Mexique - Les délits de presse dépénalisés au niveau fédéral : les Etats doivent désormais modifier leur code pénal



    MONTREAL, le 8 mars /CNW Telbec/ - Reporters sans frontières se félicite
de la dépénalisation des délits d'"injure", de "diffamation" et de "calomnie",
votée par le Sénat, le 6 mars 2007, et déjà approuvée par la Chambre des
députés le 18 avril 2006. L'organisation rappelle néanmoins que la
pénalisation des délits de presse reste en vigueur dans la plupart des Etats
de la fédération mexicaine, et que ces derniers doivent désormais se conformer
à la législation nationale.
    "Cette avancée législative fait du Mexique le septième pays du continent
américain à dépénaliser les délits de presse. Elle constitue un geste fort,
même si les risques encourus par les journalistes relèvent peu du terrain
juridique. Nous espérons que le gouvernement promulguera rapidement la
nouvelle législation. Il appartient également aux parlements des Etats de
dépénaliser les délits de presse, comme les y oblige la primauté de la loi
fédérale sur les lois locales", a déclaré Reporters sans frontières.
    Le Sénat fédéral a entériné à l'unanimité, le 6 mars 2007, la
dépénalisation des délits d'"injure", de "diffamation" et de "calomnie",
estimant qu'il revenait "aux juges civils d'apprécier si les personnes,
journalistes et communicants, agissent dans le cadre ou en dehors de la loi
quand ils diffusent leurs informations ou opinions, en éliminant l'éventualité
d'une peine de prison pour quiconque abuse de la liberté d'expression". Les
"abus" en question seront désormais sanctionnés par des mises à l'amende ou
des réparations financières. "En aucun cas ne sont considérées comme des
"atteintes à l'honneur", les opinions défavorables de la critique littéraire,
artistique, historique, scientifique ou professionnelle. Ainsi, ne seront plus
considérées comme des "atteintes à l'honneur" les opinions défavorables", sous
réserve qu'il n'y ait pas d'"intention d'offenser", poursuit le législateur.
    Il y a près d'un an, le 18 avril 2006 (cf. communiqué du 20 avril 2006),
la Chambre des députés du Congrès fédéral avait déjà voté une disposition
abolissant "la peine de prison pour qui abuse de la liberté d'expression,
laissant ouverte la possibilité de demander réparation par la voie civile du
préjudice moral causé à un tiers ".
    Six pays du continent américain ont déjà dépénalisé les délits de
presse : le Honduras, le Costa Rica, le Pérou, l'Argentine, le Paraguay et le
Guatemala. Après l'Argentine, le Mexique est le deuxième pays de type fédéral
à faire de même. Pour l'heure, trois des 32 Etats de la fédération mexicaine
ont modifié leur code pénal en conséquence : la Basse Californie, Jalisco et
le District fédéral.
    Les peines maximales prévues en cas de "diffamation" sont encore de :

    
    - un an de prison dans les Etats de Guanajuato et Morelos
    - deux ans de prison dans les Etats de Campeche, Chihuahua, Hidalgo,
      Nayarit, Querétaro, Quintana Roo, San Luis Potosm, Sinaloa, Sonora,
      Tamaulipas, Tlaxcala, Yucatan et Zacatecas
    - trois ans de prison dans les Etats de Aguascalientes, Coahuila, Colima,
      Durango, Guerrero (hormis un dépositaire d'une charge publique dans
      l'exercice de ses fonctions), México, Michoacan, Nuevo Lesn et Tabasco
    - quatre ans de prison dans les Etats de Basse Californie du Sud, Puebla
      et Veracruz
    - cinq ans de prison dans l'Etat d'Oaxaca
    - neuf ans de prison et l'équivalent de mille fois le salaire minimum
      dans l'Etat du Chiapas.
    

    En avril 2006, la Chambre des députés fédérale avait également approuvé
une autre disposition, déjà votée par le Sénat, garantissant à certaines
professions, dont les journalistes, le droit au secret professionnel. Au
moment où le Sénat a entériné la dépénalisation des délits de presse, la
Chambre basse a voté à l'unanimité un projet de réforme constitutionnelle sur
le droit fondamental d'accès à l'information publique, aux niveaux fédéral,
des Etats et local. Le sénateur du Parti de la révolution démocratique (PRD,
gauche), Carlos Sotelo Garcma, a aussitôt soumis à son assemblée une
proposition de loi destinée à inscrire dans la Constitution fédérale le secret
professionnel, la clause de conscience, l'accès à l'information publique et la
dépénalisation des délits de presse.

    Reporters sans frontières défend les journalistes emprisonnés et la
liberté de la presse dans le monde. L'organisation compte neuf sections
nationales (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Espagne, France, Italie,
Suède et Suisse), des représentations à Bangkok, Londres, New York, Tokyo et
Washington, et plus de 120 correspondants dans le monde.




Renseignements :

Renseignements: Emily Jacquard, Responsable de la section canadienne,
Reporters sans frontières, (514) 521-4111, Cell: (514) 258-4208, Fax: (514)
521-7771, rsfcanada@rsf.org

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