Mémoire du Barreau du Québec à la Commission Bouchard-Taylor - Les droits fondamentaux: une protection pour toutes et tous



    MONTREAL, le 10 déc. /CNW Telbec/ - "En cette Journée internationale des
droits de la personne, le Barreau du Québec est fier d'affirmer qu'il fait
maintenant partie de la culture des Québécoises et des Québécois de considérer
que les droits de chaque personne doivent être respectés. Ils sont de plus
reconnus pour leur attachement aux valeurs d'égalité et de fraternité. Le
Barreau estime que le débat actuel sur les accommodements reliés aux
différences culturelles doit amener les instances gouvernementales à
contribuer au renforcement de cette attitude, notamment en procédant à une
révision d'ensemble de la Charte des droits et libertés de la personne du
Québec, tout en donnant aux institutions publiques et privées, ainsi qu'aux
citoyens, des outils et guides pratiques pour y parvenir." C'est en ces termes
que le bâtonnier du Québec, Me J. Michel Doyon, résume la position du Barreau
du Québec, présentée aujourd'hui à la Commission Bouchard-Taylor.

    Primauté du droit dans une société libre et démocratique et importance
sociale et juridique de l'accommodement raisonnable

    Le Barreau du Québec a pour mission première la protection du public,
donc un rôle social l'amenant à faire la promotion de la primauté du droit, ce
qui signifie dans une société démocratique que tous sont égaux devant la loi.
Rappelons qu'il y a cinquante-neuf ans aujourd'hui, soit le 10 décembre 1948,
les 58 Etats, dont le Canada, qui constituaient l'Assemblée générale des
Nations Unies, ont adopté la Déclaration universelle des droits de l'Homme
laquelle énonce que "tous les êtres humains naissent libres et égaux en
dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent
agir envers les uns et envers les autres dans un esprit de fraternité." Cette
philosophie fait la promotion d'une organisation sociale permettant une
égalité réelle entre tous les êtres humains et la protection des minorités.
Ainsi, les principes juridiques inscrits dans la Charte des droits et libertés
de la personne du Québec et dans la Charte canadienne des droits et libertés
protègent toutes les personnes se trouvant au Québec.
    Pour le Barreau du Québec, l'accommodement raisonnable ne constitue pas
une atteinte à la primauté du droit, ni une menace pour la société et ses
membres. L'accommodement raisonnable est une technique juridique servant à
assurer le droit à l'égalité et à protéger les personnes contre la
discrimination dans une société libre et démocratique. Il constitue un outil
de protection pour tous les citoyens sans égard, notamment, à leur langue,
leur sexe, leur handicap, leur race, leur religion, leur origine nationale ou
ethnique, ou leur âge.
    Me Doyon souligne que "l'accommodement raisonnable a bien servi les
Québécois victimes de discrimination, comme les femmes ou les handicapés, et
doit pouvoir continuer de les servir utilement quel que soit le motif de
discrimination, y compris la discrimination religieuse."

    Pour un discours gouvernemental dynamique sur les droits de la personne
et le respect de la diversité, comme éléments clefs de l'identité québécoise

    Il faut réitérer la légitimité de l'action des organismes québécois
chargés de la protection des droits et libertés, ainsi que celle des
tribunaux, lorsqu'ils décident de cas individuels mettant en jeu de délicates
questions sociales relatives aux droits et à la diversité. Un discours
politique fort et cohérent soulignant concrètement leur importance serait une
clef essentielle de leur acceptation par la population en général.
    Ce discours doit être concrétisé dans différents secteurs de la société.
En matière d'emploi, de santé, d'éducation ou de vie publique, les Québécois,
récemment arrivés ou non, bénéficieraient avantageusement de politiques
publiques favorisant leur intégration. Selon Me Doyon : "On ne peut d'une part
prôner l'intégration neutre des immigrants et des communautés culturelles et,
d'autre part, les priver du bénéfice de stratégies vigoureuses et dynamiques,
destinées à leur intégration."

    Nécessité pour chacun des pouvoirs de l'Etat d'assumer ses
responsabilités et d'être en constant dialogue avec la société

    Les pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire doivent maintenir un
dialogue sur la définition et la mise en oeuvre des droits et libertés, en
particulier du droit à l'égalité. Pour les cas individuels, les tribunaux,
appuyés par les avocats, font leur part. Le gouvernement et le législateur
doivent, pour leur part, proposer à la société des orientations fortes.
    Le renforcement des garanties de la Charte des droits et libertés de la
personne du Québec est grandement nécessaire, 30 ans après son adoption.
"Cependant, le Barreau considère qu'il faut résister à la tentation d'amender
la Charte à la pièce, sans bénéficier d'une vision d'ensemble", de préciser le
bâtonnier.
    De plus, le Barreau du Québec invite le gouvernement à donner davantage
de moyens d'action aux institutions directement concernées, notamment la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Tribunal
des droits de la personne et le Protecteur du citoyen.

    
    Recommandations concrètes du Barreau au Gouvernement du Québec
    --------------------------------------------------------------

    1) Renforcement de certains programmes existants et des moyens
d'information sur le droit à l'égalité et les accommodements raisonnables,
ainsi que des mesures de soutien aux administrateurs pour favoriser le
sentiment d'appartenance et l'intégration, par exemple :

    - réalisation d'une campagne d'information sur la portée de
      l'accommodement raisonnable comme moyen d'accès au droit à l'égalité
      pour toutes et tous

    - développement de plus de mécanismes de soutien aux administrateurs
      d'entreprises et d'institutions

    - formation des fonctionnaires provinciaux et municipaux à la diversité
      culturelle

    - programmes d'embauche de membres des communautés culturelles dans les
      fonctions publiques

    - programmes de lutte contre le racisme et la discrimination

    - programmes de lutte contre la pauvreté

    - programmes d'accès aux services gouvernementaux (santé, éducation,
      etc.)

    - programmes de soutien scolaire

    - soutien aux entreprises pour l'embauche de membres des communautés
      culturelles

    - mécanismes d'équivalence des acquis (formation et expérience
      professionnelle) des nouveaux arrivants

    - programmes de formation linguistique

    - accès équitable à la justice

    - création d'un comité spécial de l'Exécutif sur les relations
      interculturelles

    - établissement d'objectifs à court, moyen et long terme pour ces
      mesures, accompagnés de mécanismes d'évaluation efficaces, fondés sur
      des indicateurs de rendement précis, ainsi que des suivis d'actions
      correctives énergiques

    2) Développement d'un grand discours public sur la primauté des droits de
la personne et le respect de la diversité, adopté par toutes les
administrations sous l'autorité gouvernementale.

    3) Renforcement de la protection des droits fondamentaux et des
institutions qui les protègent par :

    - un programme de contestation judiciaire

    - une commission parlementaire pour examiner les recommandations déjà
      énoncées par  la Commission des droits de la personne et des droits de
      la jeunesse formulées lors du Bilan du 25e anniversaire de la Charte.
    




Renseignements :

Renseignements: Sylvie Berthiaume, Coordonnatrice des communications,
(514) 954-3400, poste 3124


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