L'Ontario prend des mesures pour sauver l'année universitaire



    Un projet de loi obligerait l'Université York à reprendre ses opérations

    TORONTO, le 25 janv. /CNW/ -

    NOUVELLES

    Le gouvernement de l'Ontario a présenté un projet de loi qui mettrait fin
aux conflits de travail qui sont clairement dans une impasse et obligerait
l'Université York à reprendre le fonctionnement normal de ses opérations. Le
projet de loi régit les conflits de travail entre l'Université York et ses
trois unités de négociation de la section locale 3903 du Syndicat canadien de
la fonction publique (SCFP 3903).
    Le projet de loi, s'il est adopté, imposerait la cessation de toute grève
ou lock-out à l'Université York. Les employés de l'Université York en grève
seraient tenus de reprendre leurs fonctions.
    Toutes les questions restant en litige seraient soumises aux procédures
d'arbitrage qui lieraient les parties. L'Université York et le SCFP 3903
auraient cinq jours pour s'entendre sur la nomination d'un arbitre, sans quoi
le ministre du Travail devrait en nommer un.

    CITATION

    "Notre gouvernement respecte le processus de négociation collective et y
souscrit. Malheureusement, dans ce cas, les parties ont atteint une impasse
après douze semaines de grève. Nous devons agir maintenant pour assurer le
retour en classe de 45 000 étudiantes et étudiants", a déclaré le ministre du
Travail Peter Fonseca.

    
    FAITS EN BREF

    -  Les conventions collectives conclues entre l'Université York et le
       SCFP 3903 sont venues à échéance le 31 août 2008.
    -  La grève visant environ 3 400 employés a commencé le 6 novembre 2008.
    -  Plus de 45 000 étudiantes et étudiants ont été dans l'impossibilité
       d'assister à leurs cours pendant 80 jours à l'université qui occupe le
       troisième rang en importance au Canada.

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                                                ontario.ca/travail-nouvelles
                                                        Available in English


    DOCUMENT D'INFORMATION
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    LOI DE 2009 SUR LE REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL A L'UNIVERSITE YORK
    

    La Loi de 2009 sur le règlement des conflits de travail à l'Université
York (la Loi) mettrait fin à la grève de tranchée entre l'Université York et
les trois unités de négociation de la section locale 3903 du Syndicat canadien
de la fonction publique (SCFP 3903).

    Cessation des grèves et des lock-outs

    La Loi exigerait que l'Université York mette fin à tout lock-out
d'employés qui est en cours et le SCFP 3903 devrait mettre fin à toute grève
en cours. L'Université York serait également tenue de reprendre ou de
continuer le fonctionnement normal de ses opérations.
    Une nouvelle grève ou un nouveau lock-out seraient interdits dans le
cadre de cette étape des négociations collectives. Toute action visant à
lancer un ordre de grève, à autoriser à faire grève, à menacer de faire grève,
à recommander, à provoquer, à appuyer ou à encourager une grève ou un lock-out
serait également interdite.

    Nomination d'un arbitre

    Toutes les questions restant en litige seraient immédiatement soumises
aux procédures de d'arbitrage qui lieraient les parties.
    L'Université York et le SCFP 3903 auraient un délai de cinq jours pour se
mettre d'accord au sujet de la nomination d'un arbitre et pour en aviser le
ministre du Travail. S'ils n'étaient pas en mesure de se mettre d'accord, le
ministre devrait alors nommer un arbitre.

    Arbitrage

    L'arbitre aurait compétence exclusive pour trancher toutes les questions
qu'il estime nécessaires à la conclusion d'une nouvelle convention collective,
et pourrait également essayer d'aider les parties à régler toute question
connexe.
    L'arbitre devrait commencer la procédure d'arbitrage dans les 30 jours
après sa nomination. La Loi exigerait que l'arbitre rende toutes les sentences
arbitrales dans les 90 jours après sa nomination. Les parties et l'arbitre
auraient le pouvoir de proroger ces délais, par voie d'accord, avant ou après
leur expiration.
    Pour rendre sa sentence, l'arbitre devrait prendre en considération une
série de critères, dont la capacité de payer de l'employeur et la situation
économique prévalant en Ontario.
    La sentence serait finale et elle lierait l'Université York, le SCFP 3903
et tous les employés qui sont membres des unités de négociation en question.
    La Loi n'a pas pour effet d'interdire aux parties de poursuivre les
négociations, ce qu'elles sont encouragées à faire. Si les parties passaient
une nouvelle convention collective, elles devraient en aviser l'arbitre et la
procédure d'arbitrage prendrait alors fin.
    Jusqu'à la passation d'une nouvelle convention collective, les conditions
d'emploi qui s'appliquaient à l'égard des employés représentés par le SCFP
3903 la veille du premier jour où il est devenu légal pour eux de faire grève
continuerait de s'appliquer, sauf entente contraire entre l'Université York et
le SCFP 3903.

    Mise en application

    Tout non-respect des dispositions de la Loi qui exigeraient la cessation
de lock-outs et de grèves et qui les interdiraient de se produire
constituerait une infraction passible, sur déclaration de culpabilité, d'une
amende maximale de 2 000 $ dans le cas d'un particulier et d'une amende
maximale de 25 000 $ dans le cas d'un employeur ou d'un syndicat. Chaque jour
où se poursuivrait un défaut de se conformer constituerait une infraction
distincte.
    Une grève ou un lock-out contrevenant à la Loi serait également réputé
une grève ou un lock-out illicite pour l'application de la Loi de 1995 sur les
relations de travail et la partie lésée pourrait présenter une requête en
application à la Commission des relations de travail de l'Ontario qui pourrait
y remédier par l'attribution de dommages-intérêts.

    
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Renseignements :

Renseignements: Susan McConnell, bureau du ministre, (416) 326-7710; Tom
Zach, ministère du Travail, (416) 326-7404

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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