Maitre Julius Grey et Le Consortium de courtiers en billets de Québec se Lance Contre Les Amendements de la Loi 25

MONTRÉAL, le 29 sept. 2011 /CNW Telbec/ - L'amendement proposé au projet de Loi 25, Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé, n'est d'aucune façon avantageux pour le consommateur.  Il a pour effet de créer un monopole en faveur des promoteurs de spectacle en mettant les courtiers à leur merci.

Des études démontrent qu'il est à craindre que les billets deviendront plus chers dans une telle situation car il y aura moins de concurrence.  Qui plus est, les sites de revente hors Québec demeureront ce qui rendra impossible la protection du consommateur souhaitée.

Ainsi, les artistes et les consommateurs n'y gagneront rien.

Il n'est pas acquis que la Loi sera valide étant donné les règles de concurrence fédérale et les principes découlant du jugement Manitoba Fisheries Ltd. c. La Reine, [1979] 1 R.C.S. 101;

De plus, la Loi proposée ne semble pas prévoir de période de grâce pour tenir compte des inventaires de billets que les courtiers peuvent avoir en main.  Cela constitue une expropriation sans compensation. Il est impensable pour une telle Loi de prendre effet en moins de 1 an de son adoption.

Nous notons qu'il serait possible d'accomplir beaucoup des buts visés par le Ministre en créant un registre de courtier en billets attitré, règlementé et assujetti à des vérifications.  Il y a autant d'autres moyens de protéger les consommateurs et les artistes.

Il est regrettable que l'amendement ne tienne aucunement compte de l'expérience nord-américaine qui a été présentée et documentée devant la Commission Parlementaire.  Or, cette expérience démontre l'inefficacité des mesures prohibitives en cette matière.

Le consortium de courtiers en billets demeure prêt à discuter et collaborer dans la recherche de solutions.

GREY CASGRAIN

Julius H. Grey
JHG/cg

SOURCE Quality Plus Tickets Inc.

Renseignements :

Julius H. Grey (514) 288-6180
Angie Coss (514) 209-8225

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