Mémoire du Conseil de la famille et de l'enfance sur le projet de loi no 51 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives



    
              "L'amélioration des conditions de travail des RSG
           a-t-elle pour prix l'atteinte à l'intégrité du réseau ?"
     Marie Rhéaume, présidente du Conseil de la famille et de l'enfance
    

    QUEBEC, le 3 juin /CNW Telbec/ - Le Conseil de la famille et de l'enfance
a rendu public aujourd'hui son mémoire sur le projet de loi no 51. La
présidente du Conseil, Mme Marie Rhéaume, a fait valoir ses inquiétudes devant
les membres de la Commission des affaires sociales, qui tient des auditions
particulières à ce sujet. "En voulant améliorer les conditions de travail des
RSG, le projet de loi les isole davantage et les prive de l'accès à un réseau
intégré qui offre toutes les conditions d'une meilleure qualité de services",
a-t-elle déclaré.

    Une avancée

    D'entrée de jeu, la présidente a salué la reconnaissance des droits
d'association et de négociation collective des RSG que permet le projet de loi
no 51. Ce sont près de 15 000 responsables de garde en milieu familial,
lesquelles desservent plus de 90 000 enfants, qui verront leurs conditions de
travail s'améliorer. "En maintenant le statut de travailleuse autonome des RSG
tout en leur accordant une part des bénéfices des régimes de protection
sociale habituellement réservés aux salariés, le gouvernement a trouvé une
solution pour respecter l'esprit du jugement Grenier."

    Un recul

    Cependant, les membres du Conseil déplorent la restructuration du réseau
telle que proposée par le projet de loi. Ainsi, les centres de la petite
enfance (CPE) et les bureaux coordonnateurs (BC) de la garde en milieu
familial deviendraient deux entités juridiques distinctes. "La séparation des
deux modes de garde constitue pour nous le principal changement à
reconsidérer, a expliqué Mme Rhéaume.
    Notamment, le mémoire du Conseil pointe du doigt plusieurs modifications
des fonctions des bureaux coordonnateurs, dont la perte du mandat de
surveillance, l'affaiblissement du soutien à la formation et au
perfectionnement continu, ainsi que la répartition des places subventionnées,
qui se fera dorénavant entre les RSG et suivant les instructions du ministre
et non plus comme auparavant en fonction des besoins des parents.

    Recommandations

    La présidente du Conseil a rappelé "que des services de garde de qualité,
accessibles, universels, conçus en fonction des besoins des parents et leur
permettant de participer à leur gestion font partie intégrante d'une politique
familiale".
    La force de ce réseau repose sur une vision intégrée des services dans
une perspective territoriale, sur une répartition des places en fonction des
besoins des parents, sur la mise en commun de ressources, sur des possibilités
de formation. Autant d'atouts qui contribuent au sentiment de sécurité des
parents, au développement des enfants et au bien-être des familles.
    Du point de vue du Conseil, l'objet du projet de loi devrait davantage
être orienté vers une amélioration des conditions de travail des RSG afin qu'à
part entière elles puissent être partie prenante de la vie de ce réseau. A cet
effet, le Conseil recommande que :
    
    - le projet de loi conserve l'organisation actuelle des services pour
      préserver l'intégrité du réseau des services de garde éducatifs à
      l'enfance;
    - que les besoins des parents et des enfants, qui sont la raison d'être
      des services de garde, soient au coeur de la réflexion du
législateur
      quant à l'avenir du réseau.
    

    A propos du Conseil

    Relevant du ministre de la Famille, le Conseil de la famille et de
l'enfance est un organisme composé de 15 membres nommés par le gouvernement.
Par ses travaux de recherche portant sur l'évolution de la situation des
familles et des enfants, il offre une vision prospective susceptible d'aider
le gouvernement à orienter ses politiques sociales.
    -%SU: LAW,SOC
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Claire Gagnon, (418) 643-5539, (418) 571-3298,
claire.gagnon@cfe.gouv.qc.ca; Source: Conseil de la famille et de l'enfance

Profil de l'entreprise

Conseil de la famille et de l'enfance

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