L'Ontario respecte son engagement d'introduire de nouvelles lois sur les renseignements en matière d'adoption



    La Loi assure un équilibre entre le droit à l'information et la
    protection de la vie privée

    TORONTO, le 4 sept. /CNW/ - L'Ontario instaure un nouveau système de
divulgation des renseignements sur les adoptions, plus ouvert, qui facilitera
l'accès à l'information figurant dans les dossiers d'adoption aux personnes
adultes qui sont adoptées et aux personnes qui leur sont apparentées par le
sang pour qu'elles puissent connaître leur passé, a annoncé aujourd'hui la
ministre des Services sociaux et communautaires Madeleine Meilleur.
    "Ces nouvelles mesures faciliteront l'accès aux informations pour les
personnes adoptées et les parents de sang en Ontario, tout en protégeant la
vie privée de ceux et celles qui ne désirent pas qu'on communique avec eux", a
déclaré Mme Meilleur. "Nous avons fait une promesse et, aujourd'hui, je suis
fière d'annoncer que nous la tenons."
    Le 17 septembre 2007, le gouvernement de l'Ontario mettra en oeuvre la
dernière phase du projet de loi 183, la Loi de 2005 sur la divulgation de
renseignements sur les adoptions. A ce moment-là, les personnes adultes qui
ont été adoptées et les pères et mères de sang dont les adoptions ont été
enregistrées en Ontario pourront présenter une demande de renseignements
figurant dans les ordonnances d'adoption et les dossiers de naissance.
    "Nous sommes très enthousiastes, car ces nouvelles mesures font de
l'Ontario un chef de file à l'échelle mondiale en permettant aux personnes
adoptées et aux parents de sang, l'accès à leurs dossiers d'adoption", a
déclaré le professeur Michael Grand, membre du comité de coordination de la
Coalition for Open Adoption Records (COAR). "La nouvelle législation
concernant la transmission de renseignements a été créée à partir de la
meilleure recherche et de pratiques éprouvées."
    La mise en oeuvre de la nouvelle loi s'ajoute aux mécanismes de
protection de la vie privée qui ont été introduits le 31 janvier 2007. Depuis
lors, les personnes adultes qui sont adoptées et les parents de sang peuvent :

    
    -  placer un avis de "non-communication" dans leur dossier s'ils ne
       souhaitent pas être contactés;
    -  enregistrer un avis de "mode de communication préféré", précisant la
       façon dont ils souhaitent être contactés;
    -  demander à la Commission de révision des services à l'enfance et à la
       famille une ordonnance permettant d'empêcher la divulgation de
       renseignements identificatoires s'il existe des craintes d'ordre
       sexuel ou de préjudice physique ou affectif grave.

    Les personnes adultes qui ont été adoptées peuvent également enregistrer
un avis de "renonciation à la protection", ce qui permettra au Bureau du
registraire général de divulguer des renseignements à un père ou à une mère de
sang, même si la personne adoptée a été victime de mauvais traitements.
    "Cette nouvelle législation permettra aux adultes qui ont été adoptés
ainsi qu'à leurs parents de sang d'obtenir les renseignements qu'ils
recherchent", a spécifié Karen Lynn, présidente du Conseil canadien des mères
naturelles (CCMN) et membre du comité de coordination de la Coalition for Open
Adoption Records (COAR). "On accorde ainsi aux personnes adoptées ainsi qu'aux
parents de sang le respect qui leur est dû."
    Cette mesure est un exemple de plus de la façon dont le gouvernement
McGuinty, en collaboration avec les Ontariennes et les Ontariens, a accompli
d'énormes progrès  pour faire de l'Ontario une province forte et dynamique,
renforcer les liens entre les individus et leur famille, est l'un de ces
accomplissements. Voici quelques autres exemples :

    -  Lancement d'un nouveau site Web de sensibilisation du public, appelé
       AccessON.ca (ON donne accès) qui questionne les attitudes pour faire
       évoluer les mentalités, et encourager les Ontariennes et Ontariens à
       se renseigner sur les obstacles à l'accessibilité.
    -  Octroi de près de 19 millions de dollars aux banques d'aide au loyer
       pour aider les locataires vulnérables qui font face à une crise
       financière de courte durée, afin de leur permettre de rester dans leur
       logement.
    -  Mise en oeuvre de la nouvelle Prestation ontarienne pour enfants
qui
       aidera près de 1,3 million d'enfants de familles à faible revenu.

    "Finalement, les adultes adoptés en Ontario auront les mêmes avantages que
les autres citoyens", déclare Wendy Rowney, présidente de l'organisme Adoption
Support Kinship et membre du comité de coordination de la Coalition for Open
Adoption Records, c'est-à-dire la possibilité d'obtenir leur dossier de
naissance et d'adoption et connaître leurs antécédents personnels."
    "Nous modernisons les lois de l'Ontario en matière de divulgation de
renseignements sur les adoptions pour entrer de plein pied dans le XXIe
siècle", a ajouté Mme Meilleur. "Les personnes adoptées et les pères et mères
de sang pourront enfin connaître leur passé et leur identité."

    Available in English

                         www.ontario.ca/adoptioninfo
                             www.mcss.gov.on.ca


    Document d'information
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    DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS SUR LES ADOPTIONS : UN EQUILIBRE ENTRE
         LE DROIT A L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

    La Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions
modifie la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur les
statistiques de l'état civil. La dernière phase de la loi sera mise en
oeuvre le 17 septembre 2007. Elle établira un équilibre entre le droit des
personnes adultes qui ont été adoptées et des pères et mères de sang d'en
savoir plus sur leur identité et antécédents respectifs, et la protection de
la vie privée.

