L'Ontario passe à l'action au sujet des recommandations du juge Goudge



    
    Le gouvernement McGuinty est déterminé à mettre en place
    un système de coroners plus musclé et plus responsable
    

    TORONTO, le 23 oct. /CNW/ -

    NOUVELLES

    Aux termes du projet de loi proposé présenté aujourd'hui par le ministre
de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Rick Bartolucci,
le système ontarien d'enquête sur les décès sera plus vigoureux et plus
responsable, et il étendra la surveillance et la transparence. Les faits
saillants de ce projet de loi comprennent un nouveau conseil de surveillance,
un comité chargé des plaintes et un service provincial de médecine légale.
    Le projet de loi proposé aborde toutes les modifications législatives
recommandées dans le rapport de l'Enquête sur la médecine légale pédiatrique
en Ontario de l'honorable juge Stephen Goudge. Cela comprend des modifications
de la Loi sur les coroners qui établiraient un cadre visant à renforcer le
système ontarien d'enquête sur les décès.
    Le nouveau Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès, composé de
spécialistes des milieux médical, juridique et gouvernemental, surveillerait
les travaux du coroner en chef et du médecin légiste en chef afin de s'assurer
de la qualité du système.
    Le Service ontarien de médicine légale reconnaît le rôle complexe et
essentiel que joue la médecine légale dans les enquêtes sur les décès. Ce
nouveau service centralisera la médecine légale sous la direction du médecin
légiste en chef, en assurant des normes uniformes et de haute qualité
relativement à la médecine légale à l'échelle de la province.

    D'autres dispositions essentielles de la législation comprennent :

    
    -   un registre des médecins légistes autorisés à exécuter des autopsies
        en Ontario
    -   un système de plaintes amélioré supervisé par le conseil de
        surveillance
    -   des services améliorés aux communautés du Nord, des Premières
        nations, et des régions éloignées.
    

    CITATIONS

    "Le commissaire Goudge nous a fourni une feuille de route vers un système
plus vigoureux et plus responsable d'enquête sur les décès. Ce projet de loi
nous fait faire un grand pas. S'il était adopté, ce projet de loi ferait en
sorte que nous disposions de freins et de contrepoids, afin de prévenir une
tragédie similaire à l'avenir", a affirmé le ministre de la Sécurité
communautaire et des services correctionnels, Rick Bartolucci
(http://www.mcscs.jus.gov.on.ca/french/about_min/bio_fr.html).

    "Ce projet de loi nous fournirait le cadre dont nous avons besoin afin de
vraiment revitaliser le système, et de nous aider à tirer parti du travail que
nous avons déjà accompli en vue de regagner la confiance de la population de
l'Ontario", de dire le docteur Andrew McCallum
(http://webx.newswire.ca/click/?id=541fbcd09e247b5), coroner en chef de
l'Ontario.

    "En reconnaissant l'importance d'un service de médecine légale
professionnelle, ce projet de loi nous aiderait à entreprendre les prochaines
étapes vers la prestation du service uniforme de qualité élevée que mérite la
population de l'Ontario", a déclaré le docteur Michael Pollanen, médecin
légiste en chef de l'Ontario.

    
    FAITS EN BREF

    -   Chaque année, les coroners de l'Ontario font enquête sur environ
        20 000 décès.

    -   Environ 7 000 de ces investigations exigent une autopsie par un
        médecin légiste.

    -   La Loi sur les coroners n'a pas été considérablement mise à jour
        depuis les années 1970.

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Renseignez-vous sur les coroners de l'Ontario
(http://webx.newswire.ca/click/?id=bb200d94f95ad48)

    Lisez le rapport et les recommandations du commissaire Goudge
(http://www.goudgeinquiry.ca/fr/index.html).

    -------------------------------------------------------------------------
                                               ontario.ca/nouvelles-securite
                                                        Available in English



    DOCUMENT D'INFORMATION
    -------------------------------------------------------------------------

                 AMELIORATION DU SYSTEME ONTARIEN D'ENQUETE
                                SUR LES DECES
    

    Un nouveau projet de loi proposé, s'il était adopté, modifierait la Loi
sur les coroners afin de renforcer la surveillance, la responsabilisation et
l'assurance de la qualité au sein du système ontarien d'enquête sur les décès.
Les modifications proposées répondent aux recommandations formulées par
l'honorable juge Stephen Goudge à la suite de son Enquête sur la médecine
légale pédiatrique en Ontario.

