Mentions obligatoires absentes d'une publicité - Saguenay Volkswagen plaide coupable

QUÉBEC, le 20 déc. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Saguenay Volkswagen (9113-1847 Québec inc.) a plaidé coupable, le 25 octobre 2016 à Saguenay, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 2 514 $.

L'Office reprochait à l'entreprise située au 1910, boulevard Saint-Paul, à Saguenay, d'avoir fait publier, en mai 2014 dans un journal local, une publicité au sujet du financement disponible pour l'achat d'un véhicule offert en vente sans y mentionner tous les renseignements prescrits par règlement.  

La disposition réglementaire, qui vise à ce que le consommateur dispose de tous les renseignements utiles en matière de crédit, prévoit que lorsque l'une des modalités d'un contrat assorti d'un crédit est mentionnée dans une publicité, toutes les autres doivent aussi l'être. Ces modalités sont :

    1. un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti ;
    2. le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant ;
    3. une composante des frais de crédit ;
    4. le total des frais de crédit ;
    5. le nombre et la durée des périodes de paiement ;
    6. le montant de chaque paiement différé ;
    7. l'obligation totale du consommateur ;
    8. un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.

Dans le cas de la publicité de Saguenay Volkswagen, les renseignements manquants étaient un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti, le total des frais de crédit, ainsi que l'obligation totale du consommateur.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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