L'Ontario va de l'avant en matière d'accès aux dossiers d'adoption



    La nouvelle loi permettra d'améliorer la transparence des dossiers
    d'adoption futurs et de protéger la vie privée des personnes
    concernées par des procédures d'adoption passées

    TORONTO, le 10 déc. /CNW/ - Le gouvernement de l'Ontario a présenté une
nouvelle loi qui contribuera, si elle est adoptée, à améliorer la transparence
des dossiers d'adoption futurs tout en offrant aux personnes engagées dans des
procédures d'adoption passées d'enregistrer un veto sur la divulgation, a
annoncé aujourd'hui la ministre des Services sociaux et communautaires,
Madeleine Meilleur.
    "Nous sommes fermement convaincus que les particuliers devraient pouvoir
mieux connaître leur propre passé", a déclaré Mme Meilleur. "Cette loi, si
elle est adoptée, fera de l'accès aux dossiers d'adoption une pierre angulaire
des lois ontariennes en matière d'adoption. Elle protégera d'autre part la vie
privée des personnes concernées par des procédures d'adoption passées."
    La nouvelle loi, si elle est adoptée, permettra aux personnes adultes qui
ont été adoptées et aux parents de sang dont les adoptions ont été
enregistrées en Ontario :

    
    -   d'obtenir une copie de leur ordonnance d'adoption et de leur
        enregistrement de naissance;
    -   d'enregistrer dans leur dossier un veto sur la divulgation si
        l'ordonnance d'adoption a été rendue en Ontario avant le 1er
        septembre 2008.
    

    Il sera par ailleurs demandé à toute personne ayant choisi d'enregistrer
dans son dossier un veto sur la divulgation de fournir volontairement des
renseignements sur ses antécédents médicaux de façon à ce que ses parents de
sang puissent obtenir des renseignements sur leur propre santé.
    Les personnes adultes qui ont été adoptées et les parents de sang peuvent
continuer à enregistrer dans leur dossier un avis de "non-communication" si
elles ne souhaitent pas être contactées. Elles peuvent également enregistrer
un avis de "mode préféré de communication."
    La Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de
l'Ontario, Mme Ann Cavoukian, a félicité aujourd'hui le gouvernement de
l'Ontario d'avoir inclus dans le nouveau projet de loi un veto sur la
divulgation protégeant la vie privée. "Ce veto sur la divulgation protégera la
vie privée de plusieurs parents de sang et personnes adoptées préoccupés par
la situation, tout en permettant à la grande majorité des parents de sang et
personnes adoptées d'obtenir les renseignements qu'ils recherchent." La
commissaire est très reconnaissante envers le gouvernement d'avoir apporté ces
changements importants et d'avoir permis au projet de loi d'atteindre le bon
équilibre.
    La loi est cohérente avec la récente décision qu'a prise la Cour
supérieure de justice de l'Ontario le 19 septembre 2007 et avec l'avis de la
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario.
    Wendy Rowney, présidente de l'organisme Adoptions Search and Kinship et
membre du comité de coordination de la Coalition for Open Adoption Records
insiste sur l'importance de ce projet de loi pour les personnes adoptées
adultes : "la grande majorité des personnes adoptées adultes en Ontario aura
enfin accès à un enregistrement de naissance historiquement exact".
    "Nous estimons qu'il est dans l'intérêt de tous de procéder à ces
modifications", a ajouté Mme Meilleur. "Nous sommes déterminés à aider les
personnes qui ont été adoptées et les parents de sang à obtenir le plus de
renseignements possible - des renseignements importants sur leur passé."

