L'Ontario établit les pénalités les plus sévères au Canada pour les industries qui polluent l'eau



    Des mesures qui s'inscrivent dans les initiatives du gouvernement
    McGuinty pour un Ontario plus vert et plus sain

    TORONTO, le 8 juin /CNW/ - Le gouvernement McGuinty a finalisé les
règlements qui établissent le régime de pénalités les plus sévères au Canada
pour les sociétés qui commettent des déversements, une mesure supplémentaire
visant à protéger les sources d'eau de la province. La menace de pénalités
donne une raison de plus à l'industrie de faire tous les efforts possibles
pour prévenir les déversements industriels dans les sols et les eaux, a
annoncé aujourd'hui la ministre de l'Environnement, Laurel Broten.
    "Les industries doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour
protéger notre environnement et, plus spécifiquement, d'empêcher la pollution
de l'eau potable, a dit la ministre, en ajoutant que le but des pénalités
consistait à encourager les sociétés à se conformer aux lois
environnementales. C'est dorénavant la loi : si vous êtes responsable d'un
déversement, vous payez."

    
    Les nouveaux règlements :
    -   décrivent la portée, l'évaluation et la mise en oeuvre des pénalités
        environnementales;
    -   décrivent la façon dont les fonds amassés avec les pénalités pourront
        servir à financer des projets environnementaux communautaires;
    -   décrivent les exigences relatives aux plans de prévention des
        déversements et d'intervention d'urgence en cas de déversement;
    -   formalisent les exigences relatives au signalement des déversements
        au ministère.
    

    Les règlements décrivent également la façon dont les fonds amassés avec
les pénalités peuvent être utilisés. Un fonds environnemental communautaire a
été créé par la Loi de 2004 modifiant des lois sur l'environnement en ce qui
concerne l'exécution qui a été adoptée en juin 2005 afin d'aider les
collectivités touchées par les déversements à effectuer des travaux
d'assainissement et de remise en état. Les projets envisagés aux fins du
financement sont des projets en sus de ceux directement liés au nettoyage des
déversements, étant donné que l'industrie est déjà tenue aux termes de la loi
d'en assumer les coûts.
    Ces pénalités, qui sont similaires à celles imposées au New Jersey et en
Californie, s'appliquent aux sociétés de neuf secteurs industriels qui
exploitent 148 installations en Ontario et sont responsables d'un nombre
important de déversements dans le sol et l'eau chaque année. Le ministère a
consulté un grand nombre de représentants de l'industrie, de groupes
environnementaux et communautaires et de groupes du secteur de la santé sur
les règlements qui rendent la loi plus efficace.
    "Les déversements industriels réduisent la qualité de vie des
collectivités de l'Ontario, a dit la ministre. Nous croyons que les pénalités
environnementales réduiront le nombre et la gravité des déversements et
protégeront l'environnement de l'Ontario et la santé de sa population."

    Also available in English.


    
    Document d'information
    -------------------------------------------------------------------------