    Les principales modifications en vertu du nouveau projet de loi
comprendraient :

    ETABLIR UNE SUVEILLANCE EFFICACE

    Les modifications proposées dans le projet de loi simplifieraient, pour
le public, la compréhension de la manière dont le système d'enquête sur les
décès fonctionne et rendraient ce système davantage accessible, transparent et
redevable de comptes.
    Un nouveau conseil de surveillance des enquêtes sur les décès serait créé
afin de surveiller les travaux du coroner en chef et du médecin légiste en
chef. C'est la réponse aux recommandations du commissaire Goudge voulant qu'un
mécanisme de surveillance indépendant soit établi afin de surveiller le
système ontarien d'enquête sur les décès. Le conseil veillera à ce que le
coroner en chef et le médecin légiste en chef soient tenus responsables de la
qualité des enquêtes sur les décès en Ontario.
    Le lieutenant-gouverneur de l'Ontario nommerait les membres du conseil de
surveillance, qui serait composé de représentants des milieux juridique,
médical et gouvernemental et, ce faisant, il réunirait une expertise
spécialisée en vue de conseiller et de surveiller le coroner en chef et le
médecin légiste en chef.

    RENFORCER LE PROCESSUS DES PLAINTES

    Un nouveau comité chargé des plaintes, qui relèverait du conseil de
surveillance, serait mis sur pied. Ce comité assurerait le suivi des plaintes
ayant comme objet la façon dont une enquête de décès en particulier est menée,
ou de la conduite d'un coroner ou d'un médecin légiste au cours d'une enquête.
    En termes généraux, les plaintes relatives aux rôles médicaux des
coroners et des médecins légistes seraient acheminées à l'Ordre des médecins
et chirurgiens de l'Ontario, tandis que les plaintes se rapportant aux rôles
non médicaux des coroners et des médecins légistes (p. ex. fournir des preuves
en matière criminelle) seraient acheminées respectivement au coroner en chef
et au médecin légiste en chef.
    Le comité s'assurerait que le coroner en chef et le médecin légiste en
chef répondent aux plaintes de manière rapide et exhaustive. Si un plaignant
est insatisfait de la réponse fournie par le coroner en chef ou par le médecin
légiste en chef, le  comité des plaintes détient le pouvoir d'examiner la
plainte. Le comité examinerait également toute plainte à l'encontre du coroner
en chef et du médecin légiste en chef.

    ASSURER DES SERVICES DE MEDECINE LEGALE DE HAUTE QUALITE

    Dans son rapport, le commissaire Goudge a relevé le rôle vital que la
médecine légale joue dans le système ontarien d'enquête sur les décès. Il a
formulé plusieurs recommandations visant à améliorer la surveillance des
médecins légistes, à déterminer leurs rôles et à assurer la qualité au sein du
système. Ces recommandations sont abordées dans le projet de loi proposé.

    Rôles et responsabilités

    Le médecin légiste en chef serait consacré sur le plan juridique à titre
de chef de la médecine légale de la province. Cela lui permettrait de
s'assurer de la qualité et de l'uniformité des services que procurent les
médecins légistes à l'échelle de la province. Présentement, cette
responsabilité n'est pas accordée par la loi au médecin légiste en chef.

    Service de médecine légale

    Un nouveau service de médecine légale serait créé et il relèverait du
médecin légiste en chef. Ce nouveau service regrouperait tous les services de
médecine légale de la province en une seule responsabilité générale, afin
d'assurer l'uniformité, la responsabilisation et la surveillance. A l'heure
actuelle, les services de médecine légale de la province sont décentralisés et
dirigés par des unités de médecine légale et par d'autres établissements
hospitaliers régionaux où les autopsies sont exécutées.

    Registre des médecins légistes

    Un registre des médecins légistes autorisés à exécuter des autopsies
serait instauré et tenu par le médecin légiste en chef. Cela permettrait de
s'assurer que tous les médecins légistes procurant des services en Ontario
soient adéquatement qualifiés et chevronnés, et qu'ils répondent aux exigences
rigoureuses en matière de qualité énoncées par le médecin légiste en chef.

    RENDRE L'ONTARIO PLUS SECURITAIRE

    Le coroner en chef est chargé de la sécurité publique, et il doit se voir
confier une autorité claire quant à la diffusion de renseignements à cette
fin. Accorder au coroner en chef la discrétion de décider lorsqu'il est
approprié de communiquer des renseignements pour promouvoir la cause de la
sécurité publique aidera les coroners à protéger le public en prévenant des
décès dans des situations similaires. Dans de tels cas, le coroner déploierait
tous ses efforts afin de protéger les renseignements personnels en se gardant,
dans la mesure du possible, de révéler des informations qui permettraient
d'identifier qui que ce soit.
    La législation actuelle permet au coroner de divulguer les résultats
d'enquêtes sur les décès seulement aux membres de la famille de la personne
décédée, mais elle ne permet pas au coroner de révéler les résultats à
d'autres groupes ni au public.
    Dans certains cas, le coroner a besoin de communiquer ces renseignements
lorsque le fait de ne pas le faire exposerait le public à un risque
considérable. Par exemple, si de l'équipement médical dont l'utilisation est
répandue s'avérait défectueux et s'il causait un décès, le public devrait en
être avisé.

