Mémoire du Conseil du statut de la femme sur le bilan de l'application de la Loi sur l'équité salariale - L'EGALITE ENTRE LES SEXES PASSE PAR L'AUTONOMIE ECONOMIQUE DES FEMMES



    QUEBEC, le 19 fév. /CNW Telbec/ - "L'égalité entre les sexes passe par
l'autonomie économique des femmes. Ce fait, indéniable pour le Conseil, est à
la base de toutes décisions pour l'épanouissement des femmes. L'équité
salariale est un levier important qui contribue à cette autonomie. C'est
pourquoi il est indispensable d'assurer l'équité en maintenant et en
renforçant la Loi". C'est ce qu'a déclaré la présidente du Conseil du statut
de la femme, Mme Christiane Pelchat, devant la Commission de l'économie et du
travail à l'occasion du dépôt du mémoire sur le bilan de l'application de la
Loi sur l'équité salariale.
    La présidente du Conseil estime que le Québec ne doit pas perdre l'acquis
social que lui procurent la Loi sur l'équité salariale et la Commission
instituée pour veiller à son application. "La mise en oeuvre de la Loi doit se
poursuivre. Seulement 47 % des entreprises ont complété l'exercice d'équité
salariale. Les femmes les plus vulnérables, non syndiquées ou employées de
petites entreprises, ont besoin que la Loi reste en vigueur, car ce sont elles
qui subissent les écarts salariaux les plus élevés", soutient Mme Pelchat.

    Le Conseil du statut de la femme présente dans son mémoire 14
recommandations. Les principales sont les suivantes :

    
    - Que la Commission de l équité salariale mène une réflexion globale sur
      la situation des salariées non syndiquées afin d identifier les
      meilleurs moyens de les rejoindre par ses campagnes de sensibilisation
      ou de publicité auxquelles s ajouteront des mesures de formation, pour
      faire en sorte que la Loi s applique vraiment à elles.
    - Que les entreprises comptant de 10 à 49 personnes salariées soient
      tenues de remettre leur rapport d'équité salariale à la Commission de
      l'équité salariale et que celle-ci procède à une vérification aléatoire
      de la conformité à la Loi de ces rapports ainsi que des programmes
      d'équité salariale.
    - Que le contrôle du maintien de l'équité salariale soit exercé aux
      quatre ans, sur la base d'un rapport remis à la Commission de l'équité
      salariale, et que la Commission puisse procéder à une vérification
      aléatoire des rapports que lui soumettront les entreprises. La Loi
      devrait également prévoir les mécanismes de la participation des
      personnes salariées au maintien de l'équité salariale.

    L'analyse du bilan sur l'équité salariale est une occasion de rappeler que
la Charte des droits et libertés de la personne, avec la présence de l'article
19, qui exige une égalité de traitement pour un travail équivalent, et de son
corollaire, l'article 10, censé protéger les femmes d'une discrimination selon
le sexe, n'a pas réussi à donner effet à l'égalité entre les femmes et les
hommes. En 1993, le Conseil invitait le gouvernement à adopter une loi sur
l'équité salariale dans le but d'améliorer les salaires des travailleuses.
    "Il est aussi indispensable de consolider la Loi sur l'équité salariale
que de modifier la Charte québécoise pour y inclure l'égalité entre les sexes,
tel que le propose le projet de Loi no 63, Loi modifiant la Charte des droits
et libertés de la personne", conclut Mme Pelchat. Rappelons que le projet de
Loi no 63 inscrira pour la première fois dans la Charte le mot "femme" et
l'expression "égalité entre les femmes et les hommes".

    Il est possible de consulter le mémoire du Conseil au www.csf.gouv.qc.ca.


    Mémoire
    du Conseil du statut de la femme
    sur le bilan de l'application de la Loi sur l'équité salariale

    Liste des recommandations du Conseil
    ------------------------------------

    1.  Que la Loi reste en vigueur et qu'elle soit bonifiée dans l'intérêt
        des travailleuses.

    2.  Que le ministre du Travail maintienne la Commission de l'équité
        salariale en lui attribuant les ressources nécessaires pour accomplir
        son mandat.

    3.  Que, fort de l'expérience de dix ans d'application de la Loi, le
        ministre y inscrive que la Commission de l'équité salariale sera
        constituée exclusivement de femmes.

    4.  Que la Commission de l'équité salariale soit dotée du pouvoir de
        vérifier la validité des programmes d'équité salariale élaborés et
        que la vérification se fasse sur une base aléatoire.

    5.  Que la Commission de l'équité salariale soit chargée de mener une
        étude particulière sur les entreprises comptant moins de
        10 personnes salariées afin de concevoir une méthodologie d'équité
        salariale pouvant s'y appliquer.

    6.  Que la Commission de l'équité salariale mène une réflexion globale
        sur la situation des salariées non syndiquées afin d'identifier les
        meilleurs moyens de les rejoindre par ses campagnes de
        sensibilisation ou de publicité auxquelles s'ajouteront des mesures
        de formation, pour faire en sorte que la Loi s'applique vraiment à
        elles.

    7.  Que la Commission de l'équité salariale se penche sur les moyens
        d'accroître les retombées des campagnes de sensibilisation qu'elle
        mène auprès des entreprises non syndiquées.

    8.  Que, concernant les exceptions à la règle du programme unique, le
        législateur prenne, dans le cas des programmes distincts sans
        comparateur féminin, une décision qui respecte l'esprit de la Loi qui
        est d'instaurer une véritable équité salariale entre les femmes et
        les hommes d'une même entreprise.

    9.  Que la Commission de l'équité salariale cible également les secteurs
        où se concentre l'emploi féminin pour y intensifi er ses enquêtes
        de vérification.

    10. Que les nouvelles directives précisent les règles de l'affichage des
        résultats de l'exercice d'équité salariale, en indiquant par exemple
        que les explications doivent être formulées de façon claire et
        intelligible.

    11. Que les entreprises comptant de 10 à 49 personnes salariées soient
        tenues de remettre leur rap- port d'équité salariale à la Commission
        de l'équité salariale et que celle-ci procède à une vérification
        aléatoire de la conformité à la Loi de ces rapports ainsi que des
        programmes d'équité salariale.

    12. Que les entreprises atteignant et maintenant une moyenne de
        10 personnes salariées ou plus durant une période de 12 mois après la
        période de référence deviennent assujetties à la Loi.

    13. Que la Loi précise que le fait, pour un établissement, d'avoir
        atteint et maintenu la taille de 10 personnes salariées ou plus
        pendant une période de 12 mois consécutifs rend cet établissement
        assujetti à la Loi tant qu'il sera en exploitation.

    14. Que le contrôle du maintien de l'équité salariale soit exercé aux
        quatre ans, sur la base d'un rapport remis à la Commission de
        l'équité salariale, et que la Commission puisse procéder à une
        vérification aléatoire des rapports que lui soumettront les
        entreprises. La Loi devrait également prévoir les mécanismes de la
        participation des personnes salariées au maintien de l'équité
        salariale.
    
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    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Béatrice Farand, Attachée de presse, Conseil du statut
de la femme, (418) 643-4326, poste 245, Cellulaire: (418) 572-3042


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