L'Union canadienne des employés des transports (UCET) se réjouit que la décision de la Cour suprême de la C.- B. concernant la responsabilité en matière d'aviation appuie les positions de l'UCET sur la mise en œuvre d'un Système de gestion de la sécurité (SGS)

http://smr.newswire.ca/fr/union-of-canadian-transportation-employees/ucte-is-pleased-that-the-bc-supreme-court-ruling

OTTAWA, le 7 févr. /CNW/ - « L'Union canadienne des employés des transports (UCET) se réjouit de la décision récente de la Cour suprême de la C.-B. (2010 CSCB 1744) qui appuie, en grande partie, nos préoccupations concernant la mise en œuvre du Système de gestion de la sécurité (SGS) », a déclaré Christine Collins, présidente nationale.

La décision a été prise lorsque Transport Canada résista aux modifications apportées à la poursuite en justice intentée par les conjoints survivants d'un pilote et de son passager tués dans un écrasement d'hélicoptère survenu en 2005. Les modifications visaient à inclure des allégations de responsabilité portées contre Transport Canada étant donné que ce ministère avait délégué des pouvoirs de surveillance ministérielle à un entrepreneur privé en vertu du régime actuel du SGS.

L'UCET représente les inspecteurs de la navigabilité aérienne de Transport Canada et, selon Collins, « Cela fait plus de cinq ans que nous disons que la SGS de Transport Canada n'est pas mise en œuvre pour la sécurité complète du grand public. »  En 2009, l'UCET a publié ses propres recommandations concernant la politique de l'aviation en matière de SGS intitulées « Ce qui ne va pas et pourquoi un changement est nécessaire ». Une des recommandations principales est que Transport Canada ne devrait pas déléguer des pouvoirs ministériels à des entrepreneurs privés ou à des associations, particulièrement ceux qui ont un conflit d'intérêts clairement marqué.

« Nous avons besoin d'une plus grande surveillance des entrepreneurs de la part du gouvernement, pas moins, particulièrement une surveillance des entrepreneurs privés qui ont le droit de certifier la navigabilité aérienne des aéronefs en vertu de la délégation de Transport Canada », a fait remarquer Collins.

« Cette affaire soulève le besoin urgent d'avoir un nombre suffisant d'inspecteurs hautement formés et expérimentés qui travaillent pour Transport Canada, avec le pouvoir et les délégations de superviser toutes les activités de sécurité du secteur privé », a conclu Collins. Cela est essentiel pour assurer la sécurité du public voyageur.

L'UCET suivra de près les audiences qui devraient commencer en mai 2011, maintenant que les allégations additionnelles de responsabilité contre Transport Canada ont été admises.

L'Union canadienne des employés des transports (UCET) est une composante de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC). L' UCET compte plus de 8 000 membres qui travaillent à Transport Canada, au Bureau de la sécurité des transports, au ministère des Pêches et des Océans (Garde côtière canadienne), dans les aéroports, pour des employeurs privés, NAV Canada et l'Agence Parcs Canada.

SOURCE Union of Canadian Transportation Employees

Renseignements :

Kerry Williams
Vice-président national
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(613) 238-4003
williak@psac-afpc.com

Pour les entrevues, veuillez communiquer avec :
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Agente de recherche et des communications
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