L'Ontario établit le taux légal d'augmentation des loyers



    Le gouvernement McGuinty établit un équilibre entre les droits des
    locataires et les besoins des locateurs

    TORONTO, le 19 juin /CNW/ -

    NOUVELLES

    Le taux légal d'augmentation des loyers de 2009 sera de 1,8 pour 100,
soit le troisième parmi les plus bas de l'histoire de la province.
    Le taux annuel légal d'augmentation des loyers est le montant maximal que
les locateurs peuvent ajouter au loyer d'un locataire occupant déjà un
logement sans demander l'autorisation de la Commission de la location
immobilière.
    Le taux légal de 2009 s'applique aux augmentations de loyer prises entre
le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
    Le calcul est axé sur l'indice des prix à la consommation de l'Ontario,
une mesure de l'inflation fiable et objective calculée par Statistique Canada.

    CITATIONS

    "Nous protégeons les locataires en faisant en sorte que les augmentations
de loyer demeurent conformes au taux d'inflation, tout en nous assurant que
les locateurs puissent recouvrer les augmentations de leurs frais
d'exploitation", a déclaré le ministre des Affaires municipales et du
Logement, Jim Watson.

    
    FAITS EN BREF

    -  Le premier taux légal d'augmentation de loyer a été calculé en 1975 et
       était de 8 pour 100.

    -  Le taux légal de 2009 est calculé conformément à la Loi de 2006 sur la
       location à usage d'habitation qui est entrée en vigueur le 31 janvier
       2007. Cette loi a créé un nouveau système de réglementation des loyers
       qui consiste notamment à relier le taux légal d'augmentation des
       loyers à l'indice des prix à la consommation de l'Ontario.
    

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Consulter les renseignements de la Commission de la location immobilière.
(http://www.ltb.gov.on.ca/)
    Visionner la foire aux questions (http://www.mah.gov.on.ca/Page5598.aspx)
sur le taux légal d'augmentation des loyers.

    
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                                               ontario.ca/logement-nouvelles
                                                        Available in English


    DOCUMENT D'INFORMATION
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               LE TAUX LEGAL D'AUGMENTATION DES LOYERS DE 2009
    

    Le taux légal d'augmentation des loyers de 2009 sera de 1,8 pour 100.
    Ce taux s'appliquera aux augmentations de loyer prises en Ontario du 1er
janvier au 31 décembre 2009.
    Le taux légal est l'augmentation maximale que le locateur peut appliquer
au loyer du locataire sans obtenir l'autorisation de la Commission de la
location immobilière.
    Le taux légal s'applique à la plupart des locaux d'habitation locatifs
privés visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.

    
    Le taux légal d'augmentation des loyers ne s'applique pas à ce qui suit :

    -  les logements locatifs libres;

    -  les logements locatifs occupés pour la première fois à compter du 1er
       novembre 1991;

    -  les logements sociaux;

    -  les maisons de soins infirmiers;

    -  les biens immeubles commerciaux.
    

    DATES DES AUGMENTATIONS DE LOYER

    Dans la plupart des cas, on peut augmenter le loyer d'un logement si 12
mois se sont écoulés depuis que le locataire a emménagé ou depuis sa dernière
augmentation de loyer.
    Il faut aviser le locataire de l'augmentation de loyer par écrit en bonne
et due forme au moins 90 jours avant qu'elle prenne effet.
    Le locateur qui souhaite augmenter le loyer d'un pourcentage supérieur au
taux légal doit présenter une requête à la Commission de la location
immobilière.

    CALCUL DU TAUX LEGAL D'AUGMENTATION DES LOYERS

    Le taux légal d'augmentation des loyers est calculé en application de la
Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, et est axée sur l'indice des
prix à la consommation de l'Ontario (IPC).
    L'indice des prix à la consommation de l'Ontario, établi chaque mois par
Statistique Canada, est considéré comme un moyen fiable et objectif de mesurer
l'inflation, car il tient compte des variations des prix de tous les biens et
services de l'économie provinciale.
    Le taux légal d'augmentation des loyers de 2009 correspond à la moyenne
de 12 pourcentages d'augmentation (de juin 2007 à mai 2008) de l'indice des
prix à la consommation de l'Ontario.

    
    TAUX LEGAUX ANTERIEURS

    ----------------             ----------------             ---------------
    Année      Taux              Année      Taux              Année     Taux
    ----------------             ----------------             ---------------
    2008      1,4 %              1996      2,8 %              1984      6 %
    ----------------             ----------------             ---------------
    2007      2,6 %              1995      2,9 %              1983      6 %
    ----------------             ----------------             ---------------
    2006      2,1 %              1994      3,2 %              1982      6 %
    ----------------             ----------------             ---------------
    2005      1,5 %              1993      4,9 %              1981      6 %
    ----------------             ----------------             ---------------
    2004      2,9 %              1992      6,0 %              1980      6 %
    ----------------             ----------------             ---------------
    2003      2,9 %              1991      5,4 %              1979      6 %
    ----------------             ----------------             ---------------
    2002      3,9 %              1990      4,6 %              1978      6 %
    ----------------             ----------------             ---------------
    2001      2,9 %              1989      4,6 %              1977      8 %
    ----------------             ----------------             ---------------
    2000      2,6 %              1988      4,7 %              1976      8 %
    ----------------             ----------------             ---------------
    1999      3,0 %              1987      5,2 %              1975      8 %
    ----------------             ----------------             ---------------
    1998      3,0 %              1986      4,0 %
    ----------------             ----------------             ---------------
    1997      2,8 %              1985      6 %
    ----------------             ----------------             ---------------
    

    EXEMPLE DU TAUX LEGAL D'AUGMENTATION DES LOYERS

    Le loyer mensuel d'un logement est de 800 $ à compter du 1er août 2008.
S'il remet au locataire un préavis écrit en bonne et due forme de 90 jours, le
locateur pourra légalement augmenter le loyer 12 mois plus tard, soit le 1er
août 2009.

    Le taux légal de 2009 sera de 1,8 pour 100.
    L'augmentation maximale correspond à 1,8 pour 100 de 800 $, soit 14,40 $
    Le loyer maximal, à compter du 1er août 2009, sera donc de 814,40 $
    (800 $ + 14,40 $)

    
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                                                     ontario,ca/housing-news
                                                      Disponible en français
    




Renseignements :

Renseignements: Adam Grachnik, Bureau du ministre, (416) 585-6492; Eric
Adams, Division du logement, (416) 585-6743

Profil de l'entreprise

Ministère des Affaires Municipales et du Logement de l'Ontario

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