             LES REGLEMENTS SUR LES PENALITES ENVIRONNEMENTALES
             AIDERONT A PROTEGER LES 

SOURCES D'EAU DE L'ONTARIO Les règlements sur les pénalités environnementales contribueront à réduire les déversements industriels en Ontario en donnant au ministère de l'Environnement le pouvoir d'imposer des pénalités financières aux sociétés qui rejettent des déchets dans le sol et l'eau. Des règlements supplémentaires exigent que les installations assujetties aux pénalités environnementales mettent en place des plans de prévention des déversements et d'intervention d'urgence en cas de déversement et codifient les exigences sur le signalement des déversements déjà mis en pratique. Adoptée en juin 2005, la Loi de 2004 modifiant des lois sur l'environnement en ce qui concerne l'exécution, soit l'ancien projet de loi 133, a modifié la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Ces modifications permettent au ministère de l'Environnement d'imposer des pénalités financières à la suite de déversements et de rejets industriels illégaux et d'autres contraventions aux lois environnementales connexes. Auparavant, le ministère pouvait uniquement entamer des poursuites contre les responsables des déversements graves. Les poursuites en justice continueront d'être nécessaires dans certains cas, mais de telles instances peuvent s'avérer longues et coûteuses. Les pénalités environnementales constituent une mesure pouvant être appliquée promptement afin d'encourager, de façon rapide et efficace, la conformité aux lois environnementales de l'Ontario. Les règlements, qui ont été déposés le 6 juin, décrivent les installations et le type d'infractions qui feront l'objet de pénalités environnementales, ainsi que la façon dont les pénalités seront calculées et dont les fonds amassés seront utilisés. Les pénalités seront évaluées pour les infractions décrites dans les règlements à compter du 1er août 2007. Installations industrielles assujetties aux pénalités environnementales Les règlements sur les pénalités environnementales s'appliqueront à 148 installations dans neuf secteurs industriels régis par la Stratégie municipale et industrielle de dépollution (SMID) dont les activités comportent des rejets directs dans un plan d'eau. Les neuf secteurs industriels régis par la SMID comprennent ceux du pétrole, du fer et de l'acier, des minéraux industriels, des produits chimiques inorganiques, des produits chimiques organiques, de même que celui des pâtes et papiers. Les installations d'extraction de minerais métalliques, de fonderie des métaux et de production d'électricité sont aussi comprises. A l'heure actuelle, les pénalités environnementales ne s'appliqueront pas aux municipalités, aux exploitations agricoles ou aux installations de transformation des aliments et porteront uniquement sur les infractions touchant le sol et l'eau. Une portion considérable des rejets industriels dans le sol et l'eau qui sont déclarés est attribuable, année après année, aux installations assujetties aux pénalités environnementales. En 2003, ces types d'exploitation avaient causé 30 % des déversements industriels dans le sol déclarés et 64 % des déversements industriels dans l'eau déclarés. En 2004, ils avaient causé 30 % des déversements industriels dans le sol déclarés et 37 % des déversements industriels dans l'eau déclarés. Calcul des pénalités environnementales Plusieurs facteurs reliés au type d'infraction et à sa gravité entrent en ligne de compte dans le calcul du montant de la pénalité imposée à une société qui contrevient à la loi. Les types d'infraction comprennent la tenue de dossiers et le signalement inadéquats, le dépassement des limites de rejet de certaines substances et les déversements illégaux. On prévoit que les pénalités moyennes seront d'environ 1 000 $ pour les infractions administratives et de 10 000 à 20 000 $ pour les déversements illégaux et les infractions relatives aux déversements. Le montant d'une pénalité environnementale sera établi après une évaluation : - de la gravité ou de l'ampleur de l'infraction et de ses répercussions; - des avantages pécuniaires, le cas échéant, que l'installation a obtenu du fait de sa non-conformité aux lois environnementales de l'Ontario; - du nombre de jours que l'infraction a duré. La présence de substances toxiques dans un déversement illégal ou un rejet illégal augmente le facteur de gravité de l'infraction de 35 %. Le document "Environmental Penalties - Code of Toxic Substances" dresse la liste des 113 substances toxiques qui pourraient donner lieu à une telle augmentation. Limites, réductions et ententes à l'amiable Il existe certaines limites quant aux pénalités qui visent à garantir que le système de pénalités ne soit pas punitif, mais qu'il constitue un élément dissuasif contre les infractions aux lois environnementales de l'Ontario. Bien qu'il n'y ait pas de limites pour la plupart des infractions majeures, comme les déversements illégaux, la limite pour une omission de signaler un déversement a été fixée à 100 000 $ dans le cas d'une infraction qui dure plusieurs jours. La limite pour toutes les infractions mineures a été fixée à 60 000 $ ou l'équivalent de la somme pour une infraction de 180 jours, selon le montant le moins élevé. Une réduction pouvant atteindre 35 % peut être appliquée au facteur de gravité de la pénalité si, au moment de l'infraction, des mesures de prévention et d'atténuation afin de prévenir les déversements et d'autres infractions avaient été prises et qu'un système de gestion environnementale était en place. Une entente à l'amiable peut mener à une réduction du montant de la pénalité environnementale par le truchement d'un investissement dans un projet environnemental. Un tel projet doit être entrepris à l'installation ayant commis l'infraction et doit faire en sorte que l'installation dépasse la simple conformité à la loi tout en produisant des bienfaits pour l'environnement ou la santé humaine. Les installations sont admissibles à des réductions pouvant atteindre 100 % des montants des pénalités pour des infractions mineures et 75 % des montants pour des infractions majeures. Tout montant évalué comme un avantage pécuniaire obtenu par l'installation en raison de l'infraction, n'est pas inclus dans le calcul de la limite ou de la réduction. Approche d'exécution graduelle L'application des pénalités sera graduelle, afin de laisser à l'industrie 16 mois pour s'adapter pleinement à la structure de pénalités. Durant la première phase, débutant le 1er août 2007, les pénalités seront appliquées uniquement aux infractions majeures comme le dépassement des limites concernant les déversements et les rejets. Durant la deuxième phase, qui sera mise en oeuvre le 1er décembre 2008, d'autres infractions donneront lieu à des pénalités. Ces infractions comprennent le fait de ne pas détenir une approbation de stations d'épuration des eaux d'égout industrielles ou de ne pas en respecter les dispositions. Fonds environnemental communautaire Les sommes recueillies grâce à ces pénalités environnementales seront déposées dans un compte spécial. Toutes les sommes recueillies serviront à aider les collectivités touchées par les déversements à effectuer des travaux d'assainissement, de remise en état et d'autres travaux connexes. Les propositions environnementales des organismes communautaires seront acceptées chaque année et seront évaluées par des experts techniques pour s'assurer qu'elles satisfont aux critères. Etant donné que la Loi sur la protection de l'environnement exige déjà que les pollueurs indemnisent les pertes ou les dommages qui découlent des déversements, le fonds ne sera pas nécessaire pour indemniser les victimes des déversements et des infractions liées aux déversements. Consultation des intervenants Durant l'élaboration de la loi et des règlements, le ministère a consulté un grand nombre d'intervenants de l'industrie, d'organismes environnementaux et communautaires, de groupes du secteur de la santé, ainsi que le public. Les consultations ont permis de constater un grand intérêt à l'égard du processus et comprenaient un document de consultation inscrit au registre de la Charte des droits environnementaux, dans lequel étaient décrits les objectifs et les principes directeurs ainsi que des consultations régionales élargies. Les règlements qui sont maintenant en place ont été élaborés à partir des suggestions du groupe de travail constitué d'intervenants. Les ébauches des règlements ont également été affichées dans le registre de la Charte des droits environnementaux et tous les commentaires reçus ont été pris en compte pour la finalisation des règlements. Renseignements aux médias : John Steele 416 314-6666 Ministère de l'Environnement Renseignements pour le grand public : 416 325-4000 ou 1 800 565-4923 / www.ontario.ca/environment Also available in English.

Renseignements :

Renseignements: aux médias: John Steele, (416) 314-6666, Ministère de
l'Environnement; Anne O'Hagan, (416) 325-5809, Bureau de la ministre;
Renseignements pour le grand public: (416) 325-4000 ou 1-800-565-4923,
www.ontario.ca/environment

Profil de l'entreprise

Ministère de l'Environnement de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.