Max Pies Operators doit rembourser 150 000 $ à des consommateurs



    
    Le contrevenant est également placé en détention à domicile puis mis en
    probation
    

    TORONTO, le 11 sept. /CNW/ -

    NOUVELLES

    Après que l'entrepreneur Leonardo Dos Reis ait plaidé coupable aux cinq
chefs d'accusation de fraude, un tribunal de Toronto lui a ordonné à de
restituer 100 000 $ à six consommateurs. Les victimes recevront un paiement
mensuel de 1 250 $ pendant cinq ans et le solde de 25 000 $ est couvert par
une ordonnance de restitution distincte.
    Dos Reis sera en détention à domicile pendant deux ans et ensuite en
probation pendant trois ans. Le tribunal lui a également ordonné de ne pas
travailler dans le domaine de la rénovation, de l'inspection en bâtiment ou de
l'architecture et de n'avoir aucun contact avec les victimes durant ces
périodes.
    En mai 2006, le ministère des Services aux consommateurs a porté des
accusations contre trois personnes après avoir mené une enquête sur les
pratiques commerciales et les pratiques de marketing de Max Pies Franchising
et de Max Pies Home Improvements, sociétés exploitées sous le nom de Home Reno
People. Les clients avaient versé des acomptes allant de 1 000 $ à plus de 80
000 $, mais ils n'avaient reçu que peu ou pas de services de rénovation.
D'autres clients avaient reçu des factures trop élevées pour le travail
effectué.
    Jaswinder Bhooi et Thomas Simpson, associés de Dos Reis, ont été
également accusés de diverses fraudes dans le cadre du Code criminel. Le 7
juin 2007, Bhooi a plaidé coupable à sept chefs d'accusation de fraude de plus
de 5 000 $ et a été condamné à 18 mois avec sursis puis à 18 mois de
probation. Pendant sa période de probation, Bhooi devra restituer 50 000 $. Un
mandat d'arrêt est toujours lancé contre M. Simpson.
    L'Alliance stratégique de Toronto, organisme d'application de la loi, a
contribué à l'arrestation des contrevenants.

    
    FAITS EN BREF

    -   La Loi de 2002 sur la protection du consommateur prévoit des amendes
        d'un maximum de 250 000 $ pour les entreprises et de 50 000 $ pour
        les particuliers qui sont reconnus coupables d'infractions. Elle
        autorise aussi des peines d'emprisonnement de deux ans moins un jour
        pour chaque infraction. Cette loi donne aussi aux tribunaux le
        pouvoir d'obliger les contrevenants à verser des indemnités ou à
        rembourser les victimes.

    -   Composée de plusieurs organismes d'application de la loi, l'Alliance
        a été créée pour contrer le marketing trompeur transfrontalier, qui
        est en forte croissance. Elle compte parmi ses membres le Bureau de
        la concurrence du Canada, le ministère des Services aux
        consommateurs, l'escouade des fraudes de télémarketing de la police
        de Toronto, la Section de la lutte contre l'escroquerie de l'O.P.P.,
        Phonebusters, York Regional Police, la Section des infractions
        commerciales de la Gendarmerie royale du Canada de la région du Grand
        Toronto, la Federal Trade Commission des Etats-Unis, le United States
        Postal Inspection Service et l'Office of Fair Trading du Royaume-Uni.
    

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Connaissez vos droits. Appelez la Direction de la protection du
consommateur au 416 326-8800 dans la région du grand Toronto, sans frais au 1
800 889-9768.

    Obtenez de l'aide en ligne à l'adresse
www.ontario.ca/protectionduconsommateur ou par courriel consumer@ontario.ca

    
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                                                              ontario.ca/msc
                                                        Available in English
    





Renseignements :

Renseignements: Sue Carroll, Direction des communications, (416)
326-7408

Profil de l'entreprise

Ministere des Services aux consommateurs de l'Ontario

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