L'Ontario renforce la protection des consommateurs en matière de prêts sur salaire



    Consultation publique dans le but d'examiner la réglementation
    provinciale

    QUEEN'S PARK, le 30 avril /CNW/ - Le gouvernement de l'Ontario veut
accroître la protection des consommateurs qui font appel à l'industrie des
prêts sur salaire, confie Gerry Phillips, ministre des Services
gouvernementaux.
    "Notre gouvernement met en place de nouvelles mesures de protection pour
offrir plus de transparence et d'équité aux Ontariens qui souscrivent des
prêts sur salaire", a déclaré M. Phillips. "Nous obligerons les prêteurs sur
salaire à afficher le coût des prêts sur salaire par tranche de cent dollars."
    L'Ontario a approuvé des mesures de protection beaucoup plus rigoureuses
pour les personnes qui recourent aux prêts sur salaire, en vertu de la Loi sur
la protection du consommateur. Ces règlements vont stipuler ce qui suit :

    
    -  les prêteurs sur salaire devront installer sur place, dans un endroit
       bien en vue, une affiche décrivant le coût d'un prêt sur salaire par
       tranche de cent dollars;
    -  l'information essentielle normalisée sera divulguée aux consommateurs
       en exigeant des prêteurs qu'ils utilisent un contrat type prescrit;
    -  les consommateurs recevront leur prêt sur salaire dès la signature de
       leur accord.
    

    Le gouvernement fédéral a récemment adopté une loi qui permettra aux
provinces de réglementer davantage l'industrie des prêts sur salaire. Les
mesures de réglementation envisagées comprennent la délivrance de permis, un
cadre de protection des consommateurs et la réglementation du coût d'emprunt
au sein de l'industrie des prêts sur salaire. L'Ontario a insisté auprès du
gouvernement fédéral pour qu'il règlemente les taux d'intérêts des prêts sur
salaire et qu'il en fasse une norme nationale afin d'assurer la protection de
l'ensemble des Canadiens.
    "Maintenant que le gouvernement fédéral a choisi de confier cette
responsabilité aux provinces, l'Ontario agit pour offrir davantage de mesures
de protection aux consommateurs de prêts sur salaire", précise M. Phillips. Le
gouvernement de l'Ontario a publié un document de consultation sur la
réglementation des prêts sur salaire en demandant au gens de soumettre par
écrit leurs idées à cet effet. Pour voir le document de consultation sur ce
sujet, visitez le site suivant : www.Ontario.ca/MGSConsultations.

    
    Disponible en anglais

                              www.mgs.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Paul de Zara, Bureau du ministre, (416) 327-3072; Ciaran
Ganley, Division des communications, (416) 325-8659

Profil de l'entreprise

Ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario

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