitant du temps pour comprendre les données et évaluer leur portée.

    Le Barreau et l'équité salariale

    Comme employeur, le Barreau a déjà procédé à l'établissement d'un
programme d'équité salariale avec la participation des salariés. De plus, un
poste de Conseillère à l'équité a été créé en 2006 afin de sensibiliser la
profession et promouvoir les meilleures pratiques dans l'ensemble des milieux
de travail des quelque 22 500 avocats et avocates du Québec. En outre, le
Service de la formation continue des avocats offre des sessions sur les
exigences de la Loi sur l'équité salariale, permettant ainsi aux membres du
Barreau de mieux conseiller leurs clients en cette matière.




Renseignements :

Renseignements: Sylvie Berthiaume, Coordonnatrice des communications,
(514) 831-7811


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