Mesures de contention et d'isolement abusives : La Cour d'Appel autorise l'exercice d'un recours collectif contre le Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield

MONTRÉAL, le 5 mai /CNW Telbec/ - Le 3 mai 2011, la Cour d'Appel du Québec rendait un important jugement autorisant Lise Brouard et le Collectif de défense des droits de la Montérégie (ci-après CDDM) à entreprendre un recours collectif contre le Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield.

En 1998, le législateur a modifié la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de réduire et limiter l'utilisation des mesures d'isolement et de contention. Le législateur a donc ajouté à la loi l'article 118.1 qui stipule :

118.1 La force, l'isolement, tout moyen mécanique ou toute substance chimique ne peuvent être utilisés, comme mesure de contrôle d'une personne dans une installation maintenue par un établissement, que pour l'empêcher de s'infliger ou d'infliger à autrui des lésions. L'utilisation d'une telle mesure doit être minimale et exceptionnelle et doit tenir compte de l'état physique et mental de la personne.

Mention au dossier.
Lorsqu'une mesure visée au premier alinéa est prise à l'égard d'une personne, elle doit faire l'objet d'une mention détaillée dans son dossier. Doivent notamment y être consignées une description des moyens utilisés, la période pendant laquelle ils ont été utilisés et une description du comportement qui a motivé la prise ou le maintien de cette mesure.

Application des mesures.
Tout établissement doit adopter un protocole d'application de ces mesures en tenant compte des orientations ministérielles, le diffuser auprès de ses usagers et procéder à une évaluation annuelle de l'application de ces mesures.

De plus, le ministère de la santé et des services sociaux a publié en 2001 les orientations ministérielles afin de s'assurer du respect de la nouvelle politique mise en place en 1998. Malgré l'adoption de l'article 118.1 et malgré la publication des orientations ministérielles en 2001, l'utilisation des mesures d'isolement et de contention n'a pas diminuée partout selon les objectifs du législateur et on peut constater, au contraire, le maintien de pratiques abusives qui étaient et qui sont toujours bien ancrées dans la culture de certains établissements.

C'est donc dans ce contexte que le Protecteur du citoyen a été saisi, à plusieurs reprises, de plaintes d'usagers ayant été victimes de pratiques abusives. Le Protecteur du citoyen a donc procédé à quatre (4) enquêtes entre 2005 et 2007, concluant à chaque fois, dans le cas du Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield, à l'existence de pratiques abusives en matière d'isolement et de contention. Cette situation a conduit au dépôt d'une Requête introductive d'instance en autorisation d'exercer un recours collectif contre Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield.

En effet, cette requête allègue que le Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield et ses dirigeants ont encouragé, permis ou toléré l'imposition abusive et systématique de mesures de contention et d'isolement. Durant cette période, était en vigueur une pratique selon laquelle un « Code 2222 » pouvait être lancé afin de mettre sous contention un individu. Lorsqu'un tel code était lancé, une équipe composée de six (6) membres du personnel devait effectuer l'intervention suivante :

  • immobilisation de l'usager;
  • mise à nue;
  • installation d'une couche;
  • installation d'une contention Argentino;
  • fixation de la contention à un lit d'hôpital;
  • injection d'une contention chimique;
  • mise en isolement.

Lise Brouard a été victime de ces pratiques abusives à huit (8) reprises entre le 6 juillet 2005 et le 21 octobre 2006. À l'une de ces occasions, madame Brouard est demeurée attachée à son lit durant une période consécutive de près de douze (12) heures alors que sa condition ne le justifiait pas. Celle-ci déplore les traitements abusifs reçus et souhaite que sa démarche mène à un profond changement.

Le groupe visé par le recours est défini comme « tous les usagers en santé mentale, patients du Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield, qui ont fait l'objet de mesures d'isolement ou de contention du 11 juin 2005 au 11 juin 2008. » On estime que jusqu'à 240 patients auraient fait l'objet de mesures de contention ou d'isolement de manière abusive. Une indemnité maximale de 37 500$ est demandée, par personne, ce qui pourrait correspondre à une indemnité totale de plusieurs millions de dollars, ce montant pouvant évidemment varié en fonction du nombre de réclamants. Plus important encore, un montant de 100 000$ est également réclamé pour la création d'un fonds afin de permettre la diffusion d'information relative aux droits des usagers ainsi que la formation du personnel et de tous les intervenants du Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield.

Le recours collectif intenté par madame Brouard et le CDDM vise donc, par ses conclusions, à indemniser les victimes de ces pratiques, sanctionner les auteurs de ces pratiques et prévenir que de tels abus ne surviennent à nouveau.

SOURCE Ménard, Martin, avocats

Renseignements :

Me Jean-Pierre Ménard  (514) 253-8044
André Leduc, CDDM (450) 493-8177


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