Mais quelle est donc la juridiction de la Régie du logement pour les augmentations de loyer ?



    MONTREAL, le 28 janv. /CNW Telbec/ - En publiant un communiqué de presse
avec des estimations hypothétiques pour les augmentations de loyer selon le
mode de chauffage, la direction de l'Association des propriétaires
d'appartements du Grand Montréal (APAGM), s'interroge sur la juridiction de ce
tribunal en la matière.
    Effectivement, comme le souligne le président de l'Association, Monsieur
Luc Fortin, "quel est le rôle de la Régie du logement concernant le contrôle
des augmentations de loyer. Doit-elle informer les propriétaires et locataires
des indices applicables en cas de demande de fixation comme le prescrit la loi
ou doit-elle s'immiscer dans le processus de négociation entre les parties en
se permettant de proposer des "estimations hypothétiques" comme elle le fait
dans son communiqué de presse. Des estimations qui, nous le rappelons, n'ont
aucune force de loi" d'indiquer le président de l'Association. "De par sa
façon de faire, la Régie se donne le mandat de contrôler les augmentations
alors qu'elle est aussi un tribunal" d'insister Monsieur Fortin.
    Comme elle le fait depuis sa fondation, l'APAGM rappelle qu'il n'est pas
du ressort de la Régie du logement de proposer des estimations d'augmentation
des loyers. L'Association est consciente des nombreuses demandes en ce sens
formulées non seulement par plusieurs propriétaires et locataires mais
également par de nombreux représentants des médias. Mais considérant le rôle
de tribunal attribué à la Régie du logement et en tant que responsable de
l'application de la méthode de fixation des loyers, la publication d'un
communiqué de presse comportant des estimations hypothétiques d'augmentation
des loyers ne peut qu'engendrer la confusion auprès des utilisateurs.
    A l'occasion de la 6ième conférence des professionnels de l'immobilier
locatif le 11 décembre dernier, la direction de l'APAGM a sensibilisé
l'adjoint parlementaire à la Ministre des Affaires municipales, responsable de
l'Habitation et député de Vimont, Monsieur Vincent Auclair, a cette réalité.
La présence de Monsieur Auclair a également permis à la direction de
l'Association de lui rappeler la nécessité de procéder à la réforme de la
méthode de fixation notamment en considérant l'état vieillissant du parc
locatif montréalais. Soulignons que l'APAGM recommande le maintien de la
méthode actuelle de fixation des loyers mais propose de changer certains
indices de références servant à déterminer les taux d'ajustement pour chaque
poste de dépense et notamment pour les travaux majeurs. Elle souhaite
incessamment transmettre de vive voix ses recommandations au nouveau président
de la Régie du logement, Me Luc Harvey.

    Ce que le propriétaire doit comprendre pour les augmentations de loyers.

    Le propriétaire qui désire procéder à une augmentation de loyer doit se
rappeler deux règles :

    
    1) Chaque logement de chaque immeuble a droit à une augmentation
       spécifique et
    2) Si la Régie du logement intervient pour déterminer une augmentation de
       loyer, elle applique la méthode de fixation ; le propriétaire peut
       donc déterminer lui-même ce que la Régie du logement lui accorderait
       en cas de fixation. Les données pertinentes à ce calcul sont les
       suivantes :

                 Electricité : 1.7% ;
                 Gaz naturel : - 1.1 %
                 Mazout : 4.1 %
                 Entretien : 0.6 %
                 Services : 2.2 %
                 Frais de gestion : 1.3 %
                 Revenu net : 0.6 %
                 Travaux majeurs : 4.3 %
    

    Ces données proviennent du formulaire Comment s'entendre sur le calcul
2008 publié aujourd'hui par la Régie du logement.
    Fort de ces réalités, le propriétaire peut donc déterminer son
augmentation de loyer pour chacun de ses locataires.

    L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal est un
organisme sans but lucratif dont le mandat est de représenter les
propriétaires et gestionnaires du plus important parc locatif au Canada, celui
du Grand Montréal. Elle regroupe actuellement quelque 500 membres pour un parc
locatif de plus de 100,000 logements.




Renseignements :

Renseignements: Alain Renaud, (514) 908-9154

Profil de l'entreprise

Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal

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