Mise à jour sur l'enquête concernant le juge P.T. Matlow



    OTTAWA, le 27 mars /CNW Telbec/ - Le comité d'enquête chargé d'examiner
la conduite de l'honorable Theodore Matlow, de la Cour supérieure de justice
de l'Ontario, va reprendre ses travaux pour entendre d'autres éléments de
preuve dans cette affaire. L'audience du comité reprendra le 8 avril 2008, à
10 h 00, au 180 rue Queen Ouest (salle d'audience 7C), à Toronto (Ontario).
L'audience se déroulera en public.
    Une fois l'enquête terminée, le comité fera rapport de ses conclusions au
Conseil canadien de la magistrature et déterminera s'il y a lieu de
recommander que le juge Matlow soit démis de ses fonctions. Le Conseil
décidera ensuite s'il doit recommander au ministre de la Justice que le juge
Matlow soit démis de ses fonctions pour l'un ou l'autre des motifs énoncés au
paragraphe 65(2) de la Loi sur les juges. En vertu de la Constitution du
Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution
conjointe du Parlement. Le mandat du Conseil, selon la Loi sur les juges,
consiste à faire une recommandation à cet effet.
    Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et
des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Pour obtenir plus
de renseignements sur le Conseil, y compris les documents relatifs au comité
d'enquête sur cette affaire, voir le site Web du Conseil : www.cjc-ccm.gc.ca.

    Renseignements
    --------------

    Le comité d'enquête est composé de trois membres de la magistrature,
nommés par le Conseil, et de deux avocats supérieurs, nommés par le ministre
de la Justice. Les membres du comité sont :

    
    - l'honorable Clyde K. Wells, juge en chef de Terre-Neuve et du Labrador
      (président);
    - l'honorable François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du
      Québec;
    - l'honorable Ronald Veale, juge principal de la Cour suprême du
      Territoire du Yukon;
    - Maria Lynn Freeland, procureure principale de la Couronne, de Meadow
      Lake (Saskatchewan); et
    - Douglas M. Hummell, avocat, de St. Catharines (Ontario).
    

    Un avocat indépendant, Douglas Hunt, du cabinet Hunt Partners LLP, a été
désigné pour présenter l'affaire au comité d'enquête. L'avocat indépendant a
pour mandat d'agir dans l'intérêt du public et de porter tous les faits
pertinents et toutes les questions de droit devant le comité. Le juge Matlow
est représenté par Paul Cavalluzzo, du cabinet Cavalluzzo, Hayes,
Shilton,McIntyre & Cornish LLP.

    Le processus de traitement des plaintes
    ---------------------------------------

    Si une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite
personnelle d'un juge (en salle d'audience ou en public), elle peut déposer
une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil examine
seulement les plaintes concernant la conduite des juges et non leurs décisions
judiciaires.
    La procédure à suivre est simple: la plainte doit être formulée par écrit
et doit porter sur la conduite d'un juge nommé par le gouvernement fédéral. Il
n'y a aucun formulaire spécial à remplir. Il n'est pas nécessaire d'être
représenté par un avocat. Il n'y a aucuns frais à payer. Dans la mesure du
possible, le Conseil traite les plaintes anonymes de la même façon que les
plaintes signées.
    Lorsque le Conseil reçoit une plainte, la question essentielle à laquelle
il doit répondre est de savoir si la conduite d'un juge empêche ce dernier de
remplir ses fonctions judiciaires. En pareil cas, le Conseil doit décider s'il
y a lieu de recommander que le juge soit démis de ses fonctions.
    Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite
des juges. Si une plainte est manifestement frivole ou si elle ne relève pas
du mandat du Conseil, elle est rejetée. Dans environ la moitié des cas, la
plainte est examinée plus en profondeur et le Conseil remet une copie de la
plainte au juge en question et à son juge en chef afin d'obtenir leurs
commentaires. Dans bien des cas, la plainte est résolue à ce stade et une
lettre explicative est envoyée au plaignant.
    Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être
renvoyé à un sous-comité, composé d'un maximum de cinq juges, pour un examen
plus approfondi. Si le sous-comité conclut que la plainte est fondée mais
qu'elle n'est pas suffisamment grave pour passer à la prochaine étape (la
constitution d'un comité d'enquête), il peut fermer le dossier et exprimer ses
préoccupations au juge, ou il peut recommander le recours à des services de
consultation ou à d'autres mesures correctives.
    Si la plainte semble être suffisamment grave pour justifier la révocation
du juge, le sous-comité peut recommander que le Conseil constitue un comité
d'enquête. Une fois son enquête terminée, le comité d'enquête fait rapport de
ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil décide
ensuite s'il y a lieu de recommander au ministre de la Justice du Canada que
le juge soit démis de ses fonctions. En vertu de la Constitution du Canada, un
juge ne peut être démis de ses fonctions que par une adresse conjointe du
Parlement.




Renseignements :

Renseignements: Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général
principal, (613) 288-1566, poste 301

Profil de l'entreprise

Conseil canadien de la magistrature

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