    Droit à l'information

    -  Une personne adoptée âgée de 18 ans ou plus pourra obtenir une copie
       de son enregistrement initial de naissance, qui indique son nom
       initial à la naissance et peut contenir des renseignements
       identificatoires sur ses père et mère de sang.

    -  Une personne adoptée âgée de 18 ans ou plus pourra obtenir une copie
       de son ordonnance d'adoption, qui peut contenir des renseignements sur
       son nom initial à la naissance, son numéro d'enregistrement de
       naissance et le nom de ses parents adoptifs.

    -  Le père ou la mère de sang pourra avoir accès aux renseignements
       figurant dans l'enregistrement initial de naissance et l'ordonnance
       d'adoption de son enfant, une fois que l'enfant adopté a atteint l'âge
       de 19 ans. Tout renseignement sur les parents adoptifs sera retiré du
       dossier.

    -  Les personnes adultes qui ont été adoptées pourront enregistrer un
       avis de "renonciation à la protection", qui permettra au gouvernement
       de divulguer des renseignements à un père ou une mère de sang même si
       la personne adoptée a pu être victime de mauvais traitements de la
       part du père ou de la mère de sang.

    Protection de la vie privée

    -  Les parents de sang et les personnes adultes qui ont été adoptées
       peuvent demander à la Commission de révision des services à l'enfance
       et à la famille d'interdire par ordonnance la divulgation de
       renseignements identificatoires s'il existe des craintes de préjudice
       d'ordre sexuel ou de préjudice physique ou affectif grave.

    -  Les pères et mères de sang comme les personnes adultes qui ont été
       adoptées peuvent enregistrer un avis de "non-communication" auprès de
       ServiceOntario. Ainsi, le père ou la mère de sang ou la personne
       adoptée doit s'engager, par écrit, à ne pas contacter la personne qui
       a enregistré un avis de "non-communication" avant de pouvoir obtenir
       des renseignements figurant dans l'enregistrement de naissance ou
       l'ordonnance d'adoption. La sanction pour la violation d'un avis de
       "non-communication" peut atteindre 50 000 dollars.

    -  Toute personne qui demande à enregistrer un avis de "non-
       communication" peut y inclure des renseignements sur ses antécédents
       familiaux et médicaux, ainsi qu'une brève explication des raisons pour
       lesquelles elle ne souhaite pas être contactée. Ces renseignements
       seront transmis à la personne adoptée ou au parent de sang en cas de
       demande déposée auprès de ServiceOntario.

    A compter du 17 septembre 2007, les personnes adultes qui ont été   
adoptées et les pères et mères de sang pourront présenter une demande de
renseignements figurant dans leur enregistrement initial à la naissance et
leur ordonnance d'adoption. Les personnes adultes qui ont été adoptées et les
pères et mères de sang pourront continuer à enregistrer un avis de
"non-communication", de "mode préféré de communication" ou de "renonciation à
la protection" dans leur dossier.
    Le gouvernement administrera aussi un Registre de divulgation des
renseignements sur les adoptions (RDRA). Le RDRA permettra aux personnes
adultes qui sont adoptées, aux pères et mères de sang, aux grands-parents de
sang et aux frères et soeurs de sang âgés de plus de 18 ans d'inscrire
leur nom sur un registre pour obtenir ou échanger des renseignements.
    On peut enregistrer une demande de protection de la vie privée en tout
temps.  A compter du 17 septembre, on peut obtenir des informations ou
inscrire son nom sur le RDRA au www.serviceontario.ca ou en composant le 1 800
461-2156.
    Pour savoir comment déposer une demande d'interdiction de divulguer des
renseignements identificatoires, veuillez vous adresser à :

         La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
         2, rue Bloor Ouest, 24e étage
         Toronto (Ontario)
         M4W 3V5

         Téléphone : 416 327-4673
         Numéro de téléphone sans frais : 1 888 728-8823
         Télécopieur : 416 327-0558

    Le gouvernement et les sociétés d'aide à l'enfance continueront à offrir
des renseignements non identificatoires aux personnes adultes qui sont
adoptées et aux parents de sang. Les pères et mères de sang doivent savoir
qu'il est possible que des renseignements non identificatoires aient pu être
divulgués ou puissent être divulgués à la personne adoptée ou encore aux
parents adoptifs. Les personnes adoptées, quant à elles, doivent savoir qu'il
est possible que des renseignements non identificatoires aient été divulgués
ou puissent être divulgués à des parents de sang. Les personnes adoptées et
les pères et mères de sang devraient tenir compte de ceci lorsqu'ils
envisagent de présenter une demande d'ordonnance pour interdire la divulgation
de renseignements identificatoires, tout comme ils devraient prendre en
considération cette possibilité lorsqu'ils envisagent de faire une demande
d'enregistrer un avis de "non-communication" auprès de ServiceOntario.
    La Loi s'applique à toutes les adoptions qui ont été enregistrées en
Ontario.

    Renseignements :
    John Letherby
    Direction des communications et du marketing
    416 325-5187
    Le grand public peut appeler le 416 325-5666; numéro sans frais :
    1 800 789-4199.

    Available in English

                         www.ontario.ca/adoptioninfo
                             www.mcss.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Jeff O'Grady, Cabinet de la ministre, (416) 325-5211;
John Letherby, Ministère des Services sociaux et communautaires, (416)
325-5187; Renseignements au public, (416) 325-5666; Sans frais :
1-888-789-4199

Profil de l'entreprise

MINISTERE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES DE L'ONTARIO

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