Mémoire de la CSN - Un véritable accès à la justice est possible, maintenant !



    MONTREAL, le 18 mars /CNW Telbec/ - La Confédération des syndicats
nationaux estime que le ministre de la Justice bénéficie d'une occasion
extraordinaire d'offrir à l'ensemble des citoyennes et des citoyens du Québec
un accès véritable et équitable à la justice, compte tenu des orientations
proposées et des recommandations soumises par la centrale syndicale.
    En présentant, cet après-midi, le mémoire de la CSN à la Commission des
institutions sur la réforme du Code de procédure civile et les poursuites
stratégiques contre la mobilisation publique, le vice-président, Louis Roy, a
toutefois regretté que l'importante consultation sur les poursuites-bâillons
(SLAPP) soit amalgamée à celle portant sur la réforme de la procédure civile :
"La question complexe des poursuites-bâillons justifiait à elle seule la tenue
d'une commission parlementaire distincte."
    Après avoir souligné la qualité et la rigueur du rapport d'évaluation
préparé par le ministère, Louis Roy a observé que notre système de justice
repose encore trop sur la confrontation et pas suffisamment sur la recherche
de solutions. "La confrontation favorise les mieux nantis, ceux qui ont les
moyens d'utiliser les failles de notre Code de procédure civile pour
déstabiliser leurs adversaires avec une panoplie de moyens procéduraux."
    "Le système judiciaire devrait être réformé pour éviter que les
affrontements entre grandes entreprises, qui monopolisent pendant plusieurs
années les cours de justice, cessent et que la classe moyenne puisse y trouver
son compte, ce qui n'est pas le cas actuellement.
    "La classe moyenne finance en grande partie le système de justice et elle
a de plus en plus de difficulté à y avoir accès, faute de moyens. A cet égard,
nous croyons qu'il est temps d'agir.
    "Quand, dans une société fondée sur la primauté du droit, de plus en plus
de citoyens se représentent seuls devant une cour de justice faute d'avoir
l'argent pour se payer un avocat, il y a là un problème d'équité citoyenne.
    "D'autres difficultés d'accès demeurent criantes d'injustice, dont celle
des personnes travaillant au salaire minimum et des aînés qui sont toujours
exclus du Régime d'aide juridique."
    Compte tenu de ces faits, la CSN recommande : que la conférence de
règlement à l'amiable soit obligatoire pour toutes les parties dans les cas de
litiges civils ou commerciaux (la confrontation doit faire place à la
recherche de solutions et de conciliation) ; que les dispositions du code
permettent l'appel de plein droit lorsque la Cour supérieure intervient pour
infirmer une décision d'un tribunal administratif ; qu'en matière de recours
collectif, toute forme de rémunération (aux avocats) basée sur un pourcentage
soit interdite et que le paiement d'honoraires en fonction du nombre d'heures
effectivement travaillées soit imposé, en tenant compte de l'expertise du
procureur et de la complexité de la cause (dans certains cas, les recours
collectifs profitent bien davantage aux procureurs qu'aux victimes) ; que le
règlement de la demande d'aide aux recours collectifs soit modifié afin d'y
prévoir que les conventions signées avec le Fonds d'aide aux recours
collectifs soient accessibles au public sans restriction (compte tenu de son
caractère public ou quasi public).

    Le ministère oublie l'aide juridique...

    Le vice-président de la CSN remarque par ailleurs que le rapport
d'évaluation du ministère est muet en ce qui concerne l'important Règlement
sur l'aide juridique. "Il ne pourrait y avoir une véritable réforme de l'accès
à la justice sans des modifications importantes au Régime d'aide juridique. En
effet, la CSN est très préoccupée par le peu d'accès offert aux personnes à
faible revenu dans une société où la primauté du droit est proclamée."
    En conséquence, elle recommande : que les seuils d'admissibilité à l'aide
juridique soient haussés pour qu'une personne seule, travaillant au salaire
minimum (40 h/semaine) soit admissible à l'aide juridique gratuitement ; que
les seuils d'admissibilité des autres catégories de requérants, y inclus le
volet avec contribution, soient modifiés en conséquence ; que l'admissibilité
à l'aide juridique se fasse à partir du revenu mensuel des requérants ; que
l'indexation annuelle des seuils d'admissibilité soit maintenue.

    L'enjeu des SLAPP : la liberté d'expression

    En ce qui concerne les poursuites stratégiques contre la mobilisation
publique (ou poursuites-bâillons, communément appelées SLAPP), qui sont
définies par les auteurs du rapport gouvernemental comme des "poursuites
judiciaires entreprises contre des organisations ou des individus engagés dans
l'espace public dans le cadre de débats mettant en cause des enjeux collectifs
et visant à limiter l'étendue de la liberté d'expression de ces organisations
ou individus et à neutraliser leur action par le recours aux tribunaux pour
les intimider, les appauvrir et les détourner de leur action", la CSN croit
que le véritable enjeu en cette matière concerne la liberté d'expression.
L'abus de procédures et l'épuisement des ressources, croit-elle, ne
constituent que des moyens de faire taire.
    Selon la CSN, la solution au problème des poursuites-bâillons passe par
une intervention législative énergique qui protège fermement la prise de
parole des citoyens, compte tenu du fait que la liberté d'expression se trouve
au coeur de toute démocratie. On ne saurait empêcher une entreprise de
poursuivre des citoyens devant les tribunaux, estime-t-elle, mais on peut
faciliter le rejet sommaire des poursuites-bâillons par des mécanismes
procéduraux inscrits au Code de procédure civil, prévoir le versement de
dommages-intérêts punitifs contre les auteurs de telles poursuites, et
supporter financièrement les victimes par un fonds d'aide.
    La CSN croit d'autre part que toutes ces mesures seront insuffisantes
pour endiguer le phénomène si on ne s'attaque pas au fond du problème, soit la
préséance accordée à la réputation sur la liberté d'expression. "Les citoyens
désireux de s'impliquer dans les débats d'intérêt public doivent pouvoir le
faire en toute tranquillité d'esprit et sans toujours devoir s'autocensurer de
crainte d'une poursuite en diffamation", de commenter Louis Roy.
    Puisque les risques de succomber à une telle poursuite sont trop présents
actuellement en droit québécois, il est temps d'assortir l'implication sociale
du citoyen d'une forme d'immunité relative en faisant en sorte que la prise de
parole soit protégée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, selon la
CSN. "Bref, il faut reconnaître le droit de participation publique,
l'encourager, le protéger." La centrale syndicale opte donc pour l'adoption
d'une loi antipoursuites-bâillons.

    La Confédération des syndicats nationaux compte plus de
300 000 travailleuses et travailleurs de tous les types de milieux de travail,
tant dans le secteur privé que dans le secteur public.




Renseignements :

Renseignements: Benoit Aubry, Information-CSN, (514) 704-3297
(cellulaire); Source: Confédération des syndicats nationaux


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