    
    Available in English

                             www.mcss.gov.on.ca


    Document d'information
    -------------------------------------------------------------------------

        NOUVELLE LOI ONTARIENNE EN CE QUI A TRAIT A LA DIVULGATION DE
                        RENSEIGNEMENTS SUR L'ADOPTION

    La nouvelle loi du gouvernement de l'Ontario en ce qui a trait à la
divulgation de renseignements sur l'adoption permettrait, si elle est adoptée,
d'accroître la transparence des dossiers d'adoption tout en permettant aux
personnes engagées dans des procédures d'adoption de protéger leur vie privée.
    Le projet de loi modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil et la
Loi sur les services à l'enfance et à la famille pour permettre :

    -   aux personnes adoptées âgées de 18 ans et plus d'obtenir une copie de
        leur enregistrement initial de naissance, lequel mentionne leur nom
        initial à la naissance et peut leur permettre d'identifier leur père
        et leur mère de sang;

    -   aux personnes adoptées âgées de 18 ans et plus d'obtenir une copie de
        leur ordonnance d'adoption, laquelle peut contenir des renseignements
        sur leur lieu de naissance et sur le nom qui leur a été donné à la
        naissance;

    -   aux parents de sang d'avoir accès aux renseignements figurant sur
        l'enregistrement de naissance et l'ordonnance d'adoption de leur
        enfant si la personne adoptée est âgée de 19 ans et plus. Les
        renseignements concernant les parents adoptifs seraient supprimés du
        dossier d'adoption.

    Les personnes adultes qui ont été adoptées et les parents de sang seront
également en mesure de continuer à enregistrer des avis de "non-communication"
et de "mode préféré de communication" dans leur dossier.

    Veto sur la divulgation

    Si elle est adoptée, la nouvelle loi permettra aux personnes adoptées et
aux parents de sang d'enregistrer dans leur dossier un veto sur la divulgation
si l'ordonnance d'adoption est rendue en Ontario avant le 1er septembre 2008.
Si un veto sur la divulgation a été enregistré dans un dossier, aucune copie
des ordonnances d'adoption ou des enregistrements de naissance ne sera
fournie.
    Si un veto de divulgation a été enregistré dans un dossier, les personnes
adoptées et les parents de sang peuvent quand même présenter une demande de
renseignements non identificatoires figurant dans leurs dossiers d'adoption.
En cas de maladie grave, les personnes adoptées et les parents de sang peuvent
aussi demander à effectuer une recherche médicale poussée pour obtenir ou
partager des renseignements sur leurs antécédents médicaux familiaux, par
exemple des renseignements nécessaires dans le cas d'une greffe d'organe.
    En vertu de cette loi, si elle est adoptée, il sera demandé à toute
personne qui enregistre un veto sur la divulgation dans son dossier de fournir
volontairement des renseignements concernant ses antécédents familiaux et
médicaux. Ces renseignements peuvent aider un parent de sang qui a besoin de
savoir s'il a hérité d'un état pathologique, afin de pouvoir prendre une
décision éclairée en matière de soins de santé.

    Modifications réglementaires

    Le gouvernement a apporté des modifications réglementaires immédiates afin
de permettre de nouveau à la province de fournir aux personnes adultes qui ont
été adoptées et aux parents adoptifs une copie de leur ordonnance d'adoption.
Les renseignements permettant d'identifier les parents de sang seront
supprimés de ces documents. Une personne adoptée peut avoir besoin d'une copie
de son ordonnance d'adoption pour obtenir certains documents tels qu'un
passeport ou un visa de voyage.
    La province n'était pas autorisée à fournir ces documents importants
depuis la récente décision prise par la Cour supérieure de justice de
l'Ontario concernant la Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur
les adoptions.
    La nouvelle loi s'appliquera à toutes les adoptions enregistrées en
Ontario.

    Renseignements:
    Erika Botond
    Direction des communications et du marketing
    (416) 325-5187

    Le grand public peut appeler: (416) 325-5666 ou le numéro sans frais :
    1 888 789-4199.

    Available in English

                             www.mcss.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Julia Sakas, Cabinet de la ministre, (416) 325-5219;
Erika Botond, Direction des communications et du marketing, (416) 325-5187

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