Mémoire du Conseil de la famille et de l'enfance sur le projet de loi no 7 - Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants



    "Un débat public s'impose quant à ce nouveau mode de gouvernance"
    Marie Rhéaume, présidente du Conseil de la famille et de l'enfance

    QUEBEC, le 7 avr. /CNW Telbec/ - Le Conseil de la famille et de l'enfance
a rendu public aujourd'hui son mémoire sur le projet de loi no 7 instituant le
fonds pour le développement des jeunes enfants. La présidente du Conseil, Mme
Marie Rhéaume, a fait valoir ses inquiétudes devant les membres de la
Commission des affaires sociales, qui tient des auditions publiques à ce sujet
: "La création d'un fonds en partenariat avec un acteur privé, qui partage à
la fois le financement et le pouvoir de décision, s'avère un nouveau modèle de
gouvernance. L'absence d'une législation de portée générale sur ce nouveau
mode d'intervention dans la sphère sociale impose un débat public", a-t-elle
affirmé d'entrée de jeu.
    Rappelons que la contribution du gouvernement au Fonds pour le
développement des jeunes enfants s'élèvera à 15 millions de dollars par année,
tandis que celle de la Fondation Chagnon s'établira à 25 millions
annuellement. Ces sommes seront versées à une Société de gestion constituée
expressément afin de gérer le Fonds.

    Quelle reddition de comptes et quel contrôle ?

    Tout en reconnaissant les efforts louables du Fonds pour favoriser
l'égalité des chances des enfants, les membres du Conseil s'interrogent sur le
moyen proposé. Comme la Société de gestion a la possibilité de confier à une
autre personne morale l'administration des subventions des projets, on se
trouve en présence d'un troisième niveau de délégation : d'abord du
gouvernement à la Société de gestion, puis de celle-ci à un mandataire. "A
notre avis, cette distance provoque inévitablement un affaiblissement du
contrôle que peut exercer le gouvernement sur les activités du Fonds", a
expliqué Mme Rhéaume.
    Afin d'assurer un contrôle effectif, le Conseil demande que le Ministre
dépose à l'Assemblée nationale un rapport annuel couvrant l'ensemble des
activités de la Société de gestion. De plus, il propose d'assujettir le Fonds
à un Plan d'action gouvernemental en matière de développement des jeunes
enfants.
    Cette recommandation est d'autant plus pertinente que, dans sa
formulation actuelle, aucune disposition du projet de loi ne garantit que le
gouvernement conservera la maîtrise d'oeuvre des activités découlant du Fonds.
Or, a rappelé Mme Rhéaume, "non seulement le gouvernement du Québec pose-t-il
déjà des actions majeures dans le domaine de la petite enfance, mais une aide
substantielle existe aussi pour les enfants de 5 ans et moins issus de milieux
défavorisés. A notre point de vue, il est essentiel d'assurer la cohérence des
activités du Fonds avec les actions gouvernementales".

    Pour une approche inclusive

    Le fait de cibler les enfants de 5 ans et moins vivant en situation de
pauvreté inquiète également les membres du Conseil. Ils sont plutôt d'avis que
pour être efficaces, les actions de promotion, de prévention et de protection
doivent viser l'ensemble des familles. Mme Rhéaume a ainsi fait valoir que
"l'approche universelle n'exclut pas la prise en compte de certaines
situations et des besoins particuliers de certains milieux tout en évitant les
effets indésirables des actions ciblées envers une frange de la population,
tels que la stigmatisation". En conséquence, le Conseil recommande au Ministre
de revoir l'article 1 du projet de loi pour refléter une approche inclusive,
laquelle a une incidence directe sur les activités, projets et initiatives.
    La présidente a également souhaité que le projet de loi clarifie le rôle
des parents afin qu'ils soient considérés comme des partenaires à part
entière. "En tant que premiers éducateurs de leurs enfants, le Conseil est
convaincu que les parents ont un rôle crucial à jouer dans toutes les étapes
de leur développement et à plus forte raison dans leur réussite scolaire. A
notre avis, le projet de loi demeure vague sur la place qu'occuperont les
parents dans les actions menées par le Fonds. Ainsi, le Conseil craint qu'un
contrôle social accru puisse s'exercer sur les familles en situation de
pauvreté, et que s'accentue une attitude prescriptive à leur endroit."
    Le Conseil propose donc dans son mémoire cinq amendements visant à
résoudre ces difficultés. Ils ont trait à l'adoption d'une approche plus
inclusive, à la clarification du rôle des parents, à l'inscription des actions
du Fonds à l'intérieur des priorités de l'Etat, à l'obligation de déposer un
rapport couvrant l'ensemble des activités de la Société de gestion et
finalement, à l'évaluation de l'expérience à la cessation des activités du
Fonds. Le mémoire soumet également des suggestions afin de bonifier les
ententes régissant le mode de fonctionnement de la Société de gestion.

    A propos du Conseil

    Relevant du ministre de la Famille, le Conseil de la famille et de
l'enfance est un organisme composé de 15 membres nommés par le gouvernement.
Par ses travaux de recherche, il vise à anticiper l'évolution de la situation
des familles et des enfants et à développer une vision prospective susceptible
d'aider le gouvernement à orienter ses politiques sociales.
    -%SU: SOC,LAW,CPN
    -%RE: 37,1




Renseignements :

Renseignements: Claire Gagnon, (418) 643-5539, (418) 571-3298,
claire.gagnon@cfe.gouv.qc.ca; Source: Conseil de la famille et de l'enfance

Profil de l'entreprise

Conseil de la famille et de l'enfance

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