L'UNIVERSITÉ LAVAL A VIOLÉ LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS

QUÉBEC, le 14 févr. /CNW Telbec/ - L'arbitre de grief Me Serge Brault vient de rendre une décision dans laquelle il déclare que l'Université Laval a violé la convention collective ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne en interceptant, sans droit ni justification, un courriel privé adressé au président d'un syndicat.

Le 16 janvier 2007, une salariée, membre de l'Association du personnel administratif professionnel de l'Université Laval (APAPUL), se plaint au syndicat que le Service de sécurité et de prévention de l'Université (SSP) contrevient à la convention collective sur l'attribution de certaines tâches. Outré que le Service des ressources humaines en ait été informé par le syndicat et que ce dernier demande au SSP de corriger la situation, le directeur adjoint du SSP fait enquête afin de découvrir qui est l'auteur du courriel envoyé au syndicat. Ce faisant, il fait fi des règles de l'institution, de la convention collective et de la Charte des droits et libertés de la personne.

Dans une décision fort étoffée, l'arbitre souligne que, selon la preuve, l'interception du courriel acheminé au syndicat s'est faite à l'instigation de la direction du Service de sécurité et de prévention. L'exercice avait pour seul but de vérifier l'existence d'une communication courriel et de connaître l'identité de l'expéditeur. C'était une communication qu'on savait pertinemment privée et l'arbitre n'a pas retenu la thèse du directeur adjoint qui évoquait un risque de fuite de renseignements sensibles. Plus loin, l'arbitre déclare que le manquement dont il s'agit a ultimement été commis, en toute conscience, au sein et par deux services de l'Université précisément censés assurer la sécurité.

L'arbitre déplore aussi que, malgré le fait que d'autres entités aient dénoncé la situation, dont le Service des ressources humaines, le règlement de l'Université n'ait toujours pas été modifié en dépit des promesses faites en ce sens depuis 2007.

Me Brault ordonne donc à l'Université de modifier son règlement, au plus tard le 1er septembre 2011. En plus d'assumer ses propres frais, l'Université devra rembourser ceux du syndicat, soit un montant qui pourrait dépasser les 20 000 $, et ce, à titre de dommages punitifs.

Ce qui est le plus ironique dans cette histoire c'est que, depuis ces évènements, l'Université a accordé une promotion au directeur adjoint du Service de sécurité et de prévention qui en est devenu le directeur.

L'APAPUL représente 850 membres du personnel administratif professionnel de l'Université Laval depuis 1968. Ses membres œuvrent dans toutes les sphères de l'Université Laval, tant du côté de la gestion des études et de la recherche que du côté des services.

SOURCE Association du personnel administratif professionnel de l'Université Laval (APAPUL)

Renseignements :

Charles Simard, président de l'APAPUL
(418) 656-3133
charles.simard@apapul.ulaval.ca

La sentence arbitrale intégrale est disponible à l'adresse www.apapul.ulaval.ca/

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Association du personnel administratif professionnel de l'Université Laval (APAPUL)

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