Meilleure protection des consommateurs ontariens en 2008



    De nombreuses initiatives de protection du consommateur améliorent la vie
    des familles ontariennes

    QUEEN'S PARK, le 31 déc. /CNW/ - Le gouvernement McGuinty a tenu sa
promesse de sensibiliser davantage les consommateurs aux pratiques
commerciales déloyales, a déclaré aujourd'hui le ministre des Services
gouvernementaux et des Services aux consommateurs Ted McMeekin.
    "Nous nous étions engagés à améliorer la protection du consommateur dans
l'ensemble de la province et à protéger les familles ontariennes, et nous
avons rempli cette promesse, a ajouté M. McMeekin. Il s'agit d'une année
charnière grâce aux initiatives visant à mieux renseigner les emprunteurs sur
salaire pour qu'ils puissent faire des choix éclairés et à interdire les dates
d'expiration sur les cartes-cadeaux."
    Dans le cadre des lois ontariennes régissant la protection et la sécurité
des consommateurs, le gouvernement a pris des mesures visant à renforcer la
protection des consommateurs dans toute la province, en particulier :

    
    -  une réforme de la Loi sur les permis d'alcool, qui permettra
       l'attribution de permis à de nouvelles zones dans les bars et les
       restaurants, afin que les patrons puissent surveiller leurs boissons;
    -  des dispositions en matière de fraude immobilière visant à protéger
       les propriétaires afin qu'ils ne perdent pas leur maison à la suite
       d'une vente frauduleuse ou d'une fausse procuration;
    -  de nouvelles dispositions pour les cartes-cadeaux interdisant les
       dates d'expiration et les frais autres que ceux facturés pour
       remplacer une carte perdue ou la personnaliser;
    -  des mesures visant à lutter contre le vol d'identité qui permettront
       aux consommateurs de demander aux agences d'évaluation du crédit de
       placer des "alertes à la fraude" dans leurs dossiers;
    -  de nouvelles exigences en matière de prêts sur salaire pour s'assurer
       que tous les prêteurs sur salaire divulguent entièrement les modalités
       de leurs prêts;
    -  un nouveau pouvoir de suspendre ou de révoquer des permis d'alcool;
    -  un nouveau règlement exigeant la certification et l'étiquetage des
       produits électriques.
    

    Pour toute question à ce sujet ou sur d'autres initiatives de protection
du consommateur, veuillez composer sans frais le numéro de la
ligne-info/consommation de la province, le 1 800 889-9768 ou le 416 326-8800
(Toronto), ou visiter le site Web de la Direction de la protection du
consommateur à http://www.gov.on.ca/mgs/fr.

    
                          Also available in English
                              www.mgs.gov.on.ca


    Document d'information
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                    PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN ONTARIO
    

    La Direction de la protection du consommateur du ministère des Services
gouvernementaux et des Services aux consommateurs mène activement des enquêtes
sur les pratiques commerciales déloyales et porte des accusations contre des
entreprises qu'elle soupçonne de violer les droits des consommateurs.
    La Direction, dont l'autorité découle actuellement de la Loi de 2002 sur
la protection du consommateur, a contribué de façon substantielle à mener à
terme plus de 930 condamnations au cours des quatre dernières années. Obtenues
par le biais de la Cour des infractions provinciales, ces condamnations
s'appuient sur plusieurs principes directeurs constituant le fondement de
toute enquête de la Direction :

    
    -  l'équité du marché;
    -  une divulgation digne de foi;
    -  une juste valeur pour le consommateur;
    -  un cadre réglementaire tenant compte des besoins des gens d'affaires
       et des consommateurs.
    

    Les pratiques commerciales déloyales sont interdites en Ontario.
Quatre-vingt-douze (92) des articles distincts que comporte la Loi sur la
protection du consommateur en vertu de sa réglementation portent sur des
questions ayant trait à des conventions de consommation qui comprennent ce qui
suit, sans toutefois s'y limiter :

    
    -  les divulgations dans le cadre de divers types de conventions;
    -  les droits d'annulation;
    -  les échéanciers fixés pour la réception et la remise de
       remboursements;
    -  le seuil financier des conventions;
    -  le calcul des taux annuels en pourcentage (TAP) prescrits dans les
       conventions de crédit;
    -  la documentation ou la divulgation publique de renseignements.
    

    Toute personne qui est témoin de pratiques commerciales déloyales ayant
cours en Ontario est priée de communiquer avec l'Office de protection du
consommateur en composant le numéro sans frais 1 800 889-9768.
    Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux
consommateurs veille à ce que les Ontariennes et les Ontariens connaissent
leurs droits. Vous trouverez divers renseignements pour les consommateurs, y
compris des brochures imprimables, à l'adresse suivante : www.gov.on.ca/MGS.
    Le Calendrier des consommateurs avisés, qui est mis à jour à chaque année
grâce à l'ajout de renseignements pertinents, est un autre outil visant à
informer les consommateurs. Le Calendrier des consommateurs avisés 2008 donne
aux consommateurs des conseils et des solutions pratiques tout en les
informant sur les fraudes et les escroqueries commises sur le marché.

    
    -  Le ministère distribuera 275 000 exemplaires du calendrier en anglais
       et 30 000 en français aux particuliers et aux organisations dans tout
       l'Ontario.
    -  Le calendrier sera disponible dans tous les bureaux de circonscription
       de député ainsi que dans tous les Centres d'information du
       gouvernement et de ServiceOntario.
    -  Les particuliers et les groupes peuvent commander gratuitement le
       calendrier en composant le 1 800 668-9938 ou en ligne à
       www.serviceontario.ca/publications.
    -  Il est également possible de télécharger le calendrier en se rendant
       sur le site du ministère à http://www.gov.on.ca/mgs/fr.
    

    Les consommateurs peuvent également visiter le site du ministère des
Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à www.gov.on.ca/MGS
afin d'obtenir de l'information pour se protéger contre les entreprises aux
pratiques commerciales déloyales. La Direction de la protection du
consommateur publie directement en ligne les renseignements relatifs aux
accusations et aux condamnations en matière de consommation à l'adresse
http://www.gov.on.ca/mgs/fr. La Liste de mises en garde pour les consommateurs
est une base de données publique publiée en ligne comportant une liste
détaillée des exploitants et des entreprises de l'Ontario ayant la réputation
d'employer des pratiques commerciales déloyales ou qui refusent de répondre
aux requêtes de la Direction de la protection du consommateur.

    
                          Also available in English

                              www.mgs.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Greg Dennis, Bureau du ministre, Bureau: (416) 327-3072,
Cellulaire: (647) 281-4403; Ciaran Ganley, Direction des communications, (416)
325-8659

Profil de l'entreprise

Ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario

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