    VEILLER A OFFRIR UN SYSTEME  INDEPENDANT D'ENQUETE SUR LES DECES

    Le projet de loi proposé vise à instaurer un système d'enquête sur les
décès plus vigoureux, fondé sur des principes de professionnalisme et de
responsabilisation. En vertu d'un tel système, c'est le Bureau du coroner en
chef qui dispose de l'expertise et de l'expérience nécessaires pour déterminer
si une enquête doit avoir lieu. Les décisions sur les enquêtes peuvent faire
l'objet de trois niveaux d'examen au sein du Bureau du coroner :  le coroner
de l'enquête locale, le coroner superviseur régional et le coroner en chef.
    Si le ministre a pris une décision contraire à celle du coroner en chef,
il irait à l'encontre des relations sans lien de dépendance entre le Bureau du
coroner en chef et le gouvernement. C'est pourquoi le projet de loi proposé
supprimerait le pouvoir du ministère de la Sécurité communautaire et des
Services correctionnels de demander une enquête.
    La décision du coroner en chef relativement à une enquête pourrait encore
faire l'objet d'un examen judiciaire, si un désir d'en appeler de sa décision
était exprimé. En vertu de cette modification proposée, en supprimant toute
possibilité d'intervention politique, la décision finale reposerait sur la
science.

    ORIENTER LES RES

SOURCES VERS LA SECURITE PUBLIQUE Tous les décès de détenus adultes dans des établissements correctionnels font, et continueront, de faire, l'objet d'une enquête exhaustive par un coroner qui peut formuler des recommandations afin d'éviter des décès dans des circonstances similaires. Présentement, un coroner doit tenir une enquête pour l'ensemble de tels décès. Lorsque l'enquête initiale a déterminé qu'un décès en détention était attribuable à des causes naturelles, l'enquête qui en résulte fournit rarement des recommandations significatives visant à améliorer la sécurité publique ou celle des détenus. En vertu du nouveau projet de loi, un décès attribuable à des causes naturelles, dans un établissement correctionnel pour adultes, ne serait plus assujetti à une enquête obligatoire. Un coroner serait toujours en mesure de demander une enquête dans de tels cas s'il croit qu'une enquête mènerait à des améliorations de la sécurité publique. Cette modification permettrait aux coroners de mettre l'accent sur les cas de nature complexe où une enquête pourrait entraîner des recommandations significatives afin de rendre l'Ontario plus sécuritaire. AMELIORATION DES SERVICES AUX COMMUNAUTES DU NORD, AUTOCHTONES ET ELOIGNEES Tous les Ontariens méritent des services de haute qualité et cela comprend les enquêtes sur les décès. Dans son rapport, le commissaire Goudge a reconnu que la prestation de ce service représente un défi de taille dans certaines régions de la province. La pénurie actuelle de médecins dans les communautés du Nord, des Premières nations, et des régions éloignées donne lieu à de longs délais d'intervention en cas de décès et les coroners sont parfois dans l'entière impossibilité de se rendre sur les lieux d'un décès. Tel que recommandé par le commissaire Goudge, le nouveau projet de loi prévoirait la nomination d'individus autres que les médecins en titre ou les agents de police afin d'exécuter les fonctions du coroner. Si elle était adoptée, cette modification procurerait aux coroners une souplesse afin de répondre aux besoins locaux et d'améliorer le service aux communautés du Nord, autochtones et des régions éloignées. Cependant, la décision finale quant à savoir si une enquête s'impose demeurerait la responsabilité du Bureau du coroner en chef. DEFINITION DU BUT DES ENQUETES SUR LES DECES Pour le public, l'objectif de l'enquête sur le décès n'est pas toujours clair, et cela peut semer la confusion pendant que l'enquête est en cours. Le nouveau projet de loi proposé consacrerait, pour la première fois, sur le plan juridique les raisons pour lesquelles une enquête sur le décès est entreprise. Chaque enquête doit répondre à cinq questions de base au sujet d'un décès : - Qui est mort? - De quoi cette personne est-elle morte? - Quand est-elle morte? - Où est-elle morte? - Dans quelles circonstances est-elle morte? Les résultats d'une enquête servent à déterminer si des recommandations sont nécessaires afin de prévenir des décès similaires ou si le décès exige un examen supplémentaire du public au moyen d'une enquête. Une enquête est une audience publique tenue sous l'autorité de la Loi sur les coroners dans le but de présenter des preuves à un a jury composé de cinq membres de la collectivité où le décès s'est produit. Après l'audience des preuves et d'autres questions connexes aux circonstances entourant le décès, le jury doit répondre aux cinq questions ci-dessus. Il peut également formuler des recommandations fondées sur l'audience des preuves qui, si elles sont mises en application, pourraient prévenir des décès dans des situations similaires. POUR EN SAVOIR PLUS Renseignez-vous sur le Bureau du coroner en chef de l'Ontario (http://webx.newswire.ca/click/?id=07cfc310b363701) ------------------------------------------------------------------------- ontario.ca/nouvelles-securite Available in English

Renseignements :

Renseignements: Laura Blondeau, Bureau du ministre, (416) 325-4973;
Stuart McGetrick, Direction des communications, (416) 325-9686

Profil de l'entreprise

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario

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